Meyet

Dans la pratique le PR a eu l'occasion de signer des decrets certes delibérés en CM mais qui n'avaient pas a l'etre d'apres les textes. Dans cet hypothese les reglements sont considérés comme des actes du Président (CE, Ass. 10 septembre 1992, Meyet) et doivent donc respecter les formes qui y sont relatives : contreseing du Premier ministre et compétence du Président pour les modifier ou les abroger, en vertu de la règle de parallélisme des formes (CE, 27 avril 1994, Allamigeon). Cette solution

avoir été délibéré en conseil des ministres pour ces derniers, n’était pas frappé de nullité lorsque le président signés les décrets hors du conseil des ministres. La signature du président est dans de tel cas dit superfétatoire. Document 20 : Meyet, CE, 10 septembre 1992 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rend une décision très favorable au président, puisque celui-ci permet que des décrets ne figurant pas dans la constitution comme devant être délibéré en conseil des ministres puissent l’être

président par la pratique tout au long des mandats a fait qu'il existe une absence de délimitation nette du pouvoir réglementaire entre président et premier ministre,le conseil d'État a pris acte de cette évolution au profit du président dans l'arrêt Meyet du 10 septembre 1992. Toutefois,ce grand bouleversement apportée par la constitution de 1958 a été atténué. B)un bouleversement atténué Selon Jean Rivero «La révolution était possible,la révolution n'a pas eu lieu.»En effet même si le pouvoir

individuel (CE 1990, Familles Catholiques). La CEDH prend pleinement effet en droit français. Ainsi dans deux arrêts BELGACEM et Madame BA de 1991, le Conseil d’Etat concilie un arrêté d’expulsion au regard de l’article 8 de la CEDH .un Dans un arrêt MEYET de 1999, le Conseil d’Etat recherche si des dispositions législatives ne sont pas contraires à la CEDH à la suite de changement de circonstance de droit. Dans un arrêt de 1989 ALITALIA, Le juge administratif pose le principe que l’administration

doivent également être signés par le président de la République (article 13 de la Constitution) alors que les autres actes réglementaires sont seulement signés par le Premier ministre et les ministres responsables de leur exécution. Selon l’arrêt Meyet du Conseil d’État (1992), un décret en Conseil des ministres, même si aucun texte ne prévoyait son inscription à l’ordre du jour, ne peut être modifié que par un autre décret en Conseil des ministres, à moins que ses dispositions finales ou une disposition

sa compétence. Il est compétent pour les décrets pour lesquels le passage des ministres est obligatoire et pour ceux qu’il décide de faire passer en conseil des ministres. Cette pratique étant toutefois condamnée en période de cohabitation. L’arrêt Meyet précise que le président est compétent pour tous les décrets délibérés en conseil des ministres quelque soit la raison de cette délibération.

généré un contentieux important. En effet 2 articles qui vont assurer la conciliation : * Article 21 avec le pouvoir de décision du 1er ministre * Article 13 Jurisprudence du CE lors de l’interprétation de la Constitution : Sicard 1962 ; Meyet 1991. Dans ces 2 affaires la constitution tient largement compte de la pratique politique et notamment du gouvernement présidentiel. La théorie des principes généraux du droit. Par cette technique, le CE donne une force normative à des dispositions

CE, Meyet, 10 décembre 1992 : tous les décrets délibérés en Conseil des Ministres doivent être signés par le Président de la République, même si aucun texte ne prévoit cette délibération. CE, Ministre de la Défense c. Collas, 9 septembre 1996 : si le président de la République par un décret de sa main confère le pouvoir au Premier Ministre de modifier un décret, et si ce décret est pris en Conseil des Ministres, il pourra être modifié. E Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite

internationaux protecteurs des DH. Le CE peut, dans le cadre du contrôle de conventionalité, rechercher si des dispositions législatives ne sont pas devenues incompatibles avec la CEDH par suite d’un chgt dans les circonstances de droit (CE, 1990, Meyet). Ce fut le cas à propos de la loi de 1977 prohibant la publication des sondages d’opinion la semaine précédant une consultation électorale. IV) Le CE a refusé de faire bénéficier du régime de l’article 55C° les normes coutumières du DIP Le

question :arrêt syndicat des enseignants de médecine : LE PDR est compétent pour signer tous les décrets pour lequel la loi impose le passage en conseil des ministres. Pour les autres c’est de la compétence du 1er ministre. La nouvelle JP : Arrêt d’Etat du CE MEYET ou le CE dit que le PDR est compétent pour signer tous les décrets en conseil des ministres. Or c’est le PDR qui décide d’un passage d’un décret en conseil des ministres. Aucun sens : pck c’est le PDR qui détermine seul l’étendu de son pouvoir règlementaire