Mme Duvignères

la loi. Les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général. Seule la loi peut lui accorder ce pouvoir, une seule exception, dans l’arrêt Jamart du 27 février 1936 : tout ministre dispose d’un pouvoir réglementaire d’organisation. * Duvignères 18 décembre 2002 simplification de la jurisprudence : d’dorénavant, les dispositions impératives à caractère général font grief tout comme le refus de l’abroger. La 1ere application de cette jurisprudence c’est l’arrêt Union française pour la cohésion

notre dame de Kreisker du 29 janvier 1954 ; aujourd'hui le conseil d'état a 24 changé de terminologie c'est à dire qu'il distingue circulaires impératives et non-impératives qui résulte d'un arrêt du conseil d'état du 18 décembre 2002 : Mme Duvigneres. ! ! c) Les instructions ministérielles Instructions qui émanent toujours d'un ministère, elles sont toujours adressées à ces services mais cette fois ci elle n’interprètent pas le texte, elles ne cherchent pas à l'éclaircir. L'objectif

intérieur » subsiste mais les cas sont beaucoup plus restreints. Arrêt FREROT, 08/12/2000 : refus d’un directeur de Maison d’Arrêts d’acheminer un courrier entre deux détenus. B] Les circonstances dénuées de caractère impératif. Depuis l’arrêt DUVIGNERES de 2002, elles sont à différencier des circulaires impératives, lesquelles sont griefs = susceptible de recours pour excès de pouvoirs (REP). Jusqu’en 2002, l’arrêt de référence était l’arrêt Institution Notre-Dame de Kreissker, 1954, lequel différencier

sa décision n° 2005-512 sur la loi d’orientation et de programme sur l’avenir de l’école, le Conseil Constitutionnel a procédé à la « pré-délégalisation » de 4 articles de la loi, mais sans mettre ces dispositions sur 64 CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux. Sur la notion de décision administrative individuelle, cf. cidessous 1.6.1.2.1.. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 43 le même plan que les « neutrons législatifs » qu’il censure dorénavant (maintien de la jurisprudence antérieure tolérant