Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

définition juridique. Dans cette définition on s’intéresse à la procédure suivie pour adopter cet acte. La constitution est définie comme un ensemble de règles juridiques qui ne peuvent être établies ou modifiées que selon une procédure spéciale différente de celle utilisée pour les lois ordinaires. Parfois ce critère formel est complété par un critère organique. C’est-à-dire un organe différent de ceux qui participent à la procédure législative. Seule cette approche permet d’identifier la constitution

republique soit capable de résoudre ce problème. Ces évènements particulièrement déstabilisants, cette guerre d'Algérie était si marquée qu'en 55 lorsque l'AN fut dissoute à la demande du président du conseil de l'époque (Faure), les élections législatives consécutives ont été organisées partout sauf dans les départements algériens car le FLN avait fait planer la menace d'assassiner quiconque participant aux élections. Donc en 55, Algérie toujours française, mais pas de députés élus à l'AN. C'était

relativement à l'exercice des pouvoirs au sein de l'exécutif. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles. Cette révision constitutionnelle a opéré une transformation du texte constitutionnel, y compris sur des points souvent considérés comme fondateurs des équilibres de la Ve République Le général De Gaulle pensait qu'il « ne

bicaméralisme n'est pas légalitaire, en ce sens que le Sénat n'a pas les mêmes attributions constitutionnelles que l'Assemblée Nationale. A preuve, entre autres, il ne participe pas à la procédure de renversement du Gouvernement, qui relève exclusivement de l'Assemblée Nationale. En revanche, outre sa fonction législative, le Sénat joue officiellement le rôle de Conseil du Gouvernement. Dans sa composition, le Sénat comprend, pour 2/3 des membres élus par les organes provinciaux et communaux, et pour

assemblés. * Le président de la république peut soumettre un projet de loi ordinaire, qui ne modifie pas la constitution. Article 11possibilité pour le peuple d’adopté une loi ordinaire qui rendre l’AN par voie référendaire. L’initiative législative parlementaire : Un referendum peut être organisé à l’initiative de 5 membres du parlement soutenu par 1/10ème des électeurs inscrit sur la liste électorale. La difficulté réelle est comment compter les voies ? Cette initiative prend la forme

à partir de ce moment-là veulent faire partir A. Tiers du pouvoir. 3/ La loi du 13 Mars 1873 Cette loi qui s’appelle également « Constitution de Broglie » dites aussi « loi de Broglie » va en faites mettre en place une procédure qui va rendre beaucoup difficile les interventions d’A Tiers devant l’Assemblée. En effet, A Tiers jouit d’un grand prestige surtout depuis qu’il s’est prononcé pour une République. Cette loi vise à le soumettre à l’autorité de l’Assemblée Nationale

est un régime parlementaire. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale, en contrepartie, le président de la République peut décider de la dissoudre. Les constituants ont cherché à limiter l'emprise du Parlement sur l'action gouvernementale afin de rendre le pouvoir exécutif plus efficace. Le bicaméralisme de la Ve République est inégalitaire: le Sénat ne peut bloquer indéfiniment une loi puisque le gouvernement peut décider de donner le dernier mot à l'Assemblée, et sa vocation

ministres concernés par le sujet· L’article 5 de la Constitution de 1958 : définit la fonction présidentielle de façon générique, faisant du chef de l’état le gardien des institutions· Importance de l’article 20 : distingue et délimite la fonction gouvernementale -> institution composée du Premier Ministre et des ministres. Gouvernement nommé par le PDR et placé sous son autorité, mais il est dirigé par le Premier ministre· Limite : certains voient une dominance du PDR avec un Premier ministre subordonné ·

* Pas de séparation stricte des pouvoirs prévues par la Constitution, le Gouvernement dispose de l’initiative législative, l’Assemblée nationale peut le renverser, et le chef de l’Etat dispose du pouvoir de dissoudre cette chambre. * Pouvoir du président de nommer le chef du gouvernement, mais c’est l’Assemblée nationale qui a le soin d’investir et de contrôler l’équipe gouvernementale. * Entendait rompre avec le régime d’assemblée afin d’éviter l’instabilité ministérielle. Ainsi, on a une

que IIIème Rep avait eu vers les 30’s une très forte instabilité gouvernementale. Le but de la IVème est de l’empêcher et de lutter contre cette instabilité. La laïcité de l’Etat est pas seulement la séparation de l’Eglise et de l’Etat est proclamée pour la 1ère fois en 1946.On constatera également que malgré les efforts constitutionnels, la IVème Rep se révèle tout à fait incapable de réduire contre l’instabilité gouvernementale ou même de faire face à la décolonisation. §1 – Elaboration de