Meyet

- CE Ass 29 juin 1990, GISTI - CE 21 décembre 1990, Conf. Nat. Des ass. FAMILIALES CATHOLIQUES - CE 19 avril 1991, BELGACEM, Dme BABAS - CE Ass 28 févier 1992, SA ROTHMANS INTERNATIONAL FIRM… (dite Affaires des Tabacs) - CE 10 septembre 1992, MEYET - CE 28 septembre 1992, GISTI et MRAP - CE Ass 15 octobre 1993, RU de GB et d’IRLANDE du NORD et GOUVERNEUR DE HONG-KONG - CE Ass 7 février 1995, HARDOUIN, MARIE - CE Ass 28 février 1996, FAUQUEUX - CE Ass 3 juillet 1996, KONE - CE Ass 23 avril

des lois et sur délégation et au nom du PM. Il existe deux types de décret : décrets POUR l'application des lois et EN l'application des lois. Le pouvoir d'application ; Décision du CC le 6 Septembre 2000 et par le conseil d’État le 10 septembre Meyet. Pouvoir réglementaire autonome → Article 37 de la Constitution : « Le PM détient seul le pouvoir réglementaire général .» Il existait déjà avant la Constitution de 1958, il était reconnu mais seulement dans le silence de la loi. Dès qu'une loi

d'État contrôle la régularité de la procédure donc lorsque l'accord entre dans les catégories visaient à l'article 53 de la Constitution, il va vérifier que l'autorisation du parlement a bien été donné. Conseil d'État, Section 2 Juin 1999, »M. Meyet Conseil d'État, Assemblée, 3 Juillet 1936, « Demoiselle BOBARD et autres » Thème: Source de la légalité, Source généraux du Droit et l'égalité entre homme et femme dans l'accès aux emplois publics. a) Les faits: Un Décret réservait aux

fonctionnement normal des pouvoirs publics») 2 2) Les élections parlementaires (article 59 de la Constitution de 1958 et jurisprudence concurrentielle avec le Conseil d’Etat: décisions du Conseil constitutionnel des 8 juin 1995, Bayreute, 16 mai 1997, Meyet, 20 septembre 2001, Hauchemaille, et CE 14 juin 1963, Bellot, CE 3 juin 1981, Delmas, CE Ass. 12 mars 1993, Union nationale écologiste et Parti pour la défense des animaux, CE Ass. 26 mars 1993, Parti des travailleurs, et CE Sect. 14 septembre 2001

qu’aucun texte n’impose qu’il le soit. Ainsi dans la pratique le Président contourne les textes qui ne lui donnait pas forcément la compétence. 2 un transfert du pouvoir règlementaire du Premier ministre au chef de l’Etat validé par la jurisprudence Meyet CE 1987. Le Conseil d’Etat en vertu de l’article 13 de la constitution affirme que le président est considéré comme l’auteur de tous décrets délibérés en conseil des ministre que la délibération soit ou non imposé par un texte. Il y a là un élément

finances (CE 2 avr. 2004, Chauvet, req. No 222196, AJDA 2004. 1494) ;· L’abstention du Premier ministre d’invoquer l’urgence lors de l’examen d’une loi par le Conseil constitutionnel, en application de l’article 61 de la Constitution (CE 9 oct. 2002, Meyet et Bouget, req. No 235856, Rec. CE, p. 329) ;· L’acte par lequel le ministre de l’Intérieur fait connaître au Président d’une Assemblée l’identité du remplaçant d’un parlementaire décédé (CE 25 mars 1987, Goujon, Rec. CE, p. 103, RFD adm. 1987. 541

est surabondante. B- Une domination présidentielle confortée par la jurisprudence Un véritable renversement de la répartition du pouvoir réglementaire va être effectué avec l'arrêt du conseil d'État du 10 septembre 1992, l'arrêt « Meyet ». Ce qui va se passer, c'est que le juge va considérer qu'un décret délibéré en conseil des ministres doit obligatoirement être signé par le président de la république. Or, c'est justement le président de la république qui détermine l'ordre du

signature du 1er ministre et des ministres chargés de son application soit là, sinon irrégularité En ce qui concerne les décrets délibérés en conseil des ministres, compétence du pdt quand un texte le prévoit. ==== Revirement de jurisprudence : CE, Meyet 1992 : Le pdt a la compétence sur tous les décrets même lorsqu’aucun texte ne le prévoit = Elargissement du pouvoir règlementaire a profit du pdt). 1er ministre ne pourra ni les modifier ni les abroger (CE, Allamigeon et Pagneaux 1994), sauf si le

du jour en conseil des ministres.  La jurisprudence a considéré que tout décrets délibérés en conseil des ministres alors qu’aucun texte ne le prévoit doit être signé par la PR, et donc relève de sa compétence. C’est l’arrêt du 10 septembre 1992 MEYET. Conséquence : lorsqu’un décret est mis en conseil des ministres il ne pourra être modifié que par la même procédure et par la même autorité : le PR : Arrêt du Conseil d’état 1994 ALLANIGEON précise que les décrets signés par le PM et le PR, et non

ce cas il n’appartient qu’au Président de la République de signer le décret. Cependant, celui-ci peut décider de signer tout décret en imposant la délibération en conseil des ministres (arrêt du conseil d’Etat, arrêt du 10 septembre 1992, l’arrêt Meyet : tout décret délibéré en conseil des ministres doit être signé par le président même si la délibération n’était pas prévue par un texte, or c’est le président qui détermine l’ordre du jour du conseil des ministres.) La direction des armées est elle