Mainmorte

physiques « Personne juridique » ne coïncide pas avec « personne physique » : • Il y a des personnes morales • Tous les êtres humains ne sont pas, par essence, des personnes juridiques ex. : esclavage dans l’Antiquité et dans les colonies, les serfs de mainmorte au M.-A., les condamnés à la mort civile, les religieux qui avaient émis de vœux solennels mais les deux notions ont été conciliées sous l’influence du droit naturel (abolition de l’esclavage et de la mort civile dans le courant du XIXe siècle) →

Charles VII, toile de Dominique Ingres (1780-1867). 4) Fixation des limites du territoire et centralisation : Pour récupérer des territoires le roi de France use de diverses stratégies : -rachat de terres -stratégies matrimoniales -droit de mainmorte (sacré, le roi est le suzerain de grands nobles français. Or le droit féodal autorise le suzerain à récupérer le fief de son vassal lorsque ce dernier est sans héritier) 1204 : Philippe II amène la Normandie, confisquée à Jean sans terre 1223 : Louis

soumis a une série d’obligations et d’incapacités juridiques (interdictions) variables selon les seigneuries  - Demande au seigneur avant de se marier - Ils ne peuvent ni vendre ni donner sans l’autorisation du seigneur. - Système de la mainmorte : lors du décès du chef de famille, c’est le seigneur qui est considéré comme le seul héritier mais il peu redistribuer les biens du défunt à sa famille ou à d’autres serfs de son domaine sous réserve qu’ils lui versent au moins les mêmes redevances

criminel (1670), le commerce (1673), la marine (1681) et le Code noir (1685) concernant l'esclavage aux colonies. Le Chancelier Daguesseau codifia pour sa part : les donations (1731), les testaments (1735), les substitutions (1747) et les biens de mainmorte (1749). Sous la Révolution, malgré plusieurs tentatives, les tensions politiques ne permirent pas de parvenir à l'unification du droit privé. Les assemblées révolutionnaires, qui souhaitaient voter un « code de lois civiles communes à tout

priver son propriétaire d’en disposer librement. Il lui est donc impossible de disposer de son bien, de le donner ou de le vendre librement. Dans l’ancien droit on avait des biens de l’église qui étaient inaliénable que l’on appelé des biens de mainmorte. Ces biens appartenaient à l’église mais il ne pouvait jamais être vendu ou donner. Cette idée selon la quelle il y a des biens que l’on ne peut disposer se retrouve dans l’inaliénabilité contractuelle et judiciaire. ¤) L’inaliénabilité

corps et de poursuite. Ce serf, à partir du XIIIème siècle, il est devenu à certains « égards juridiquement libre. Le serf peut se marier, il peut ester en justice (agir), il peut disposer d’un patrimoine. La première pratique est la pratique de la mainmorte, et celle du formariage. La main morte : va ôter toute possibilité au serf de transmettre son patrimoine par voie successorale donc à ses enfants. Le patrimoine du serf appartient de droit au seigneur, ou bien le patrimoine de ce serf va se fondre

forme nouvelle de propriété terrienne le waqf (plur. awqaf; appelé habous en Occident musulman), bien de mainmorte ou fondation pieuse. Il est possible que l’origine de tels biens se trouve dans les temporels ecclésiastiques des autres religions, que l’Islam n’avait pas supprimés. Leur destination et leur évolution ont été différentes dans le monde musulman. La constitution de biens de mainmorte a été recommandée soit dans une intention pieuse, soit en vue de préserver des intérêts particuliers. Dans

acquise par Jean l’Aveugle), ouvrit un atelier monétaire à Montmédy et ajouta à ses titres celui de comte de Chiny. Durant son règne, Wenceslas assura une certaine prospérité au duché : il améliora les conditions commerciales, abolit le droit de mainmorte, affranchit un certain nombre de localités dont Marche et Virton, convoqua l’assemblée des États une première fois en 1360 et une seconde fois en 1378. Il mourut sans descendance le 7 décembre 1383 et laissa la succession au fils de son frère,

sociétés (chapitre D-1) Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17) Loi sur les fabriques (chapitre F-1) Loi sur les fonds de sécurité (chapitre F-3.2.0.4) Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4) Loi sur la mainmorte (chapitre M-1) Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16) Loi sur le registraire des entreprises (chapitre R-17.1) Loi concernant les renseignements sur les compagnies (chapitre R-22) Loi sur les sociétés agricoles

déficit qui pourrait être engendré si les enfants issus du formariage n’appartenaient pas à la seigneurie. De plus, le seigneur se considère comme héritier du serf, il n’y a plus d’évolution du patrimoine aux descendants. Ce phénomène s’appelle la mainmorte. Elle va s’atténuer car il faut quand-même que les paysans survivent, alors le seigneur ne prélève plus qu’une partie de l’héritage. b) L’acquisition et la perte de la condition servile Il y a trois modes d’acquisition de la qualité servile