Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

Les moyens de ce droit sont exceptionnels, on parle de ses prérogatives, on parle entre autre de l’usage de l’ordre public mais aussi la raison d’état : faire primer l’intérêt général sur tous les intérêts particuliers. Il est appliqué sous le contrôle dans les cours et tribunaux administratifs. Montesquieu : « Ce sont les lois dans les rapports qu’ont ceux qui gouvernent avec ceux qui sont gouvernés ». Droit public externe : ensemble des phénomènes juridiques qui ont trait aux relations des

Face à cette conception traditionnel s’est développée une conception moderne, conception normative ou juridictionnelle. Elle a été initiée dans les années 70, 1980 -> Doyen Favoreu Il y’a eu une évolution dans le cadre d’un bouleversement dans le droit constitutionnel, ce nouveau phénomène est l’émergence de juridictions constitutionnelles, elles vont être charger de vérifier, contrôler la conformité des normes ( loi, règlement) à la constitution -> Le conseil constitutionnel est la juridiction

décline en droit de ne pas être contraint. La légalité se mesure bcp plus facilement que la légitimité. En faisant des élections plus svt on peut vérifier l’approbation des électeurs ou en faisant des pétitions… On peut trouver des mécanismes de contrôle. Mais il ne faut pas se référer aux sondages. Puisque le pouvoir qui agit légalement est aussi légitime il peut conduire les populations sur les chemins où elles ne veulent pas se diriger. Ds un régime const la démocratie commande d’adopter des

Sa premiere caracteristique est constituée par la place du contentieux constitutionnel par apport aux autres contentieux. En effet aujourd'hui encore en europe les tribunaux quelsqu'ils soient ne sont pas habilités a opérer un controle de constitutionalité des lois qu'ils ont a appliquer. Par conséquent quand ce type de probleme se pose ils peuvent soit renvoyer la question a la cour constitutionnelle dont ils dependent soit pouvaient refuser dexaminer le probleme qui leur etait posé en se

comportement qu’ont eu les « Parlements » de l’Ancien Régime (c’est-à-dire les juridictions) qui s’étaient opposés avec succès à toutes les réformes souhaitées par la Monarchie. La loi des 16 et 24 aout 1790 va soustraire l’action des pouvoirs publics au contrôle des tribunaux judiciaires. Pour résoudre les litiges inévitables qu’engendre l’action de l’administration, les constituants vont décider que l’administration sera son propre juge. C’est ce qu’on appelle le système du ministre juge. Ce système va

se justifier de manière historique. Selon 1 principe du 18ème siècle, le prince n’est point obligé aux lois civiles mais également pour des raisons politique la méfiance du pouvoir à l’égard des tribunaux. L’administration n’étant pas soumise au contrôle du juge cela signifie un état de despotisme administratif. Il faut dire que cette séparation des auorités a des bons côtés, car elle va laisser la voix ouverte au développement d’une justice spécialement compétante aux matières administratives.

marchandises. La France a du négocier le caractère provisoire de cette taxe. • Incidence sur les dépenses : Les dépenses doivent être conforment, elles aussi au droit communautaire. En conséquence les aides de l’Etat aux entreprises sont sous le contrôle de Bruxelles. • Incidence sur le déficit : Le pacte de stabilité et de croissance limite les déficits publics à 3% du PIB. Donc les gouvernements doivent rester en dessous de 3% et même tendre à l’équilibre. Le budget moderne est déséquilibré

normes de valeur constitutionnelle : le contrôle de constitutionnalité des lois 44 A) L’origine du contrôle de constitutionalité des lois 44 1) Le précédent britannique 44 2) L’apparition sur le continent européen 44 B) L’acceptation tardive par la France du contrôle de constitutionnalité des lois 45 1) Les causes de rejet contrôle de constitutionnalité des lois 45 a) La loi : expression de la volonté générale 45 b) La difficulté d’organiser un contrôle de constitutionnalité des lois 45

sur lesquels repose l’Etat de droit : * Le principe de légalité : principe selon lequel toutes normes inférieurs doivent être conformes à la loi. * Mais que fait –on si c’est la loi elle-même qui est arbitraire ? * Le principe de constitutionalité : principe selon lequel toutes les normes inférieurs (y compris les lois) doivent être conforme à la Constitution. En France ce 2ème principe est effectif depuis 1971. * Remarque : l’état n’est pas le seul à pourvoir édicter des règles

en régime parlem? Origines monarchiq du régime parlem: il est né en Angl, où le parlement était face à un roi héréditaire, sur lequel le parlement n'avait aucune emprise. Le parlement réussit à dissocier de la pers du roi, celle du parlement. Il contrôle par les min, l'act du roi => pression indirecte. a) un chef d'état irresponsable: le roi provient soit de l'hérédité, soit de l'élect°. Monarque const: irresponsabilité absolue = pol + pénale. La pers du roi est inviolable (Esp, RU...). Prdt