Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

donné au pontife (prêtre) jusqu’au 2ème siècle après JC. On nomme la réunion des prêtres le collège des pontifes (on y trouve que des patriciens). Après le 2ème siècle, ce pouvoir d’interprétation est donné au juriste qui guide les tribunaux et les contrôle. -    Septième source : les Constitutions impériales Elles sont constituées à partir du jus edicti que détient l’empereur, sa capacité à édicter des lois. Ces constitutions impériales ont une autorité de fait. En 13 après JC, un vote du sénat reconnaît

profondeur, donc les institutions de la Ve République. Les modifications apportées s’articulent autour de trois orientations : la création de droits nouveaux pour les citoyens (notamment la question prioritaire de constitutionnalité (v. infra) ; le contrôle du pouvoir présidentiel et la revalorisation du Parlement. § 2 : Le droit international et européen On pourrait séparer le droit international et le droit européen car le second est très spécifique. Néanmoins, le droit européen est une forme

doit donc revenir à des autorités bénéficiant d’une reconnaissance de cette capacité à gouverner, c’est-ce qu’on appelle la légitimité. Cette reconnaissance repose aujourd’hui essentiellement sur la participation du peuple, participation dont les modalités sont standardisées. Section 1: le choix de la légitimité démocratique § 1: la justification politique de l’autorité publique Le pouvoir politique est nécessaire, il doit être légitime. Il peut être juridiquement encadré. Il devrait

du pouvoir constituant, règlement administrative = pouvoir exécutif. La constitution, ce situe tout au sommet de la hiérarchie des sources du doit positif. Elle a une autorité supérieure à toutes les autres règles de droit. A) Le bloc de constitutionalité 4 Octobre 1958 constitution de la 5ème république. C’est un texte qui régit l’organisation de l’État et qui détermination des droits des citoyen, elle contient : les grands principes de l’organisation politique, des pouvoirs publiques. C’est

fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation entre ces membres. Quel que soit l’objet litige il doit être tranché. La possibilité d’un contrôle d’une situation par un tiers neutre est une garantie nécessaire.la fonction de trancher les litiges est nécessaire car nul ne peut se faire justice soit même, cette exclusion de la justice privée fait de la justice un droit essentiel et obligatoire

Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.   Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.   Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au

(bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction: Qu’est ce que le droit administratif ? C’est l’ensemble des regles definissant les droit et les obligation de l’administration, c’est-à-dire du gouvernement et

dans la hiérarchie C’est la pyramide de Kelsen. Le bloc de constitutionalité : l’ensemble des normes a valeur suprême. Ceux a quoi tout le reste doit être conforme => constitut° + préambule de la 5ème Rép + DDHC de 1789 + le préambule de la constit° de 1946 + les PFRLR + principe et objectif à valeur Constit° + la charte de l’environnement. Le conseil Constitutionnel est chargé de faire respecter cela. Mais il ne contrôle pas la constitutionnalité des règlements | Les traités : accord

régit l’élaboration, la mise en œuvre et l’évolution de la constitution soit le statu de l’état donc le droit constitutionnel est plus important que le droit de l’état. Le droit constitutionnel fixe les conditions d’existences, la forme et les modalités essentielles de fonctionnement de l’état notamment les règles qui régissent l’exercice du pouvoir politique. Il a pour objet de déterminer la compétence des différents organes de l’état et leurs rapports. Le droit constitutionnel est jeune, la

rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…). L’acte administratif n’est ni un acte législatif ou parlementaire, ni un acte juridictionnel, ni un acte de gouvernement. En revanche, tout autre acte de droit public interne est un acte administratif, dès lors qu’il a pour auteur un agent de l’administration. Pour le définir on ne regarde donc que l’auteur de l’acte et non sa portée