Mme Duvignères

professionnelles graves. 28 juin 2002 Villemain CE : L'administration dispose d'un délai raisonnable pour modifier ou abroger un règlement existant à la suite d'une législation nouvelle, soit d'un changement de circonstance de droit. 20 décembre 1995 Mme Veudel et Jeannot CE : Un règlement n'étant plus adaptait au contexte actuel, par le biais de changement de circonstances de fait, n'est plus justifié et devient donc par hypothèse illégal, il est donc nécessaire de l'abroger. 24 mars 2006 Société

régions parce qu’elles ont une importance pour le développement économique de la région). En jurisprudence le juge tend à tenir compte de cette donnée, et il n’attache pas nécessairement un effet radical à cette contreprestation non équivalente. TC Mme Alberti-Scott (2005) : « considérant que le service public de distribution de l’eau est en principe, de par son objet, un SPIC, et il en va ainsi même si, s’agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune

directives produisent des effets directs dans les relations entre les Etats membres et les particuliers. Cette décision ne signifie pas que le Conseil d’Etat dénie toute valeur juridique aux directives communautaires (cf. infra). CE, 17 mai 1985, Mme Menneret : prononcé d’astreintes en application de la loi du 16 juillet 1980 pour défaut d’exécution par l’administration d’une décision rendue par la juridiction administrative. Première décision rendue publique condamnant l’administration à une astreinte

grâce à leur caractère décisoire. La consécration de la distinction circulaires impératives/circulaires indicatives. En 2002 le CE va consacrer un revirement de jurisprudence : ⇨ CE Séct 2002 Mme DUVIGNERES Dans un considérant de principe Mme DUVIGNERE, le CE nous dit : « seule les dispositions impératives à caractère générale d’une circulaire doivent être regardé comme faisant grief » Depuis cet arrêt de 2002, le recours pour excès de pouvoir n’est recevable

dans tous les matières. C. Const., déc. n° 69-55 L, 26 juin 1969, Protection des sites
 seul conflit en + de 50ans de coexistence des 2 juridictions CE, ass., 20 décembre 1985, SA Établissements Outters
 CE, ass., 13 mai 2011, Mme M’rida ; CE, ass., 13 mai 2011, Mme Lazare Section 2 : Le contrôle de l’application des normes constitutionnelles
 la constitution prime sur les actes administratifs, mais le juge administratif n'a qu'une compétence partielle : assurer cette primauté §1 : La compétence

des circulaires non impératives et des circulaires impératives. CE 18 déc. 2002, Mme Duvignères. Cette jurisprudence apporte une simplification : jusque-là, la circulaire qui n’était pas interprétative, mais qui n’avait pas de portée obligatoire, ne pouvait faire l’objet d’un recours. Les circulaires non impératives | La circulaire impérative | Les circulaires non impératives sont, dans la jurisprudence Duvignères, les circulaires qui ne produisent aucun effet de droit, ces circulaires ne sont

règles de procédure. C’est pareil pour le JA et juge judiciaire. Mais en matière des circulaires, le juge examinait le fond de la circulaire avant d’examiner la recevabilité. Subtilité de la jurisprudence su les circulaires. SC, 18 dec 2002 – Duvignères Les circulaires qui comportent les dispositions impératives au caractère générale peuvent être regardées comme les actes faisant grief et, par conséquent, sont susceptibles de recours. Cette nouvelle formulation montre que le CE pour vérifier

l’existence même sans texte d’un recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif : arrêt d’assemblée « ministre de l’agriculture / Mme Lamotte » du 17 février 1950. - La non rétroactivité de la loi sauf de la loi pénale plus douce : arrêt « Croissant » en assemblée du 7 juillet 1978. - Principe de continuité du service publique : arrêt « Mme Bonjean » du 13 juin 1980. - La protection de la femme en ceinte : arrêt « Penait ». - La publicité des débats judiciaires :

principe a toujours existé, mais il faut le rappeler. Il existe quelques cas où ce principe a été mobilisé pour imposer aux agents du service de la retenue dans la manifestation de leurs opinions. - Avis du 3 mai 2000 du Conseil d'Etat, Mme Julie Marteaux, permet au Conseil d'Etat d’affirmer que le principe de neutralité qui s’accompagne de la liberté de conscience et de la laïcité de l’Etat s’applique à l’ensemble des Service Public sans distinction, au sein des établissements scolaires

religieux. Ce principe a toujours existé, mais il faut le rappeler. Il existe quelques cas où ce principe a été mobilisé pour imposer aux agents du service de la retenue dans la manifestation de leurs opinions.          - Avis du 3 mai 2000 du CE, Mme Julie Marteaux, permet au CE d’affirmer que le principe de neutralité qui s’accompagne de la liberté de conscience et de la laïcité de l’Etat s’applique à l’ensemble des SP sans distinction, au sein des établissements scolaires entre les enseignants