Mme Duvignères

dépassé la distinction entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire ci ce en adoptant un autre critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce nouveau critère, dégagé à partir de l'arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002, réside dans le caractère impératif des dispositions de la circulaire. Par conséquent, même une circulaire interprétative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en raison de son caractère impératif. Ainsi, «

qualifiés de S.P.A avec les activités de police, de réglementation, et de contrôle. Les S.P.A sont donc les activités de police, de réglementation et de contrôle tandis que les autres activités seraient des S.P.I.C. Arrêt du 2 Février 2004 – M. et Mme Jean X – Vois navigables de France, qui font partie d’un établissement à double visage, ils prennent en charge une double action. Un litige les oppose. Le Conseil d’Etat rappelle que la loi qualifie les voies d’E.P.I.C, et que donc ses activités relèvent

Alors que le conseil d’état dans un arrêt du 10 juillet 74 a considéré que les bacs de l’île de ré exerçaient dans une mission de l‘ordre d’un SPA. Les services de santé sont considérés comme administratif par nature (avis du CE du 20 octobre 2000 Mme torrent). Cependant les services de santé sont considérés comme des SIEG. 2- Le mode de fonctionnement Si le service public fonctionne selon les règles semblables des entreprises privées, la présomption penche en faveur du SPIC. Inversement

textes illégaux et reprendre leurs illégalités. Or étant interprétatives, elles étaient impossibles de recours. C’est la raisnon pour laquelle le CE a modif après que cette évlution étaient annoncé par pusieurs arret précurseur, dans l’arret Mme Duvignères, du 18 dec 2002 GAJA 112, qui est venu détroner l’arret Kreisker. Le distinction qui découle de cet arrêt de repose plus sur le caractère interprétatif ou rgltt mais sur le caractère impératif ou non impératif. Si la circ n’a pas de caractère

jugement. * CEDH, 31 mars 1998, Slimane Kaïd : il est en cause le procureur général auprès de la Cour de cassation. La Cour a estimé que la manière dont il participe au délibéré est contraire à l’article 6 de la CEDH. * CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine : la CE réaffirme la solution Gervaise. * CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar : pas de problème au niveau de l’impartialité de l’avocat général. Le CE considère qu’il n’y a donc pas de problème pour le commissaire. * CEDH, 7 juin 2001

d’entre elles sont des actes en principe non décisoires mais qu’il est possible de contester devant le juge de l’excès de pouvoir, en ce qu’elles sont réglementaires et pas interprétatives (CE, 1954, Notre Dame du Kreisker) ou impératives (CE, 2002, Mme Duvignères). La pratique a donc fait évoluer la théorie... De même, en ce qui concerne le droit public de l’économie. Ex. 1. Les directives (rien à voir avec les directives communautaires). L’administration dispose d’une certaine liberté lorsqu’il s’agit

conséquences. En savoir plus : Biographie de Jean-Jacques Rousseau • Jean-Jacques Rousseau est né à Genève en juin 1712. Sa mère meurt lorsqu'il naît ; il est donc élevé par son père, puis par un pasteur genevois, jusqu'à ce qu'il soit recueilli par Mme de Warens à Annecy (Rousseau a alors seize ans). Il a d'abord été laquais chez un comte, puis musicien et secrétaire d'ambassade à Venise. • Il s'installe à Paris en 1742. Là, il présente une méthode de notation musicale qu'il a inventée, sans succès

janvier 2001, Deperthes). Elle comporte aussi le droit d’obtenir un passeport (décision du 29 avril 2005, Préfet de la Seine-Saint-Denis). - Le droit au respect d’une vie familiale normale (décision du 30 octobre 2001, Ministre de l’Intérieur contre Mme Dliba). - Le droit d’asile est un droit constitutionnellement reconnu corollaire de solliciter le statut de régie au nom de ce principe constitutionnellement reconnu. En cas de rejet, le demandeur d’asile a un recours possible et peut demeurer

impératives à caractère général entachées d’incompétence, contraires à la loi ou à une norme supérieure. (Plus de distinction entre circulaire interprétative et réglementaire = remplacée par la notion de circulaire impérative : CE 18 déc. 2002, Mme Duvignères) Attention concernant le recours pour excès de pouvoir : d’un usage très résiduel en contentieux fiscal qui est un contentieux de pleine juridiction. En cas d’utilisation erronée du REP, le juge de l’impôt opposera l’exception de recours parallèle

pouvoir réglementaire (Cf. arrêt Jamart). Cette jurisprudence intellectuellement satisfaisante ne l’était pas en pratique. Le Conseil d’État a donc procédé à un revirement de jurisprudence dans un arrêt de section du 18 septembre 2002, Madame Duvignères. Dans cet arrêt, le Conseil, pour déterminer la qualification de la circulaire en tant qu’acte administratif ou non, ne se repose plus sur l’aspect réglementaire de la circulaire, mais cherche à savoir si elle ou non impérative, c’est-à-dire si