Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

Parlement. C’est le Droit Constitutionnel classique. * Droit des normes juridiques : étude des normes constitutionnelles (le préambule de la Constitution, la Constitution, les lois de révisions de la Constitution), des normes législatives (le domaine de la Loi, la procédure d’élaboration des loi, les différentes catégories de lois), et des normes réglementaires (actes administratifs : décrets, ordonnances) * Droit des libertés fondamentales : définit et protège les droits et les principes fondamentaux

gouvernement. On peut compter durant la IV ème République près de 24 gouvernements différents entre 1947 et 1958. Le régime d'Assemblée de la IV ème République, mais aussi celui de la III ème, se caractérisaient donc par une forte instabilité gouvernementale, provoquée en partie par une majorité parlementaire faible, du fait du mode de scrutin, et incapable de soutenir son gouvernement. Alors, cette République connu une grave crise institutionnelle et politique directement liée à la crise en Algérie

moins, renouvelés selon les mêmes procédures que le Tribunat et rééligibles qu’après un an d’intervalle. Le Tribunat est une assemblée permanente, le Corps législatif est limité à quatre mois prolongés par décision gouvernementale. L’organisation du législatif est sous contrôle, tous étant nommés par Bonaparte. L’exécutif ne se limite pas seulement à organiser le législatif, il en maîtrise sa fonction. « Aucune de ces assemblées ne possède l’initiative législative, celle-ci est réservée au gouvernement

lequel le président gouverne à la place du 1er ministre qui lui ai subordonné parce qu’il dispose du soutien d’une majorité parlementaire : à l’AS. Elle est considérée comme la norme, le fonctionnement habituel de la 5ème République. · La primauté gouvernementale : 1er ministre qui gouverne en s’appuyant sur une majorité parlementaire politiquement opposé au chef de l’Etat. Les deux têtes de l’exécutifs sont amenées à cohabiter alors qu’elles sont politiquement opposées. La cohabitation a été considérée

le domaine de la Loi. ( délai d’habilitation. ( opposition contre pouvoir de l’opposition de s’opposer à une ordonnance adoptées par le parlement : saisine constitutionnelle. ( article 41 : ordonnance, intrusion du gouvernement dans la sphère législative, cependant il faut ensuite confirmation du parlement. ( loi de ratification : -avant ratification : acte réglementaire, donc, contentieux porté devant juge administratif - après ratification : acte législatif, donc contentieux qui est porté devant

d'assurer la statbilité du régime et de mettre fin à l'instabilité gouvernementale chronique Cette instabilité gouvernementale, sous les IIIè et IVè Républiques, été causée par le régime des partis (système politique au sein duquel le pouvoir est détenu par des partis politiques): les gouvernements été renversés au rythme des changements d'alliance entre partis politiques présents au parlement. Pour mettre fin à cette instabilité gouvernementale, il fallait donner au pouvoir exécutif suffisamment de poids

était de parvenir à une réelle rationalisation du Parlement au profit du Président de la République. Principe qui va a contrario des politiques antérieures menées sous les précédentes républiques où le Parlement détenait de nombreuses prérogatives législatives, exécutives et normatives au mépris du gouvernement et du chef de l’Etat. La Ve République a donc instauré une limitation de la loi au profit du règlement. Cet affaiblissement du Parlement va s’accentuer avec l’instauration du référendum législatif

une véritable dyarchie à la tête de l’Etat. La révision constitutionnelle d’octobre 2000 réduit à 5 ans la durée du mandat du Président de la République ; & de ce fait, le risque des cohabitations diminuent. Une réforme législative a aussi prévu que les élections législatives auraient désormais lieu en juin, succédant ainsi à l’élection du chef de l’Etat. Ces réformes posent des questions importantes concernant l’équilibre des institutions. En effet, l’alignement de la durée du mandat présidentiel

le chef du gouvernement est désigné avec l’accord tacite de la majorité parlementaire. Dans un régime parlementaire, le cabinet ministériel est l’organe de décision politique au sein de l’exécutif, c’est à ce cabinet qu’appartient la fonction gouvernementale. Il peut arriver que les textes ne disent pas explicitement les fonctions du chef de gouvernement et il peut arriver qu’ils ne mentionnent même pas l’existence de cette fonction de chef de gouvernement (IIIè République). 2. Un équilibre

indivisible, distinct des individus qui la composent, elle englobe le passé le présent et l’avenir – pour les juristes classiques. Territoire déterminé : frontières permettant de définir les lieux d’exercice du pouvoir national. Effectivité gouvernementale : pouvoirs publics qui soient en mesure d’exercer réellement leur autorité, monopole de la contrainte. Notion juridique. Personne morale (résultat de l’institutionnalisation) : les gouvernants agissent au nom de l’Etat ; l’Etat est permanent