Maxi-Procès

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l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES : Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités de l’introduction de l’action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE : L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours. Le terme « tribunal » désigne les juridictions

porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience et de procéder à l'appel des parties qui attendaient hors de la salle où avaient lieu les débats. La fonction d’origine de l’huissier n’a donc rien à voir avec celle qu’on lui attribue aujourd’hui souvent trop hâtivement et victime du discrédit. Mieux, elle parait en totale opposition puisque l’huissier était au départ celui qui s’assurait du bon déroulement du procès. Mais la profession a évoluer et de

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU PROCÈS CIVIL Chapitre 1 : Les principes généraux de la procédure Section 1 : Le droit au juge naturel Section 2 : Le droit d’accès au tribunal Section 3 : L’exigence d’un tribunal indépendant et impartial Section 4 : Le principe de l’égalité des armes Section 5 : Le droit à un procès équitable Section 6 : La publicité des débats judiciaires : le droit à un procès public Section 7 : La durée de la procédure : le droit à un procès dans un délai raisonnable

Compétence territoriale : aptitude à connaître d’une affaire) déterminée par des critères géographiques : domicile ou résidence d’une partie, situation de l’immeuble litigieux, lieu du délit, … Degré de juridiction : dans la succession des phases d’un procès (en 1ère instance ou sur le recours), toute phase au cours de laquelle le juge est appelé à connaître le litige dans ses éléments de fait et de droit et à statuer en fait et en droit, à l’exclusion de celle qui est exclusivement consacrée à l’examen

premier degré, composées de juges élus et d’un greffier. Leur compétence est déterminée par le Code de commerce et les codes et lois particuliers ». La loi dit : les tribunaux de commerce sont compétent pour les procès entre commerçant, les sociétés commerciales et tous les procès qui concernent les actes de commerce. Art. L. 721-3 du Code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : * Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit

ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE Maîtriser la terminologie Appel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du second degré. Appelant : personne qui fait appel d’une décision du premier degré. Arrêt : décision d’une juridiction supérieure : Cour d’appel, Cour de cassation. Arrêt confirmatif : arrêt de la Cour d’appel confirmant le jugement des premiers juges. Arrêt infirmatif : arrêt de la Cour d’appel contraire au jugement des premiers juges.

que l’auteur d’un acte portant atteinte au libre jeu de la concurrence puisse avant l’issue du procès estimer tout au moins dans son principal le quantum de la peine qu’il encourt. L’absence de prévisibilité devant les instances contentieuses en charge de veiller au respect du jeu de la concurrence tant nationale que communautaire a alors été présentée comme représentant une violation du droit à un procès équitable mais surtout de la sécurité juridique. Certains auteurs sont allé jusqu’à en déduire

Fiches d’analyses Analyse du Document 1 Titre : Affaire Bettencourt : François-Marie Banier interpellé par la police. Source : Le point.fr (http://www.lepoint.fr/societe/exclusif-affaire-bettencourt-francois-marie-banier-interpelle-par-la-police-12-12-2011-1406469_23.php ) Date : Publié le 12/12/2011 Auteur : Le Point Résumé  Le document est tiré d’un journal virtuel ou l’affaire Banier-Bettencourt est expliquée en détails sous plusieurs titres : «  Abus de faiblesses «  et «  un ami

Les frais de l’expertise devront naturellement être supportés par l’établissement scolaire ou son assureur. Attendu que l’article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Attendu que l’article 232 du code de procédure