Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

matières de droit de l’homme. Cette référence était pratiquement imposée par la loi constitutionnel du 3 juin 1958 qui habilite le gouvernement du General de Gaulle a révisée la constitution mais qui lui impose certaines règles de fond et certaines de procédure. Règles de fond, 5 grands principes : existence d’une autorité judiciaire indépendante indispensable au respect des libertés essentiel définies par la déclaration et le préambule de 1948. Un troisième texte ajouté par une révision constitutionnel

création d’un domaine réglementaire L’article 34 délimite le domaine de la loi et le reste est confié au règlement. En fait si le Parlement est tenté d’intervenir dans le domaine réglementaire, le Gouvernement peut lui opposer: - au cours de la procédure législative, l’irrecevabilité prévue à l’article 41. C’est d’abord le président de l’Assemblée qui donne son accord à l’irrecevabilité et c’est le Conseil constitutionnel qui arbitre en cas de désaccord; - avant la promulgation, le président de la République

être un géant aux pieds d'argile, dont le socle ne permettra pas de soutenir l'existence (cf art 13 de la constitution « l'AN vote seule la loi, elle ne peut déléguer ce droit » ce qui dérive avec la loi André Mary qui crée les règlements, et la procédure des décrets-lois ; le statut législatif est fortement protégé, la dissolution est quasiment impossible, il a été dissolue uniquement en 1955). L'organe exécutif est soumis à une instabilité permanente, surtout du gouvernement (pratiquement un nouveau

causes premières de l’instabilité gouvernementale qui avait prévalu pendant les IIIe et IVe Républiques. Selon Michel Debré, « la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale ; il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle ». Celle-ci devait comprendre « quatre séries de mesures  : - un strict régime des sessions ; - un effort pour définir le domaine de la loi ; - une réorganisation profonde de la procédure législative ; - une mise au point des mécanismes

concourt à un tel objectif : l'anti-parlementarisme d'une large partie de l'opinion alimenté par les scandales politiques de « la République des députés », la défaillance des institutions de 1946 impuissantes à préserver le pouvoir de l'instabilité gouvernementale et enfin la détermination gaulliste de faire du Président de la République la clef de voûte du régime. Ce n'est donc pas une véritable cour constitutionnelle sur le modèle des autres pays européens et seuls des infléchissements législatifs

responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement.. De plus, le texte ne prévoit pas de séparation stricte des pouvoirs : le Gouvernement dispose de l’initiative législative ; l’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement ; le chef de l’État dispose du pouvoir de dissoudre cette chambre. La constitution de 1958 ne met donc pas en place de régime présidentiel. Elle ne prévoyait pas, à l’origine, l’élection

suffit à lui-même et qui n’a pas de précédent. Le chef de l’Etat Français à une légitimité électorale et des attributions sans égale, de plus il est irresponsable (différence avec de chef de l’Etat Américain qui a lui une responsabilité pénale : procédure de l’empeachement). En France, le Président de la République est assuré d’avoir une majorité de soutien au sein de l’Assemblée Nationale. Le 1er ministre est la pour assumer la responsabilité politique du président. Jean-Pierre Chevènement : Si

lendemain les plein pouvoirs et le 3 juin le droit de procéder à l’élaboration d’une nouvelle Constitution. (C’est le pouvoir constituant originaire) A partir de cette date, La 4ème république est ainsi morte, morte de l’inaptitude de ses dirigeants à maitriser les deux questions majeures de l’époque : la décolonisation et la réforme/stabilité des institutions. => Le pays fut en effet honorablement administré sur le plan économique (reconstruction d’après-guerre) mais il n’a pas été gouverné. <=

dérives de la IIIe république et c’est pour cela que l’on a introduit des mécanismes de rationalisation du régime parlementaire c'est à dire que l’on va organiser, formaliser les rapports entre l’exécutif et le législatif et on va le faire avec des procédures précises. Mais c’était la première fois qu’on rationalisait donc cela explique les maladresses. Section 1 : Une mise en place mouvementé. I) Les consultations électorales du 21 octobre 1945. Le 26 aout 1944, le GPRF et l’assemblée consultative

Constitution de 1958, "Le gouvernement est responsable devant le Parlement". Cette disposition, pour le moins connue, répond aux prescriptions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette dite loi impose le principe de la responsabilité gouvernementale, et amène donc à penser par avance que la Vème République serait bel et bien un régime parlementaire. La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement est, en effet, le critère du régime parlementaire. Le gouvernement doit rendre