Magistrats romains

des juges est secret » ; afin de préserver l’indépendance des juges. C’est donc hors de la présence des parties et des avocats que les juges décident de la solution. C’est alors posée la question de savoir si le rapporteur public, qui est un magistrat de la juridiction administrative, peut assister au délibéré. Initialement, cette question ne s’était pas posée, et le rapporteur public se retirait avec les juges pour débattre, mais il ne prenait pas par au vote. En 2001, suite a l’arrêt Kress

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les Magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par les parties lésées dans les conditions déterminées par le présent code. Article 2 : L’action civile en réparation du dommage

celles que nous ferons ci-après, ensemble les édits et déclarations que nous pourrons faire à l’avenir, soient gardés et observés par toutes nos cours de parlement, grand Conseil, chambre des Comptes, cours des Aides et autres nos cours, juges, magistrats, officiers, tant de nous que des seigneurs, et par tous nos autres sujets, même dans les officialités. Article 4. Les ordonnances, édits, déclarations et lettres patents qui auront été publiés... Seront gardés et observés du jour de la publication

juridictions de proximité ont pour particularité d’être présidé par un magistrat qui n’est pas professionnel du droit, ce n’est pas un magistrat de carrière. Ça peut être un professeur de droit, un avocat, par une personne qui a des compétences juridiques. Ces juridictions de proximité sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. 2. Les juridictions d’exceptions. a. Tribunal de commerce. Les juges ne sont pas des magistrats de carrière, mais ce sont des professionnels du commerce, ils sont

l’existence d’un contrôle par l’autorité judiciaire. Or, le Ministère public est-il une autorité judiciaire au sens de la CESDH ? La solution consisterait à confier le tout au JLD qui est indépendant. Le magistrat du siège est indépendant et est inamovible donc on pourrait penser à lui plutôt qu’à un magistrat du parquet. Le parquet contrôle le déroulement de la garde à vue et par la suite déclenche l’action publique donc est partie au procès. Il est donc juge de la légalité de la garde à vue et partie

Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police. -tribunaux de commerce Juridictions civiles d’exception du 1er degrés qui tranchent les conflits nés entre commerçants. Ils ne sont pas composés de magistrats professionnels : les commerçants élisent des délégués (délégués consulaires) qui pour deux ans à la première élection et pour quatre ans lors des élections suivantes, élisent ç leur tour les juges du tribunal de commerce appelés (juges consulaires)

judiciaire est l’ensemble des règles figurant dans le code de l’organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu’occupe les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire Marocain, les attributions des magistrats, l’organisation des greffes et les rapports du service public de la justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires , huissiers, experts…….). La justice administrative se sont des tribunaux ou cours qui jugent

civile, • montant de la demande < 10000 € – compétences administratives (déclaration de nationalité, certificats de nationalité, …) – Juge des tutelles • régimes de protection des majeurs • émancipation des mineurs • Juge de proximité – Magistrat non professionnel – Compétence pour les litiges < 4000€ – Cassation possible de ses décisions 9 a- Juridictions civiles • Juridictions spéciales – CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions – Tribunal de commerce : litiges

appartenance des magistrats et la possibilité pour un magistrat d’être exclusivement attaché à une fonction. En conséquence, sans que soit mentionné ce décret, le Conseil d’Etat va rejeter la demande de l’association Alcaly. A-la pratique du déport pratiqué par les membres du Conseil de l’Etat : Avant le décret de 2008, cette pratique était mal garantie, car elle apparaissait aux articles L 721-1 et R-721 du Code de Justice Administrative sous le terme d’abstention. Certes les magistrats ne statuait

CE 11 juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs – Commentaire En contentieux administratif, on applique le principe selon lequel « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Cela sous entend notamment que les juridictions administratives exercent une fonction de juge et de conseiller. Cette idée de cumul des fonctions s'entend dans l'arrêt rendu par le CE du 11 juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs. Dans les faits, un décret du 23/12/2006 modifie