Mme Duvignères

 l’objet de l’acte et s’assurer  que la recommandation ne cache pas  en réalité  des  obligations  juridiques  nouvelles.  La  question  se  pose   spécifiquement  pour  les  ​ circulaires  de  l’administration.  C’est  le  problème  de  la  ​ JP  de  section  Duvignères  du  18  décembre  2002​ :  normalement,  les  vraies  circulaires  sont  de  simples  rappels  des  règles  de   droit  en  vigueur,  adressées  du  supérieur  vers  les  agents.  Elles  ne  sont  ainsi  normalement  pas des actes décisoires. 

par l'administration, de même pour l'administré et elles sont insusceptible de recourt en excès de pouvoir (REP). Par contre les circulaires réglementaires peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. Toutefois depuis la jurisprudence Duvigneres du Conseil d'Etat du 18 décembre 2002 une nouvelle distinction a vu le jour, les circulaires impératives et les autres. Désormais ce n'est pas parce qu'une circulaire donne une interprétation des textes applicables qu'elle ne fait pas grief, la

mesures nécessaires pour faire cesser les TOP pour mettre fin aux situations de faits dangereuses : CE, 1986, Mezler ; sanctionne le refus du préfet de police de Paris d’ordonner la fermeture d’un établissement de spectacle très bruyant. CE, 1983, Mme Lefebvre ; autorité de police est sanctionnée pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires à assurer la sécurité des baigneurs alors que l’on savait que le plan d’eau était dangereux. Double contentieux de la carence de l’autorité de police :

d’une personne soupçonné d’avoir commis, ou tenté de commettre une infraction a le caractère d’une opération de police judiciaire : compétence des juridictions judiciaires pour tous les litiges survenant au cour d’une garde à vue * TC 18 juin 2007 Mme O : Solution : Le TC considère que le juge administratif est compétent pour engager la responsabilité de l’Etat à la suite du suicide d’une personne qui avait été placé en cellule de dégrisement (une des mesures de répression contre l’ivresse publique)

Bibliographie : Mmes Dekeuwer-Defossez, Blary-Clément Droit commercial éd. Montchrestien. M. Reinhard et Mme Thomasset-Pierre Droit commercial éd. Litec (2008) Table des matières Introduction : 6 Section 1 : La définition du droit commercial 6 §1 : La définition objective du droit commercial 6 §2 : La définition subjective du droit commercial 6 §3 : Le droit commercial et les autres branches du droit 6 Section 2 : Les sources du droit commercial 7 §1 : les sources écrites

borne à définir l'organisation interne d'un service n'a pas de caractère réglementaire, donc n'a pas à être censurée. Une circulaire qui se contente d'indiquer aux agents le comportement à tenir n'a pas de caractère réglementaire. Arrêt CE Mme Duvignères 18 décembre 2002 : le CE précise le régime juridique, en fixant un nouveau critère de recevabilité des recours en excès de pouvoir contre les circulaires à caractère réglementaire, sans abandonner totalement sa jurisprudence de 1954. → nouveau

l'annuler si il la considère illégale. 29 janvier 1954 ; Notre dame de Kreisker. Aujourd'hui on garde la mm distinction mais en changeant la terminologie. Il distingue circulaire impérative et circulaire non impérative. Conseil d'état 18 dec 2002 Mme Duvignères) c)les instructions ministérielles Ces instructions qui émanent tjrs d'un ministre certes à préciser à ces services comment il faut appliquer le texte. texte est claire, mais le ministre va préciser la manière dont le texte doit être appliqué

administratif (JA) et juge judiciaire (JJ) Ce dualisme juridictionnel est bien un principe structurant de la fonction juridique français mais la justice est rendue de façon indivisible au nom de l'état. C'est une affirmation du CE, sect, 24 Février 2004 Mme POPIN. Parce qu'elle est rendue de manière indivisible au nom de l'état, la justice engage la responsabilité de l'état même lorsque cette fonction a été confié par la loi à d'autre personne morales que lui. La justice est une, mais est repartie entre

était la compétence du ministre des affaires étrangères mais cette jurisprudence fut très critiquée par le CEDH dans l’arrêt « Chevrol » du 13 février 2003. Le CE a accueilli favorablement cette critique dans un arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010, « Mme Cheriet-Benseghir » acceptant alors sa compétence pour contrôler cette condition de réciprocité. Pour le droit dérivé, d’autres conditions : - signature, condition élémentaire - publication - effet normateur, càd qu’il faut que

Secrétariat général du Gouvernement a décidé d’exclure du dispositif les actes d’organisation mineurs et d’inclure les actes qui, bien que non dénommés « circulaire ou instruction », interprètent le droit et dont 5 CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, req. n° 233618. Certains de ces bulletins officiels ministériels sont déjà entièrement dématérialisés. Exemple : BO du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction