Médiation

les aléas ou les rais d’un procès, personne ne peut lui en faire reproche Une autre raison légitime de ne pas exercer une action en justice consiste pour le justiciable à conserver l’espoir d’une solution négociée (accord amiable, conciliation, médiation arbitrage). Dans, le monde des affaires par exemple, le souci de ménager les relations commerciales ultérieures pèsent souvent sur l’opportunité d’un procès, la vérité judiciaire est une vérité relative qui est fonction des éléments de preuve apporté

s'offrent aux protagonistes d'un conflit collectif: la conciliation, la médiation et l'arbitrage. A) La conciliation Conventionnelle ou légale, la conciliation est facultative et a pour objectif d'obliger les parties à se rencontrer pour négocier. [pic] B) La médiation Créée en 1955 et inspirée d'une pratique américaine, elle a depuis subi plusieurs modifications jusqu'en 1985. Le recours à la médiation n'est pas obligatoire. Elle fait intervenir un tiers, et le médiateur a

entre l'employeur et les grévistes. Il peut être obtenu par les voies de la conciliation, de la médiation ou de l’arbitrage. La conciliation a pour objet de rapprocher les parties pour qu’elles tentent de trouver un accord amiable. Si elle aboutit, il est dressé un procès verbal de conciliation obligatoire pour les parties qui l’ont acceptée. Ce PV est considéré comme un accord collectif. La médiation fait intervenir un tiers appelé médiateur qui tente de trouver une solution. Le médiateur est une

conciliation ou de non-conciliation. La médiation : L'ensemble des conflits est susceptible d'être soumis à un médiateur. Lorsque le conflit porte sur l'interprétation ou la violation de mesures légales, le médiateur doit conseiller les parties de soumettre le conflit à une juridiction compétente ou à une procédure d'arbitrage. L'arbitrage : Les parties peuvent choisir d'un commun accord de soumettre leur litige à un arbitre lorsqu'il y a déjà eu conciliation ou médiation. C'est une procédure facultative

Distinction de l’arbitrage des autres types de contrats 1 /. Distinction de l’arbitrage du contrat de médiation La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits par lequel des parties s’accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction pour mettre fin au litige né ou à naître. Aux termes de l’Article 327-59 du code de procédure civile, le compromis de médiation est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à un médiateur

passe par la juridiction étatique. Les modes alternatives sont : juridictionnels ou non juridictionnels. Les modes alternatives permettent de trouver une solution à un conflit sans être tranché par un tiers (lors d’une conciliation, transaction ou médiation). On peut donc aboutir à une solution (non juridictionnelle). Il existe aussi un mode juridictionnel (arbitrage) mais non étatique. Il y a 3 manières pour régler des conflits : A- La conciliation La conciliation qui est un

conciliation ou de non-conciliation. B) La médiation L'ensemble des conflits est susceptible d'être soumis à un médiateur. Lorsque le conflit porte sur l'interprétation ou la violation de mesures légales, le médiateur doit conseiller les parties de soumettre le conflit à une juridiction compétente ou à une procédure d'arbitrage. C) L'arbitrage Les parties peuvent choisir d'un commun accord de soumettre leur litige à un arbitre lorsqu'il y a déjà eu conciliation ou médiation. C'est une procédure facultative

qui y est écrit. 2.Selon moi, la procédure utilisée est la médiation préarbitrale. Le personnes formant ce comité sont un représentant de la partie patronale, un représentant de la partie syndicale et un tiers neutre qui tente d'aider les deux parties a trouver une solution. Si l'entreprise est de competence quebecoise, la médiation préarbitrale se superpose à l'arbitrage de griefs. La démarche pour vouloir procéder par la médiation préarbitrale se fait sur une base volontaire et le médiateur ne

tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales [...] se trouvent ainsi dans l'obligation de [...] rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix. La déclaration de Manille du 15 février 1982 sur le règlement des différends internationaux y

THEME : LA MEDIATURE INTRODUCTION L'expérience a amplement confirmé que la médiation ne peut réussir que si deux conditions sont réunies : l'indépendance du Médiateur et l'autorité de ses recommandations. Ces qualités s'attachent certes à la personne du Médiateur et dépendent de la bonne volonté de ses interlocuteurs, mais elles doivent aussi découler de son statut. L'institution est désormais reconnue au rang que le législateur lui avait fixé dès l'origine, c'est-à-dire celui