Majorette

ne laissait pas suffisamment de marge de manœuvre aux employeurs. Circonstances tenant à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi : la caducité de la jurisprudence Il en ressort une caducité de la jurisprudence Framatome et Majorette (3 décembre 1996) depuis la loi du 18 Janvier 2005. C’est un problème assez délicat et important. Le licenciement pour motif économique peut résulter soit d’une suppression d’emplois, soit d’une transformation d’emploi soit d’une modification

mode de vie de ce mineur : arrêt du 7 octobre 2004. C’est la garde de droit qui l’emporte sur la garde effective. On a admis l’application de l’alinéa 1 à propos d’une association organisatrice d’un défilé de majorette. Accident causé par le bâton d’une majorette. L’association de majorettes retenue responsable du fait d’autrui : arrêt du 12 décembre 2002. Texte retenu à l’encontre d’associations sportives et tout spécialement des clubs de rugby amateurs. A plusieurs reprises la responsabilité

avéré. => la CC a en effet été saisie suite à cet arrêt de la CA de Paris. 1) En cas de refus d’une modification de leur contrat de travail par moins de 10 salariés. Dans deux arrêts rendus le 3 décembre 1996 arrêt « Framatom » et « Majorette ». La CC avait estimé qu’en cas de proposition par l’employeur de modification de contrats de travail (pour des raisons d’ordre économique) de 10 salariés ou plus, l’obligation d’établir un PSE et de consulter le comité d’entreprise s’imposait

est tombée sur un des enfants. Les juges ont refusé de condamner en l’absence de faute qualifiée. • Mais contrexemple avec une fête foraine dans une commune organisée par le maire lui même. Défilé de majorette pendant lequel un jeune conducteur est arrivé en sens contraire et a renversé des majorettes. La maire a été condamnée pour faute qualifiée car il n’a pas pris assez de mesures de sécurité, et la condamnation a été maintenue en cassation. • Responsabilité des instituteurs : o Une institutrice

Un effort en faveur d’une plus grande flexibilité semble donc nécessaire pour relever le taux d’emploi des seniors, tout en maintenant des dispositifs de sécurité relativement généreux mais plus fortement contrôlés. 8. La jurisprudence Framatome-Majorette du 03/12/1996 prévoit que si dix salariés au moins d’une même entreprise ont refusé la modification de leur contrat de travail en raison des difficultés économiques de l’employeur, celui-ci est tenu de prévoir un plan social. 30 LES LEVIERS

envisager). Civ 2, 12 dec 2002: la Cour de Cassation a accepté l’application de l’art 1384, al 1 à une association qui avait pour mission d’organiser un défilé de majorettte. Association responsable du fait qu’une majorette avait lancé son bâton en l’air & était retombé sur une autre majorette. C’est une extension assez importante. Depuis 2002, la Jurisprudence n’est pas allée plus loin. Juridiction du fond ont tenté d’étendre l’application de ce texte mais Cour de Cassation repousse ces tentatives

responsable sur le fondement de 1384 al 1. La CA de Paris a admis qu'une assoc scout soit responsable du fait de ses membres : 9 juin 2000, CA de Paris. On a considéré que l'assoc des majorettes pouvait être responsable sans avoir à tenir compte de la dangerosité du bâton de la majorette qui a blessé une autre majorette, dans une compétition : 2CC, 12 décembre 2002. D'autres JP traduisent la volonté de la Cour de ne pas étendre la responsabilité de l'A1384 : -22 septembre 2005, la Cour de cass

question est malheureusement assez nébuleuse. La jurisprudence a fait application de l’article 1384 alinéa 1er à des associations sportives, communes, départements, des associations de réinsertion par le travail à des organisateurs de défilés de majorettes et cela au coup par coup face à des personnes qui étaient plus ou moins dangereuses. On a une impression d’une application de la jurisprudence de manière opportuniste. Par exemple, 2ème civile 3 février 2000 : match de rugby, joueur qui a donné

intervenue pour casser une jurisprudence qui exigeait que le chef d’entreprise qui proposait une modification du contrat de travail de plus de salarié pouvait faire face au refus des salariés et il lui incombait de lancer la procédure. Arrêts FRAMOTO et MAJORETTE du 3 décembre 1996. En d’autres termes, les licenciements intervenus à la suite du refus des salariés de la modification du contrat de travail par au moins 10 d’entre eux doivent alors être soumis à la procédure de la Partie I. 2. La mise en œuvre

l'employeur était tenu de prendre en compte les licenciements simplement envisagés. Dans l'exemple, la seule proposition de modification de 15 contrats de travail suffisait à rendre le PSE obligatoire. 2 arrêts du 3 décembre 1996 Framatome et Nouvelle majorette : le décompte du nombre de licenciements envisagés doit être effectué dès le début de l'opération projetée ; donc à partir du moment où les licenciements sont envisagés – peu importe que les salariés aient ou non refusé, ce qui compte c'est que l'employeur