Meyet

Premier Ministre. On peut considérer que cette jurisprudence Sicard étend au-delà de ce qui était initialement prévu par la Constitution les pouvoirs du Président de la République. Néanmoins, trente ans après cet arrêt du Conseil d'Etat, l'arrêt Meyet du 10 septembre 1992 du Conseil d’Etat décide que les autres décrets vont être considérés comme des décrets du Premier Ministre (qu’ils aient ou non été signés également par le Président de la République, dont la signature est superfétatoire). Ainsi

CE, 1987, Syndicat autonome des enseignants en médecine = Président uniquement compétent pour les décret délibéré obligatoirement en conseil des ministres = revirement de JP · CE, 1992, Meyet = CE revient sur sa décision de base de 1976 = revirement de JP · CE, 1994, Époux Allamigeon = Premier ministre ne peut modifier un décret signé par le président 2 - Pouvoir

théorie des actes de gouvernement, à examiner des requêtes mettant en cause différents articles de la Constitution. 158. – Article 8 – Décret de nomination et de fin de fonctions du Premier ministre ou d'un ministre (CE, 15 févr. 2002, n° 231632, Meyet. – CE, 9 déc. 1999, n° 196858, Lemaire). 159. – Article 10 – Décret de promulgation de la loi (CE, 3 nov. 1933, Desreumeaux : Rec. CE 1933, p. 993 ; D. 1934, 3, p. 36, note A. Gros ; RD publ. 1934, p. 649, note G. Jèze ; S.1934, 3, p. 9, note R. Alibert)

doivent être contresignés par le PM et, le cas échéant, par les ministres responsables. Relève de sa compétence l’édiction de l’ensemble des décrets délibérés en CM, sans distinction selon que leur délibération en CM est juridiquement imposée.  1992, MEYET. Conséquence : Le domaine de compétence du PDR en matière réglementaire est ainsi susceptible d’être étendu durablement au détriment de celui du PM. Ce n’est pas irréversible : un décret en CM peut disposer que la réglementation intervenue pourra

délibéré en Conseil des ministres le décret est alors considéré comme étant de la compétence du chef du gvt qui pourra seul le modif ou l'abroger CE Meyet 1992 Même csqces si Président signe un décret délibéré en CM alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération CE Comité d'Entreprise de la régie antionale des usines Renault 1994 Confirmation Meyet 1992 CE Jamart 1936 Ministres ne détiennent pas la possicbiliété de régir l'activité des administrés, ils ne détiennent pas le pvoir réglementaire

défense), et les décrets que le Président de la République juge bon de signer. Ce dernier élément révèle l’évolution des institutions, au profit du chef de l’Etat. Le Conseil d’Etat en a d’ailleurs pris acte. En effet, il a décidé (dans un arrêt "Meyet" de 1992) que, lorsque le président de la République a signé un décret (qui a donc été délibéré en Conseil des ministres), celui-ci ne peut être modifié que dans les mêmes formes (signature du chef de l’Etat après délibération en Conseil des ministres)

signature du 1er ministre. 27/04/1962 Arrêt Sicard : le 1er ministre conserve le pouvoir règlementaire En cas de décret en Conseil des ministres, il faut la signature du président de la république pour la signature d’un décret. 10/09/1992 Arrêt Meyet : situation où le prsdt a signé un décret   Etendu du contrôle des actes règlementaires : il varie selon 2 situations : -normale, habituelle : compétence discrétionnaire (renvoie à un pouvoir large de l’autorité règlementaire) ex jury d’exam à l’univ

administrative, mais ne peut prévaloir sur la loi. • Saleh, 14 octobre 2011 : Le CE reconnaît au mieux à la coutume internationale, une valeur égale à celle de la loi dans la hiérarchie des normes. ! LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ! ! • Meyet, 10 septembre 1992 : A étendu le pouvoir règlementaire du PR. Interprétation de l’article 13 de la C°. Le Conseil d'Etat décide que tous les décrets dès lors qu’ils ont été délibérés en conseil des ministres doivent être signés par le PR alors même

cohabitation, les membres du gouvernement ne présentent en CDM que les décrets dont les textes imposent qu'ils y soient délibérés. CE, 1992, Meyet : un décret délibéré en CDM alors même qu'aucun texte ne l'imposait doit être signé par le PDR et entre donc dans sa compétence exclusive. CE, 1994, Allamigeon et Pageaux : confirmation de la jurisprudence Meyet et précise que seul le PDR peut signer les décrets modifiant un décret délibéré en CDM. CE, 1996, Ministre de la défense contre Collas :

République sont valables si ils sont contresignés par le Premier Ministre et les ministres responsables. Dès lors ils seront considérés comme émanant du Premier Ministre, la signature du Président étant estimée surabondante. [CE 10 septembre 1992, Meyet]: les décrets délibérés en conseil des ministres sans qu'aucun texte ne l'impose sont considérés comme décrets du Président qui conserve la compétence pour les modifier ou les abroger (règle du parallélisme des formes et des compétences). Le Président