Magistrats romains

Titre VII Du pouvoir judiciaire De l’indépendance de la justice Article 107 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Article 108 Les magistrats du siège sont inamovibles. Article 109 Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d’injonction ou instruction, ni être soumis à une quelconque pression.

ne juge pas les faits III- Le personnel de justice A- Les magistrats 1 Magistrat du siège : Assis durant l’audience Fonctionnaire Nommées par l’état Indépendant, neutre et inamovible c’est-à-dire nommé à vie dans un tribunal Mutations possible que si accord Juges du tribunal de commerce et du conseil des prud’hommes : pas fonctionnaire mais des élus car juridictions paritaires et élus par leurs pairs 2 les magistrats du parquet Debout pour prononcer leur réquisitoire durant le procès

des conflits - l'assemblée plénière de la cour - est en effet chargé de régler les confiits positifs, négatifs et de d~cislons au fond, selon une procédure spéciale prévue par l'ordonnance du 1er octobre 1962, et la loi de 1961 rappelle que les magistrats de l'ordre judiciaire ne peuvent, en principe, connaître des litiges où l'Administration est partie (1). La Cour a été installée en octobre 1961 par le Président de la République lui· mime et la Chambre Administrative pour sa part a commencé à fonctionner

AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • Art 312 Code de procédure civile (CPC) : • 4° s’il y a déni de justice. L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommagesintérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers. • Article 313 CPC • Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD

Cette jeune femme nous raconte son histoire, notamment son « crime » qu'elle ne considère pas comme tel car elle n'a « enlevé aucun mari à sa femme, ni débauché aucun jeune homme ». Elle informe les juges que le père de cet enfant est « actuellement magistrat » comme eux, qu 'ils le connaissent et qu'il s'assoit à leur côté mais celui-ci lui « fit son premier enfant et l'abandonna ». Elle trouve qu'il est facile de punir des femmes comme elle qui font de leur mieux pour élever leurs enfants pendant que

le lien entre le citoyen et la justice introduction : Les jurés sont des citoyens tirés au sort, qui font partie de la cour d'assises. Ils participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes Dans le domaine judiciaire, on appelle juré un citoyen qui à été convoqué pour siéger aux côtés de magistrats professionnels lors d’un procès en cour d’assise, et qui délibère, généralement en présence des juges pour donner la solution d’un procès, ou un élément de cette solution

divisée en sections. Toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu'en soit la nature, les affaires soumises à la Cour. La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par cinq magistrats. Dans certains cas, cette collégialité est renforcée et les arrêts sont rendus par deux chambres réunies et dans certaines affaires, par toutes les chambres réunies en assemblée plénière. 2. Attributions Les attributions de la Cour Suprême sont

La justice est un service public. La justice est égalitaire depuis 1806. Audience de divorce sont non publique. La justice est gratuite ou presque. On ne paye pas les magistrats (sauf par les impôts) ce qui n’est pas le cas pour les avocats que nous payons. La justice est un service continu. A tout moment un juge ou un magistrat peut être saisi. Aide juridictionnelle : forfaitaire (état paye l’avocat 600euros a la fin de l’affaire) Justice obéi au principe du double degré de juridiction Lorsqu’une

arrêts de chaque chambre de la Cour de cassation pour pouvoir connaitre les décisions rendues. Les arrêts les plus importants rendus par la Cour sont des arrêts P+B+R+I. P, structure plénière (≠assemblée plénière, cela veut juste dire que plusieurs magistrats d’une ou plusieurs chambres se sont concertés) ; B, publication au bulletin ; I, la décision est immédiatement disponible sur le site de la Cour de cassation ; R, la décision sera commentée dans le rapport annuel de la Cour. Deux arrêts rendus

pression sur le juge afin qu’ il prenne une décision. Mais pourtant les juges sont bien des fonctionnaires ? On distingue ainsi deux catégories de magistrats : -ceux de l’ Ordre judiciaire -ceux de l’ Ordre administratif Ceux qui rendent des jugement sont appelés les magistrats du siège, ils sont totalement indépendants du Gouvernement contrairement, aux magistrats du parquet qui eux dépenpent du ministère public qui mène l’ action publique, qui poursuit au nom de la société, etc. Ils peuvent donc recevoir