Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

s’exerce sous le contrôle de l’Etat. Si pas de contrôle, pas de décentralisation. Loi du 27 janvier 2014 = loi dite de modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles. Loi « MAPAM » Printemps 2014 = loi sur les régions Automne 2014 = loi sur la démocratie locale Pour qu’il y ait décentralisation il faut 3 éléments : Il va y avoir un transfert de compétence de l’état vers les collectivités territoriales Elections des représentants L’organisation d’un contrôle de l’Etat sur le

la V ème Rép (régimes occidentaux) 1) Démocratie 2) Séparation des pvs 3) Apparition et dvlpmt du régime parlementaire 4) Théorie du régime parlementaire 2- 5) Concept d'Etat 6) Forme de l'Etat 7) Etat fédéral 3- 8) Principes généraux 9) Contrôle de constitutionnalité Intro : Qu'est ce que le pv pol ? Quels sont les liens entre pv pol et droit constit ? Quelle est la déf exacte du droit constit ? Le pv pol : pv qui s'exerce ds le cadre d'une sté pol. Celle ci est déf comme étant

emprisonnement). => Le droit est une matière hybride. •La procédure pénale: elle est mixte pour les mêmes raisons que le droit pénal, c'est-à-dire déterminer les conditions dans lesquelles les auteurs d'infractions sont poursuivis et appréhendés: contrôle d'identité, écoute téléphonique, garde à vue (qui sera bientôt réformée). •Le droit communautaire primaire: organisation institutionnelle de l'union européenne (présidence, commission européenne). -> Traité de Rome (25/03/1957); Traité de

internationales : il existe des traités bilatéraux et multilatéraux. ¤ Les lois : - Lois organiques : elles viennent compléter la constitution. Généralement, on considère qu’elles sont supérieures aux lois ordinaires. Pour les lois organiques, le contrôle du conseil constitutionnel est automatique. - Lois ordinaires. - Lois référendaires : approuvées directement par les citoyens. ¤ Les règlements : Règles à portée générale et impersonnelle qui sont l’acte d’une autorité administrative

Constitution : le Conseil constitutionnel ; à partir de cette date, une garantie juridictionnelle de la Constitution a été possible. En France, cette création est assez récente, en raison de la persistance du principe de la suprématie de la loi (légicentrisme..). Il faut savoir que, aux Etats-Unis, depuis 1803, la Constitution était déjà appliquée et interprétée par les juges américains. Avec cette garantie juridictionnelle, aux USA, en France, dans la quasi-totalité des Etats du monde, la Constitution

désormais interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette

On peut même dire que c’est une caractéristique de l’adm contemporaine  Il n’est plus possible d’assimiler ces deux notions mais les compléter  il y a également administration qd la fonction adm est exercée par des personnes privées sous le contrôle des personnes admi ou publiques II. Le régime juridique applicable à l’admi A- Mise en évidence du caractère dualiste 1) Les règles juridiques particulières à l’adm= de droit public= règles exorbitantes de droit commun Donnent la plupart

En réalité, il sagit d'éviter « qu'un sénat tyrannique ne fasse des lois tyranniques pr les appliquées tyranniquement » Montesquieu. Tout Etat assume 3 fct° essentielles régaliennes (faire la loi, l'executée, justice confiée à une autorité juridictionnelle) si ces 3 fct° sont réunies ds une même main => risque l'arbitraire = l'oppression. Sol° = séparation des pouv => éviter le despotisme, assurer un gouvt modéré. => cette DDHC est très individualistes, capitaliste = elle ne s'occupe pas des

l’environnement de 2004. Ces textes ont donc acquis une valeur constitutionnelle grâce au conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel a été créé par la constitution de 1958. C’est un organe de contrôle. En 1958, il avait pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Mais, il a étendu don contrôle et peut maintenant intervenir pour reconnaitre la valeur constitutionnelle d’autres normes juridiques. Décision sur la liberté d’association du 16 juillet 1971 : Le conseil constitutionnel a

juste, au prix du marché, et préalable indemnité). Entre l’État et un individu c'est le droit publique, plus précisément le droit administratif. Il détermine les règles de tout ce qui est public, de l'espace public. → 2 systèmes juridiques et juridictionnels différents. Pourquoi ? Droit public : droit de l’intérêt général. Ne dispose pas de la même liberté ↔ droit privé : droit de la réciprocité Le droit public: droit constitutionnel (étude de la constitution de l'Etat) droit administratif