Magistrats romains

pour entendre les parties ou leurs avocats et pour prononcer des jugements et des arrêts: la formation collégiale, la formation de juges statuant en nombre pair et la procédure à juge unique. On parle de juridiction à juge unique lorsqu'un seul magistrat siège et de juridiction collégiale lorsque la juridiction est composée de plusieurs juges qui statuent ensemble. Juge unique et collégialité constituent depuis longtemps le sujet d'une dispute académique entre efficacité immédiate et raison. Les

étatique pour lui demander d’ordonner au huissier de saisir (exécution de la sentence : Exequatur) Même lorsqu’il y a dérogation l’état intervient donc il est présent dans la justice. - Institution judiciaire qui comprennent les juridictions, les magistrats, auxiliaire de justice (service public de la justice) Cas le plus courant : litige réglé par un juge étatique Cas mon courant : litige réglé par arbitrage ou de faç amiable on Chapitre 1 : le règlement des litiges par le juge étatique Section

Tribunal de Première Instance : 27 Est composé de 3 chambres * Chambre civile * Chambre de la jeunesse * Chambre correctionnelle * Juge d’instruction * Chambre du conseil Chaque chambre est composée de 3 magistrats (1 président + 2 assesseurs) Appel : à la cour d’appel si jugée en première instance ---------------------------------------------------------------------------------- A l’issue de l’instruction (par le Juge d’instruction), la chambre du

Social Fiscal Administratif L’administratif est donc une branche du pouvoir judiciaire général et unique. Il existe des branches administratives mais qui font parties du pouvoir judiciaire. Les magistrats qui composent cette branche administrative sont recrutés de la même manière que les magistrats qui tranchent au civil ou au pénal. Ils ont le même statut. Les règles de procédure devant cette branche administrative sont très proches des règles de la procédure civile. En matière de procédure

ensemble. Ce mode de composition des juridictions possède de multiples avantages, il trouve cependant dans la pratique une application contrastée. La collégialité présente plusieurs garanties, tant pour les magistrats que pour les justiciables : • d’une part, la collégialité permet au magistrat de se former et d’enrichir sa réflexion au contact de ses collègues. Elle lui assure en outre une protection qui garantit la sérénité des délibérés et l’indépendance de sa décision ; • d’autre part, la collégialité

Statut des magistrats et auxiliaires de justice La justice en tant que service public destiné au citoyen d’un pays et notamment de la Côte d’Ivoire est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice. Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maitre

qui a trait à la sauvegarde et la protection de la famille. toute chambre peut instruire et juger les affaires soumises au tribunal qu'elle qu'en soit leur nature, à l'exception des affaires relevant des sections de la famille. Un ou plusieurs magistrats détachés de ces tribunaux peuvent également être appelés à exercer, à titre permanent dans des localités situées à l'intérieur du ressort, déterminées par arrêté du ministre de la justice. Article 3 : Les tribunaux de première instance peuvent

institutions juridictionnelles Magistrat : au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de requérir au nom de l’Etat (magistrat du parquet). Magistrat du siège (ou assis). Magistrats inamovible chargé de juger, de rendre les décisions de justice, ainsi nommé, par opposition au magistrat du parquet parce qu’il siège à l’audience. Magistrat du parquet (ou debout). Magistrat du ministère public chargé

contraire. Toute décision de justice est le résultat de la confrontation entre les arguments et le juge veille strictement à l’application de ce principe. Principe de collégialité : Chaque juridiction doit être en principe composée de plusieurs magistrats dont la fonction est de jugé. On attend des décisions plus justes et plus impartiales. Cependant pour des raisons budgétaires et d’encombrement de la justice, ce principe est soumis tant au civil qu’au pénal à de nombreuse exception. Principe

application sur le territoire de la République. Il peut dénoncer au procureur général des infractions et lui enjoindre par instructions écrites et versées au dossier d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente. Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique 2.2 - MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE 2.21 - Cadre général La détention du pouvoir d'engager des poursuites appartient : − au ministère public ou parquet qui : • saisit