Mme Duvignères

recours dans sa notification (ce qui en vertu d'un décret de 1983 visant à augmenter la sécurité juridique des administrés était nécessaire pour que le délai de recours contentieux commence à courir) pour retirer une décision au delà de deux mois (CE « Mme de Laubier » 24 octobre 1997). En évitant les effets pervers donnés au décret par la JP Dame cachet, on évite au décret de 1983 de se retourner contre l'administré du fait de la turpitude de l'administration (règle "nemo auditur"). On tend vers un équilibre

être distinguées de celles de caractères règlementaires contre lesquelles le recours était recevable. Cet état du droit à évoluer à partir de 2002, la distinction entre circulaire interprétative et règlementaire a été abandonnée par la décision Mme Duvignères du 18 décembre 2002. On fixe un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside désormais dans le caractère impératif des dispositions de la circulaire. Désormais lorsque l’interprétation

circulaire sur le fond, on voit que la on procède à l'envers avec cet arrêt. Le juge doit normalement contrôler l'acte su le fond qu'après cette assurer de pouvoir faire un recours. Cette JP fut remise en cause par un arrêt du CE du 18 décembre 2002 Mme DUVIGNIERE. Même objectif que l'arret Notre-Dame, c'est de savoir si un REP contre un circulaire est recevable ou pas. Mais nouveau critère avec cet arrêt : la circulaire présente telle un caractère impératif ou non. Donc la le Rep contre une circulaire

y a eu un déplacement des problématiques des circulaires. On est passé de la distinction entre circulaires réglementaires et interprétatives, à la distinction entre circulaires impératives et non impératives. (CE section, 18 décembre 2002, arrêt Duvigneres), une circulaire ne peut faire grief que si elle possède un caractère impératif. Le Conseil d’Etat est plus soucieux de la recherche d’un équilibre entre l’admission d’un recours et la question de savoir si on doit considérer qu’une circulaire doit

incidence sur la légalité de la décision prise sur la demande mais conséquence juridique si elle n'accuse pas réception de la demande, le manquement à cette obligation rend inopposable le délais du recours contentieux à l'auteur de la demande → CE 2010 Mme Gallouch. 2) Obligation d'identifier l'interlocuteur Le citoyen qui a fait l'objet d'une demande doit recevoir un certain nombre d'informations contenues dans l'accusé de réception, la nature de ces informations ont été précisé par un décret du

l’acte traduit l’exercice d’une PPP. Deuxième exception résultant d’une jurisprudence récente au terme de laquelle doit se voir reconnaître un caractère administratif, les décisions qui touchent à l’organisation même du SP. Arrêt du 11 février 2010, Mme Borvo. Etait en cause une délibération du conseil d’administration de France TV qui anticipait sur la loi, c’est une société anonyme dont le capital est détenu par l’Etat. Elle-même a décidé de supprimer la publicité entre 20h et 8h du matin sur les

magistrat qui l’autorise à participer à la fonction du jugé dévolue à la juridiction dont il est membre et que l’exercice de cette fonction n’est pas soumis au principe de contradictoire applicable à l’instruction des pourvois – CE 29 janvier 1998 Mme Esclatine. Cette position est rejetée par CEDH, qui a considéré que le commissaire du gouvernement assiste aux délibérés certes, mais il n’y prend pas une part active, donc, il ne participe pas à la fonction du juge. La CEDH a cependant admis l’indépendance

annuler ces dispositions à caractère réglementaire, Décision 29 Janvier 1964, Institution Notre Dame du Kreis. Le CE s’estime compétent pour contrôler les dispositions interprétatives contenues dans ces circulaires, Décision 18 Décembre 2002, Mme Duvignère. La plupart du temps, le CE annule ces dispositions pour incompétence. Au plan local, on a les autorités déconcentrées qui peuvent intervenir: le Préfet est habilité par les textes à prendre des mesures à caractère réglementaire. Puis, il y a

examinait le fond de la circulaire avant d’examiner la recevabilité. Donc le Conseil d'Etat a introduit une subtilité dans sa jurisprudence sur les circulaires, dont les auteurs sont en désaccord sur la portée exacte. Arrêt du 18 décembre 2002 Madame Duvignères : cet arrêt décide que les circulaires qui comportent des dispositions impératives à caractère général doivent être regardé comme des actes faisant grief et donc susceptibles de recours. Cette nouvelle formulation tend à éviter que le Conseil d'Etat

gouvernement prend dans le cadre de la procédure législative et notamment le refus de poser un projet de loi. CE 29 novembre 1968 Tallagrand - CE 2 mars 1962 Rubin de Servens (refus du président de recourir à l'article 16) - CE assemblée 9 avril 1999 Mme Bâs (refus du président de nommer une personne au conseil constitutionnel) * Les décisions prisent dans le cadre des relations internationales. Constituent des actes du gouvernement les actes dont le contrôle amènerait le juge administratif à prendre