Mme Duvignères

individuel l'invocabilité des mesures de transposition. Arrêt CE Ass 22 Décembre 1978, Cohn Bendit. Conflit avec la CJUE ce qui entraîne un revirement de jurisprudence sur la question de l'effet direct. C'est l'arrêt d'assemblée du 16 Octobre 2009, Mme Perreux. a) Invocabilité d'une directive a l'encontre d'un règlement CE 8 Juillet 1991, Palazzi. Le requérant peut invoquer à propos de l'illégalité d'une mesure individuelle de refus de titre de séjour. Le juge contrôle la compatibilité règlement

ostensiblement une appartenance religieuse. Il faut noter qu’il n’est pas prévu de sanction pénale en cas de violation de cette interdiction mais seulement sanction disciplinaire. première application loi de 2004 —> CE 5 décembre 2007 numéro 295 671 M et Mme GHAZAL exclusion définitive justifiée en l’espèce à l’encontre d’une élève portant en permanence un carré de tissu de type bandant couvrant sa chevelure —> CE 5 décembre 2007 285 394 M. SINGH, le keshi porté par un élève dans l’enceinte scolaire bien

et couvrant les frais de contrôle exercés dans le cadre de la politique spéciale des transports aériens. Le CE a donc estimé que ces redevances servaient plus l’intérêt général que l’intérêt particulier des compagnies aériennes. CE, 30 oct. 1996, Mme Vajs et M. Monnier, redevance payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, destinée à supporter les charges de fonctionnement de la gendarmerie en service sur les autoroutes. Là encore le CE a considéré que l’exercice par la gendarmerie de

Constitutionnel a estimé qu'il s'agissait bien d'impôt, puisqu'elle n'ouvrait pas lieu à une contrepartie : C. Const., décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991, position confirmée ensuite la le Conseil d’État, dans CE, 7 janvier 2004, Mme Martin. Le débat subsiste malgré tout, puisqu'en droit de l'Union Européenne, la cotisation sociale se définit comme un prélèvement obligatoire affectée à la sécurité sociale, sans question de contrepartie. Pour le droit de l'Union Européenne, la CSG

2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille) ; 50. A propos des circulaires, seules ne font pas griefs les circulaires non impératives. Un arrêt de section du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002, Mme Duvignères, supprime la distinction classique circulaire purement interprétative/circulaire réglementaire issue de la jurisprudence du C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker. Désormais, la recevabilité d’un recours pour excès de

d'effet direct: il faudrait des dispositions plus précises. - La réciprocité: cela signifie que le traité ne peut être appliqué en droit interne français que sous réserve de son application par la ou les autres parties. L'arrêt CE 9 avril 1999 "Mme Chevrol Benkeddach" dit que seul le ministre des affaires étrangères est compétent pour apprécier la satisfaction de cette condition. Cela signifie que quand le juge français doit appliquer un traité et qu'il a un doute, il doit demander l'avis du ministre

disposait du pouvoir réglementaire et bien la circulaire ne pouvait pas être annulée pour vice de compétence. 2. La distinction actuelle : les circulaires non impératives et les circulaires impératives. Arrêt du CE 18 décembre 2002 : arrêt Mme Duvignères (GAJA n° 110). Depuis cet arrêt, la distinction opéré par le CE est partiellement différente. - 1e hypothèse : la circulaire non impérative se borne à conseiller aux agents d’agir dans un sens déterminé tout en respectant leur liberté de

droit et qui pouvaient faire l’objet d’un contrôle du juge administratif ; celles qui étaient simplement interprétatives et comme telles ne pouvant être soumises au contrôle du juge. L’état du droit a évolué avec un arrêt du 18 décembre 2002 Mme Duvignères, qui a maintenu une partie de l’ancienne jurisprudence de Notre-Dame du Kreisker, mais qui a établit une nouvelle distinction parmi les circulaires parmi les circulaires entres celles qui étaient non-impératives et celles qui étaient impératives

l’ordonnance du 23 mars 2001, société Liddl (DDHC 1789). Le droit-liberté de « mener une vie familiale normale » : Peut-on contester la fondamentalité ? Non, on doit penser au préambule de 1946 (CE du 30 septembre 2001, ministre de l’intérieur contre Mme Cliba). Etait-il envisageable que le juge administratif ne reconnaisse pas la liberté d’entreprendre ? Le référent est le traitement de cette notion par le Conseil constitutionnel en 1982 : Il a du statuer sur les nationalisations de Mitterrand. Il

CE, ass, 28 juin 2002, Villemain. Si la circulaire prescrit quelque chose il faudrait pouvoir la contester, si elle prescrit aux administrés d’appliquer des circulaires illégales. La différence contemporaine fondé sur l’impérativité : arrêt Duvignère, en 2002. Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardé comme faisant grief. Autrement dit l’interprétation que l’autorité administrative va donner aux moyens de disposition impératives