Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

est donc celui qui permet aux dirigeants de diriger l’Etat. Par ailleurs, Bernard CHANTEBOUT le définit comme étant un « pouvoir d’organisation de la société en fonctions des fins ». Le pouvoir politique est une force d’impulsion qui déclenche et contrôle les mouvements en fonction de l’ordre par lequel est agencé l’organisme social. Il s’analyse comme un pouvoir d’autorité qui joue un certain rôle social dans la société. B. Les différentes conceptions du pouvoir politique : L’origine divine et l’origine

n’avaient pas de droit à concourir, et qu’il appartenait au ministre d’écarter, dans l’intérêt du service, ceux qu’il estimait incapables de remplir la fonction “selon l’esprit et le but en vue desquels la loi l’a instituée”. Ce pouvoir était soumis au contrôle minimum de l’erreur de droit, de l’inexactitude matérielle et du détournement de pouvoir. » « Par l’affaire Barel, le Conseil d’État a jugé que l’administration peut, pour apprécier dans l’intérêt du service si les candidats présentent les garanties

emprise et aucune connaissance des affaires de l’administration. L’administration doit être protégée du pouvoir judiciaire (séparation des pouvoirs). Dans un Etat de droit, on ne peut pas tolérer que le pouvoir exécutif (administration) demeure sans contrôle. Il ne doit pas faire ce qu’il veut sinon on n’est pas dans un Etat de droit, ce serait un Etat de police. Si l’administration commet des illégalités, elle doit pouvoir être restreinte. La séparation des pouvoirs et l’Etat de droit sont en quelque

définition formelle et matérielle ne coïncident pas. II. Les fonctions de la Constitution A. Des fonctions juridiques Premièrement : Elle assure la validité de l’ordre juridique. Deuxièmement : Ce sont ces normes qui déterminent les modalités de désignation des gouvernements. Troisièmement : Enonce un ensemble de principes généraux qui va fonder le pouvoir. B.Les fonctions politiques et idéologiques La Constitution organise la transmission du pouvoir. Fondement de la légitimité

On accorde au Conseil de la République un véritable pvoir législatif qu’il n’avait sous le régime du bicamérisme de 46. L’ass nationale conserve la possibilité de statuer seul dans le cas où le conseil de la république ne respectaient pas les modalités. Il y a ttes une série de retouches qui ne remettent pas en cause l’aco générale de la constitution mais qui rééquilibre en faveur du constitutif. B – Bicamérisme inégalitaire du gvmt. La Constitution de 1946 : les attributions constitutionnelles

qui va inaugurer le plus grand cortège législatif d'après guerre. De nombreuses lois ont poursuivit le transfert de compétences. Attention, la décentralisation n'est pas l'anarchie. Il est légitime que l'état exerce un contrôle sur ces collectivités territoriales. Ce contrôle prend le nom de tutelle et est exercé par les préfets. Tous les actes les plus importants des collectivités territoriales (budgets, contrats, marchés publics) doivent être transmis au préfet. Si il estime que ces actes

avril 1997). Toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise ne peut se comporter comme candidat à la Présidence de la République. Seule sa descendance ayant demeuré sans discontinuité au Gabon le peut, à partir de la quatrième génération. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. Article 11 Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l’expiration de la septième année suivant son élection (L. 1/97 du 22

le cas où le vainqueur en voix se trouve être non élu en raison des modalités de désignation du vainqueur effectif. 2 C. La limitation et l’équilibre des pouvoirs : Le principe de la séparation des pouvoirs est au centre de l’ingénierie constitutionnelle. S’il est reconnu comme étant un principe fondamental à la base de toutes les démocraties occidentales, il n’est nulle part « vécu » de la même façon. Ainsi, les contrôles et contrepoids sont plus ou moins importants selon les systèmes politiques

avril 1997). Toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise ne peut se comporter comme candidat à la Présidence de la République. Seule sa descendance ayant demeuré sans discontinuité au Gabon le peut, à partir de la quatrième génération. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. Article 11 Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l’expiration de la septième année suivant son élection (L. 1/97 du 22

à … sorte de mandataire : le Mouqaddam (tuteur datif) : si l’incapable ou l’enfant à maître n’a pas de tuteur … (..152) ;le juge désigne un Mouqaddam : …, un autre proche parent qui devient son véritable tuteur. Le cadi n’est plus qu’un organe de contrôle, … un organe qui dispose d’importantes attributions. 5 – La répudiation : • le mariage est « un contrat légal par le quel un homme et une femme s’unissent en vue d’une vie conjugale commune et durable » • le législateur a privé de