Mme Duvignères

ministérielles contenant des dispositions à caractère réglementaire. En l’espèce, une demande de subvention par une école était soumise au conseil supérieur par une loi. CE, 2002, Duvignères : la distinction des circulaires impératives et non impératives (ou indicatives). L’aide juridictionnelle demandée par Mme fut refusé à cause d’une aide au logement. En premier, le juge va se demander si la circulaire est impérative cad si elle change l’ordonnancement juridique donc si le REP est recevable

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

2002 Mme Duvignères ACTES ADMINISTRATIFS – CIRCULAIRES GAJA p. 848-57 Faits : La loi du 10 juillet 1991 dispose que l’octroi de  l’aide juridictionnelle se fait par rapport à un plafond de ressources. Certaines prestations ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces ressources. Dans le décret du 19 décembre 1991 et la circulaire du 26 mars 1997 parmi ces prestations nous avons l’allocation de logement familiale mais l’aide personnalisée au logement n’y figure pas. Mme Duvignères a demandé

prérogatives de puissance publique ⌠ Renoncement au critère organique (actes = adm.). CE, 2 avril 1943, Bouguen Au sujet de l’Ordre des médecins. Certains organismes de droit privé peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Le préfet qui retire une autorisation sans avoir entendu la personne concernée méconnaît les droits de la défense. Relations administration/administré. CE, 1945,

nouvelle) et les circulairesréglementaires (ajoutent aux lois et règlements), et ouvre la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir contre toute circulaire ministérielle contenant des dispositions à caractère réglementaire ; CE, 2002, Mme Duvignères : renforce le contrôle sur les circulaires par une nouvelle distinction entre circulaires impératives et circulaires non impératives. Les dispositions impératives de caractère général d'une circulaire peuvent désormais être déférées au juge. Cette

transposition à l’appui d’un recours contre un acte administratif individuel. Les dispositions invoquées doivent être claires, précises et inconditionnelles.LE POUVOIR REGLEMENTAIRELe champ du pouvoir règlementaire · M. et Mme. Hofmann, Conseil d'Etat, 2001Le Conseil d’Etat, aux termes d’un considérant de principe, énonce que « dans l’exercice de sa compétence, le pouvoir réglementaire doit se conformer tout à la fois aux règles et principes de valeur constitutionnelle, aux

dispositions des lois et des règlements. On a les : * Circulaires interprétative * Circulaires règlementaires Cette distinction date de l’arrêt du CE « Institution Notre dame du Kreisker » du 29 janvier 1954 complété par l’arrêt du CE « Duvigneres » de 2002 a) les circulaires interprétatives. Elles se bornent à interpréter correctement les normes et ne créent pas de règles nouvelles. Elles n’imposent pas non plus à leurs destinataires l’interprétation qu’elles contiennent car elles

dans son arrêt CE 29 janvier 1954 Notre Dame du Kresiker : la circulaire est attaquable sous conditions. Ces modalités de contrôles ne sont pas suffisamment adaptées et procède à une évolution jurisprudentielle. CE Section 18 décembre 2002 Madame Duvignères. De plus, il est obligatoire pour l’administration de publier les circulaires et en principe une circulaire non publiée au bulletin officiel n’est pas opposable. »Quel est le pouvoir de réglementation des autorités administratives ? En raison

> CE, Mlle Marteaux, 2000 L’enseignant ne peut en aucune manière manifester ses opinions, en particulier religieuses. Extensiblement, ce principe vaut pou tous les agents publics et surtout tous les fonctionnaires. > TA de Montreuil, Mme Osman, 2011 Ce principe est également valable pour les collaborateurs du service public. En l’espèce, c’est valable pour les parents accompagnant les élèves dans une sortie scolaire. > Cass soc, Association Baby-Loup, 2013  Pour les personnes

une directive non transpo vs acte réglementaire. -(CE , 1998) M.Tête : AA sur PGD vs directive. -Cohn-Bendit (CE, 1978) : Avant Perreux : ne peut pas acte ind vs directive il faut passer par le règlement + pas d’effet direct donc de la directive. -Mme Perreux (CE, 2009) : Il est possible, si les dispositions de la directive sont inconditionnelles et précises, d’invoquer directement une directive non transposée pour attaquer un acte individuel vs à celle-ci. Contrôle de C° des actes de transpo des