Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

détermine celle des représentants, c’est au contraire le peuple qui fait siennes par avance les volontés que ses représentants viendront à énoncer ». Il y a donc une délégation de pouvoir du peuple à ses représentants, délégation de pouvoirs, dont les modalités sont déterminées par la constitution qui pose en principe l’élection au suffrage universel, égal et secret. J’ouvre une parenthèse sur la justification de la représentativité : La justification de la représentativité est, d’abord, l’impossibilité

décrets qui n’étant pas soumis à l’article 34 de la Constitution, ne nécessite pas un débat parlementaire pour pouvoir être mis en œuvre. Quelles sont les limites de la fonction gouvernementale ? Le Gouvernement exerce ses compétences sous le contrôle de l’Assemblée Nationale et du Sénat, puisqu’il est responsable devant le Parlement. La responsabilité du Gouvernement consiste à devoir s’expliquer en permanence sur son action ; le Parlement dispose d’ailleurs de compétences approfondies d’enquêtes

constitution, mais cette constitution ni ce que les juges disent qu’elle est », juge dont les décisions, comme celles de notre conseil constitutionnel 2e république, « s’imposent au pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Il va s’en dire que la présence du juge est une belle réalité en droit constitutionnel. D’ailleurs entre le juge constitutionnel lui-même qui sanctionne les violations de la constitution, le juge administratif veille au respect de la constitution

droit ce juridictionnalise c’est-à-dire que ce développe toute une partie du droit constitutionnel qui est élaboré par le juge. Les textes et mécanisme constitutionnel ont ensuite dû être articulé avec d’autre ordre juridique et d’autre système juridictionnelle lorsque la France intensifie sa participation à des organismes internationaux. Le droit constitutionnel français doit être articulé  avec le droit constitutionnel européen. 1er définition: Le droit constitutionnel est une science portant

Ce principe de l’égalité est également la source des recours contentieux devant le juge administratif puisque dans le contentieux de l’annulation (annulation d’un acte administratif), cette annulation sera sollicitée par référence à une norme de contrôle supérieure à laquelle l’acte attaqué est contraire. Le principe de l’égalité est également une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif puisque s’il n’y avait pas de principe de l’égalité s’imposant à l’administration celle-ci ne serait

Ce principe de l’égalité est également la source des recours contentieux devant le juge administratif puisque dans le contentieux de l’annulation (annulation d’un acte administratif), cette annulation sera sollicitée par référence à une norme de contrôle supérieure à laquelle l’acte attaqué est contraire. Le principe de l’égalité est également une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif puisque s’il n’y avait pas de principe de l’égalité s’imposant à l’administration celle-ci ne serait

Cet ensemble de règles se caractérisent par un effet de contraintes sur le destinataire va être soumis également à des contrôles, précisément parce qu’on se doute que dans un Etat de Droit, chaque destinataire doit être en mesure de faire vérifier par un organe indépendant la bonne application de la dite-réglementation. Cela se traduit par l’existence d’un contrôle juridictionnel de l’action de l’administration dans le but de vérifier la bonne application du droit à chaque cas particulier. Cela nous

qu’attendent les citoyens, pour une Europe que je souhaite solidaire, ouverte et active sur la scène internationale. Par ailleurs, le Président de la Commission est élu désormais par le Parlement européen, les parlements nationaux peuvent davantage contrôler l'action de l'UE. Enfin, un droit d'initiative citoyenne est en cours de création. C'est par l'exercice de ce nouvel outil de démocratie participative que la Commission va devoir partager son droit d'initiative législative directement avec les citoyens

une conséquence mineure (il existe des profs de droit privée et des profs de droit public ;  ils passent deux concours différents) mais il y a des conséquences importantes dû à cette distinction. Il y une conséquence sur l’organisation juridictionnelle, il existe en effet un ordre administratif à la tête duquel se trouve le Conseil d’Etat qui a pour mission de s’occuper des questions de droit public. À coté pour les questions relevant du droit privé, nous avons l’ordre judiciaire à la tête

(finalité de la légalité) et empêcher l’arbitraire de l’interprétation (pendant de la règle d’interprétation stricte de la norme). Mais toute cette mécanique perdrait sa signification institutionnelle s’il n’est pas donné aux organes constitutionnels de contrôler casuistiquement le contenu du droit à la Légalité dans les actes du législatif. Le jeune Conseil Constitutionnel libanais n’a pas, encore eu à se prononcer sur la notion de clarté et de la prévisibilité (attributs de la Légalité) de la norme d’incrimination