Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

meilleure garantie de la justice plus protectrice des libertés (rénovation du Conseil Supérieur de la magistrature) et de préserver droits fondamentaux de la personne en étendant le droit de saisine du Conseil Constitutionnel aux justiciables selon la procédure d’exception d’inconstitutionnalité, en consacrant dans la Constitution l’institution d’un défenseur des droits des citoyens qui peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public. La liste des droits nouveaux

est l'indépendance stricte des pouvoirs. A partir du moment où émane un pouvoir ministériel, le régime parlementaire peut apparaître (il permet de résoudre le conflit entre le monarque et les chambres). On peut contrôler l'action du pouvoir gouvernemental aux moyens de certains outils : pétitions, doléances, l'adresse au discours du Trône, les questions et la mise en accusation (seulement pénale). Sous la monarchie de Juillet apparaît le droit d'interpellation et l'enquête parlementaire. Le vote

les juges de la Cour Suprême et divers ministres, mais le Congrès doit d'abord les approuver. Le Congrès a le pouvoir d'impeachment (mise en accusation), qui lui permet de destituer le Président de ses fonctions; en 1974, sous la menace de cette procédure, le président Richard Nixon préfère démissionner. La Cour Suprême peut déclarer certaines lois contraires a la Constitution, mais le Congrès peut passer de nouveaux amendements a la Constitution pour les rendre légales. Italie : La  politique de

LE CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE Communication donnée devant l’Assemblée Nationale du Burkina Faso le 10 septembre 2002 Le contrôle du Parlement sur le gouvernement est un élément essentiel du jeu démocratique, et constitue l’une des propriétés essentielles des régimes parlementaires ou semi parlementaires. C’est même la fonction principale des parlements contemporains, compte tenu de l’emprise qu’exercent les gouvernements sur la fonction de production normative. En particulier, l’opposition

sécurité intérieure, la 3ème est d’ordre constitutionnel puisqu’elle donne au gouvernement le mandat d’élaborer puis de proposer au pays par l’ordre du référendum des changements indispensables. Cette loi constitutionnelle est adoptée conformément à la procédure de révision définie à l’article 90 de la constitution du 27 octobre 1946. En fait le gouvernement a seulement le pouvoir de préparer un projet qui sera soumis au peuple, le parlement est écarté mais consulté ainsi que le conseil d’Etat. Cette loi

l'indépendance de la justice , principe que le suffrage universel doit demeuré la source de tous les pouvoirs . Se sont les conditions de fonds relatives au contenu de la nouvelle constitution défini par la loi de 1958 . Les règles de forme = la procédure que le gouvernement va devoir suivre pour adopté la constitution . On confie au gouvernement le soin de préparé un avant constitution ; on va tout de meme associé les parlementaires a ce travail parce que l'avant progés de gouvernement doit etre

précédentes? Les institutions de la IVeRépublique en 1958 : - Un Parlement composé de deux chambres. C e bicaméralisme est très inégalitaire. L'Assemblée nationale est élue à la représentation proportionnelle, son point de vue prévaut en matière législative et elle seule peut renverser le Gouvernement. Le Conseil de la République, élu au suffrage indirect, dispose lui aussi de l’initiative des lois, mais doit s’incliner devant l’Assemblée en cas de désaccord. - Un Conseil des ministres ayant à sa tête

de l’autorité gouvernementale et Présidentielle, et un abaissement corrélatif de l’influence du Parlement. Mais peut-on parler d’un déclin de la fonction législative du parlement sous la Vème République ? Se fondant sur les éléments de référence que sont les deux régimes précédents, il s’agira d’abord de constater l’affaiblissement de la fonction législative au profit de l’exécutif (I). Enfin, il faudra relativiser ce déclin en se penchant sur le renouveau de la fonction législative et sur le maintien

lien qui rattache la partie législative de l’état et sa partie exécutive - Il est libre de fixer les départements ministériels : pas plus de 21 en principe. Seul 21 départements ministérielles peuvent être payés sur des fonds publics - Il convoque le cabinet au moins une fois par semaine - Il peut organiser le cabinet en commission permanente ou non Cette prééminence s’explique parce que le pouvoir qu’il exerce ne rencontre pas d’obstacles institutionnels. Il maîtrise l’initiative et la conduite

de litige. 3 b) Les implications de la souveraineté La caractéristique essentielle de l’état est qu’il tient son pouvoir que de lui-même et qu’il n’est soumis à aucune autorité supérieure. Sur le plan interne : il est souverain car il a la maîtrise de ses décisions et de son organisation (clairement le cas en France). Il est doté de la compétence de principe à l’égard de toutes les autres institutions administratives. Il détermine lui-même son niveau d’action. C’est lui qui contrôle la répartition