Mme Duvignères

du Tribunal des Conflits du 25 novembre 1963 : il s'agissait à l'occasion de son licenciement de savoir qui était compétent pour l'indemniser. Le Tribunal des conflits prend une décision juridiquement irréprochable et distingue deux pèriodes. Quand Mme Mazrand se contentait de nettoyer les classes, il s'agissait d'un agent de droit privé de la commune car elle faisait partie du petit personnel d'éxécution. Le jour où elle s'est mise à garder les enfants le soir, notamment pendant les vendanges, et

l'ambassade de France à Londres (CE, 1991, Troquet). Mais n'était pas considéré comme agent public : un ouvrier d'office d'HLM uniquement chargé de l'entretien des immeubles (TC, 1990, Rambur) ; la serveuse d'un restaurant universitaire (TC, 1982, Mme Robert c/ le CROUS de Renne), tandis que les serveuses d'une cantine d'école maternelle étaient considérées comme agents publics (CE, 1987, Mlle Selbonne ; car on estimait qu'elles devaient aussi apprendre aux enfants à manger) ;... On arrivait à des

du dossier, cette exigence est nécessairement exclue en ce qui concerne les documents dont le refus de communication constitue l’objet même du litige (CE, Sect, 23 décembre 1988, Banque de France c/ Huberschwiller ; CAA Paris, 7 novembre 2003, M. et Mme L.-C). Le principe du contradictoire implique aussi pour les parties le droit d’informer, c’est alors leur droit à « faire savoir », donc à répondre aux observations de leurs adversaires, avec la garantie de disposer à cet effet d’un délai raisonnable

elles ne pouvaient pas être payées en dessous du SMIC. Principe général des droits de la défense : une personne a un kiosque sur la voie publique, et l’Administration décide de lui enlever l’autorisation pour ce kiosque. Dans l’arrêt du 5 mai 1944 « Mme. Trompier Gravier », le CE dit que rien n’oblige, dans les textes, l’Administration a consulter la personne en cas d’acte lui portant préjudice, mais qu’un PGD établit cette obligation. Principe de continuité du service public, dans l’arrêt « Dehaene

DEUXIEME ANNEE DE LICENCE DROIT ADMINISTRATIF UPB Premier semestre Année universitaire 2013-2014 Arnaud SÉE, Maître de conférences Travaux dirigés : M. Basset - Mme Beaux – Mme Bories - M. Camus – Mme Corre - M. Domenach - M. Dumortier - M. Gelblat - M. Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources

KREISKER commence d’abord par rappeler la règle mais cette jurisprudence introduit une exception. Le Conseil d'État admet qu’à titre exceptionnel si celle-ci relevait de règle réglementaire. => revirement de jurisprudence :arrêt novembre 2002 DUVIGNERES le Conseil d'État va changer sa méthode d’approche des circulaires administratives = change le critère de recevabilité. Le DINI (désistement, incompétence, non-lieu, irrecevabilité). Aujourd'hui, une circulaire peut être contester non plus parce

• Décret de mise en application de l’art. 16 : CE 2 mars 1962, Rubin de Servens, GAJA. Ce sont ensuite les prérogatives de l’exécutif dans ses rapports avec le Conseil constitutionnel • Nomination d’un membre du CC : CE 9 avril 1999, Mme Ba. • Saisine du CC ou refus de saisine ? Le refus de saisine par le PdR sur la base de l’art. 61 al. 2 = acte de gouvernement : CE 7 nov. 2001, Tabaka. Mais le refus de saisir le CC sur la base de l’art. 37 al. 2, opposé par le premier Ministre

les actes préparatoires ✴ les avis ✴ les actes déclaratifs ✴ les mesures d’ordre intérieur (MOI) ✴ les directives de l’administration (CE 11 décembre 1970 - arrêt Crédit Foncier de France) ✴ les circulaires non impératives (CE 18 décembre 2002 - Mme Duvignères) 2/ Le cas particulier des RAPO (recours administratif préalable obligatoire) Normalement, dès qu’on a un acte administratif faisant grief, le REP peut être formé. Toutefois, il est possible avant d’aller voir le juge de saisir l’administratif

de reconnaitre que les ministres disposent du pouvoir reglementaire. Il y a d’innombrables décisions qui vont dans ce sens. La décision la plus remarquable est l’arrêt Société Distillerie BRABANT (Arrêt du 23 juillet 1969). La rapporteuse publique Mme Kestio avait proposé dans ces conclusions de reconnaitre aux ministres le pouvoir réglementaire. Quels sont les raisons de ce refus ? Elles sont de trois ordres : Raisons d’Elément textuel. Ce sont des raisons pratiques, il s’agit d’éviter des chevauchements

pas des actes faisant griefs: actes préparatoires ; avis; vœux votés par les assemblées délibérantes; actes déclaratifs (constate une situation; les mesures d'ordre intérieur → Arrêt " CFF ", 1970 (GAJA ; circulaires non impératives → CE, 02, " Duvignère ") => Si l'acte adm ne fait pas grief, le REP est irrecevable. Le cas particulier des RAPO (Recours Adm Préalables Obligatoires) Normalement, dès qu'un acte adm fait grief, un REP peut être formé. Toutefois, il est également possible