Meyet

finalement que la compétente compétence du Président doit être entendue largement pour tous les décrets délibérés en Conseil des ministres, peu important que cette délibération soit ou non juridiquement imposée (CE, Ass, 10 septembre 1992, Meyet). La jurisprudence Meyet revient à étendre de manière importante la compétence du Président puisque, en période de non-cohabitation, il est loisible au Président de faire inscrire un nombre important de projet de décret à l’ordre du jour du Conseil des ministres

des ministres concernés, seront considérés comme décrets du Premier ministre. La Signature du Président de la République sera alors considérée comme surabondante. Le 10 septembre 1992, le Conseil d’Etat rend une nouvelle décision, la décision « Meyet » qui naît d’une requête en rapport avec la violation présumée de l’article 21 de la Constitution. L’apport important de cette décision est qu’elle va concerner les décrets délibérés en Conseil des ministres alors qu’aucun texte ne l’oblige. Suite

») de M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, (Dalloz). I.- L’EXERCICE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE A.- Compétences    Document 1 : Articles 13 et 21 de la Constitution Document 2 : CE, Ass., 10 septembre 1992, req. n° 140376, Meyet Document 3. Cons. const., déc. n° 88-248 DC, 17 janvier 1989, Liberté de communication B.- Typologie    Document 4 : Article 37 de la Constitution Document 5 : CE, 8 août 1919, req. n° 56377, Labonne (GAJA) Document 6 : CE, Sect, 7 février 1936

du parallélisme des compétences. C’est l’autorité qui prend un décret qui sera compétente pour le supprimer.une exception apparaît cependant quand les personnes ayant pris l’acte permet une procédure plus simple pour la suppression. CE, 1992, Meyet Lorsqu’une autorité se soumet à une règle contraignante pour faire un acte, il doit faire la même procédure pour le supprimer. 2. Les ministres Art. 22 Constitution 1958 Les décrets pris par le 1er ministre doivent être signés par les ministres

est superflu. On va considérer que c’est le PM qui est l’auteur du décret. Donc solution : ces décrets ne sont pas illégaux - Acte pris en CDM mais il n’était pas nécessaire. Arrêt MEYET et arrêt Collas : Le Conseil d’Etat a définitivement arrêté sa jurisprudence le 10 septembre 1992 par un arrêt d’Assemblée Meyet offre une définition formelle du décret en conseil des ministres, (un décret en conseil des ministres est un décret qui est passé en conseil des ministres) . Il n’est désormais plus nécessaire

plus légères sont qualifiées de mesures d'ordre intérieur et notament les sanctions militaires et pénitentiaires. Loi du 12 avril 2000 Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet.(décision implicite). CE 10 septembre 1992 Meyet Arrêt relatif au pouvoir exceptionnel règlementaire du Président de la République, et sur le paraléllisme des procédures. CE 7 février 1936 Jamart Les ministres disposent comme tout chef de service d'un pouvoir réglementaire d'organisation des

ordonnances après délibérations non imposée par les textes pris en conseil des ministres. Le président est compétent pour signer les décrets et ordonnances délibérés en conseil des ministres, alors qu’aucun texte n’imposait cette délibération. L’arrêt Meyet du conseil d’Etat pris en 1992, nous dit que le président de la République peut signer les décrets non délibérées en conseil des ministres. Ici, le président peut, seul, signer les décrets dont la délibération n’est pas obligatoire. Après avoir

d’application des lois Pouvoir du chef de l’Etat Article 13C ➢ Ordonnance, permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi momentanément ➢ Décret signé par le président si délibéré en Conseil des Ministres CE 1992 MEYET dès que le décret est signé en conseil des ministres l’acte du chef de l’Etat doit être modifié par un décret de même nature (=parallélisme) COLLAS décret peut à présent être modifié par un simple décret CE 1962 SICARD pour les autres

défense), et les décrets que le Président de la République juge bon de signer. Ce dernier élément révèle l’évolution des institutions, au profit du chef de l’État. Le Conseil d’État en a d’ailleurs pris acte. En effet, il a décidé (dans un arrêt Meyet de 1992) que, lorsque le président de la République a signé un décret (qui a donc été délibéré en Conseil des ministres), celui-ci ne peut être modifié que dans les mêmes formes (signature du chef de l’État après délibération en Conseil des ministres)

l’auteur de l’acte. En revanche, le Conseil d'Etat annule le décret pour pas assez de ministres ont signés. - CE ass. 10/09/92 Meyet -> pour le CE, l’acte relève du Président, qu’ile st compétent pour signer. Il estime qu’untel acte ne pourrait être à nouveau modifié qu’en Conseil des ministres. On parle donc d’un pouvoir d’évocation du Président. L'arrêt Meyet ne revient pas sur l'arrêt Sicard. - CE 09/09/96 Collas -> le Président peut renvoyer au 1° ministre, une éventuelle compétence