Ministère de la Justice

PARTIE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait

ministre et les ministres Leur rôle est : d’administrer directement l’ensemble du territoire de diriger les administrations déconcentrées de contrôler l’action des administrations décentralisées. Les ministères principaux sont : les finances défense affaires étrangères intérieur justice éducation nationale santé affaires sociales transport Le conseil des ministres n’est pas une autorité administrative mais uniquement le cadre d’exercice de la plupart des compétences du président de

de l’action publique Chapitre I : Les parties à l’action publique Section I : Les demandeurs à l’action publique Paragraphe I : Le Ministère public  A- L’organisation et les caractères du Ministère public 1) Organisation 2) Caractères B- Les attributions du Ministère public 1) Poursuite des infractions 2) Les moyens du Ministère public Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique A- La victime 1) La notion de victime 2) Les moyens à

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire d’orientation du 3 avril 2012 relative à l’action d’éducation structurée par les activités de jour dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF1220368C Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à Pour attribution Mesdames et Messieurs les directeur interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et Messieurs les directeur territoriaux

CODE DE PROCEDURE PENALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N° 037/AN/98 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : - Les dispositions de la présente loi constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Brevet Contrefaçon Mesure conservatoire Propriété intellectuelle Circulaire de la DACG n° CRIM 08‑10/G3 du 11 avril 2008 relative aux aspects pénaux de la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon NOR : JUSD0809333C La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

ou, à défaut, les délégués du personnel. - L’ordre professionnel ou l’autorité compétente lorsque le débiteur exerce une profession libérale. - Le ministère public, lorsque le débiteur a déjà bénéfice dans les 18 mois précédents d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation. Dans ce cas, le tribunal peut d’office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs à ces procédures. Le mandataire ad hoc ou le conciliateur sont alors dégagés de leur devoir

de l’administration incombent à la dégradation de l’éthique ou à son absence.   Comme l’a souligné la lettre Royale adressée aux participants au colloque national relatif à la consolidation de l’éthique dans le service public, organisé par le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, du 29 au 30 octobre 1999  « l’éthique est l’un des fondements de l’Etat dont dépend la pérennité de ce dernier ou sa décadence… »   La communauté internationale accorde depuis la dernière

immobiliers des personnes définitivement reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants (article 1).Un arrêté interministériel du 23 août 1995 définit les modalités de rattachement des fonds au chapitre 47-16 du budget du ministère des affaires sociales, lequel correspond à l'imputation budgétaire "actions interministérielles de lutte contre la toxicomanie" gérées par la MILDT. 2. Le champ d'application du décret 2.1. Quant aux infractions La rédaction du décret n° 95-322 du

Description et contenu du document « Nul ne peut se faire justice lui-même » cette règle s’impose dans tous les pays civilisés. La protection des droits reconnus à chaque nombre de la collectivité suppose la mise en place par l’Etat d’une autorité indépendante à savoir le pouvoir judiciaire dont l’intervention peut être sollicitée par toute personne dont les droits ont été lésés. Le rôle essentiel des tribunaux détenteurs de pouvoirs judiciaire est de vérifier l’existence des droits invoqués par