Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

qui ne procèdent pas directement du peuple. Donc cela donne Constitution, loi, décret. Assurer la primauté de la Constitution c’est donc permettre à une autorité (juridictionnelle ou pas) de contrôler que les normes inférieures à la Constitution sont conformes à la norme supérieure à savoir la constitution. Le développement du contrôle de constitutionnalité en Europe s’inscrit dans une expérience historique, celle du totalitarisme, qui a montré que la majorité populaire pouvait être liberticide :

constitutionnalité;     - une définition de l'Etat de droit (je vous en ai proposé une, vous pouvez en adopter une autre. L'idée essentielle est que l'Etat souverain s'applique à lui-même les règles qu'il a édictées.     - la différence entre le contrôle par voie d'action et d'exception;     - la composition, le fonctionnement et les missions du CC. (cf. notamment Titre VII de la Constitution. Je vous conseille également de garder en tête les arguments avancés dans le doc. 4, au sujet du projet

pensée philosophique et morale du 16e va conduire progressivement à la création d’un système politique, juridique adapté dont le droit constitutionnel est l’armature. Dans cette mesure, le Droit constitutionnel c’est l’étude des conditions et des modalités d’exercice du pouvoir politique. On peut aborder DC comme du droit mais on ne peut ignorer que ce n’est pas que du droit. Dans un état moderne, pour la démocratie libérale, l’exercice du pouvoir politique relève de règles précises, de procédures

ministre Edouard Balladur était composé d’une douzaine de membres parmi lesquelles d’éminents constitutionnalistes. Les membres du comité ont formulé toute une série de proposition autour des trois thèmes suivants : - un pouvoir exécuté mieux contrôlé - un parlement renforcé - des droits nouveaux pour les citoyens TITRE 1 : Les principes fondateurs de la Ve République. Tout régime se construit à partir d‘un certain nombre de valeur. La 5ème République a repris les valeurs républicaines

années 1960. Le mouvement n’a d’ailleurs pas pris fin, Tout les ans pratiquement, de nouvelles constitutions voient le jour, soit dans des Etats nouveaux soit dans les Etats ancien qui souhaitent moderniser leurs institutions instaurant par exemple un contrôle de constitutionnalité garantissant la suprématie de la constitution écrite, parce qu’elle affirme la suprématie de la constitution écrite, le constitutionnalisme n’est pas sans lien avec la forme de la constitution. Section 2 : la forme de la

suffrage universel. Ca a permis, notamment, au général de Gaulle d’utiliser ce mode de scrutin pour sa réélection. En se plaçant directement face au peuple, le général de Gaulle avait le souci de pouvoir court-circuiter l’influence des partis. Les modalités de l’élection. Qui peut se présenter à l’élection présidentielle ? L’âge minimum est de 23 ans ; il faut aussi disposer de la capacité juridique (il ne faut pas être incapable, soit en raison de ses aptitudes, soit en raison d’une condamnation ;

courant qui naît fin 17e et qui triomphera dans les démocraties libérales. On verra que cette exigence peut rester lettre morte si il n'y a pas de garantie juridique apportée par le contrôle de constitutionnalité. L'existence d'un contrôle de constitutionnalité des droits doit être confiée à un organe juridictionnel indépendant. Le législateur doit respecter la Constitution sinon il est sanctionné par un organe particulier, ad hoc, spécialement destiné à produire la Constitution. Si le texte voté

les institutions en charge des affaires publiques. C'est à dire celles qui exercent une fonction administrative. On exclu les institutions qui exercent une fonction juridictionnelle ou législative. Mais le lien avec le p exécutif peut prendre plusieurs formes : lien hiérarchique (lien du préfet avec ministre de l’intérieur) contrôle de tutelle, lien qui unis les collectivités territoriales avec l’État. Définition synthétique : ensemble des personnes publiques ou privées qui accomplissent des

« l’insociable sociabilité de l’être humain » Comme dit Woody Allen : le loup et l’agneau peuvent dormir cote à cote mais l’agneau ne dormira pas bien. = Réguler la société, empêcher la violence de détruire l’ordre social. Un des premier moyen de contrôler la violence sociale, c’est la loi de Talion : Œil pour œil, dent pour dent. C’est un principe de vengeance privée qui est fondé sur un système équivalent ou de proportionnalité. Limiter la violence grâce au principe de proportionnalité : on ne peut

principe de légalité : principe selon lequel toutes les normes inférieurs doivent être conformes à la loi. ( Que fait-on si c’est la loi elle-même qui est arbitraire ? Il faut un deuxième principe. * Le principe de constitutionalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la constitution. Toutefois, l’état n’est pas le seul à détenir ce pouvoir d’édiqueter des règles de droit. Ce pouvoir