Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

Etat Loi des 16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8

existe en effet des actes qui sont des actes de commerce alors même qu’ils sont accueillis par des non commerçant. Il en va ainsi notamment de la vente de fond de commerce qui constituerait toujours un acte de commerce. Il en va ainsi de la cession de contrôle c’est la cession de titre sociaux qui confère le pouvoir de décision au sein de la société. conception mixte. 1) La conception dualiste contemporaine du droit commercial Affirmation aujourd’hui d’une Cette conception repose sur une définition

prisent par une cour souveraine de portée générale et liant les juridictions inférieures. Ce sont les décisions que le parlement de l’ancien régime rendait. Depuis la Révolution française, la justice et un monopole d’Etat. Il existe un monopole juridictionnel. L’Etat est le seul à pouvoir rendre des jugements et des arrêts ayant autorité de la force jugée et de la force exécutoire. L’autorité de la chose jugée et l’autorité attachée sont un atout de juridiction servant de fondement à l’exécution forcée

l’interprétation qu’il donne des textes et la notion même de jurisprudence suggère qu’à coté de la loi, les décisions des juges sont créatrices de droits même si en principe les arrêts de règlement sont interdits. Dans ces conditions les modalités d’exercice du pouvoir juridictionnel ont évolué depuis la Révolution et l’indépendance du juge est une garantie essentielle à la protection des libertés publiques § 2 : les garanties apportées à l’indépendance du juge A : l’inamovibilité L’inamovibilité c'est

révision, 4 Fév. 2008, pour permettre la ratification du traité de Lisbonne, avec le même mécanisme qu’en 2005. Il y a revision constl du 23 juillet 2008, a pour effet de modifier un gros tiers de la constit fr. elle touche pour l’essentiel le contrôle des lois, et des pouvoir du parlement. Il y a la l’art 88.5 a été introduit en 2005 et c’est un art qui prévoyait que avant toute nouvelle adhésion a l’UE il y aurait un référendum c’était une clause qui avait été introduite pour amadouer les antiturques

Mr clamour Partie I - L'ordre juridictionnel administratif (OJA) _ Introduction _ Dualité juridictionnelle (ordre juridique et administratif)= la présence d'un OJA est le produit de l'histoire, de l'époque révolutionnaire. 1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant

: communauté des biens réduite aux acquêts Ex : succession ab intestat : sans testament LE DROIT : UN SYSTEME Système : ensemble complexe constitué de parties liées entre elles par des relations stables  Diversité des systèmes juridictionnels dans le temps et dans l’espace ≠ droit coutumier et droit écrit Le système romano-germanique : Ex : le droit français, autres pays du continent européen (sauf ex pays soviétiques) Base : droit romain Leur contenu est un amalgame des droits

jurisprudence. La preuve intangible et que l’exécutif se trouve en possession de nombreuse compétences administratifs (décret, circulaire, mesure etc) que la justice administratif est tenu de maintenir dans le domaine de la légalité et de la constitutionalité[1] Le droit constitutionnel concerne essentiellement l’organisation et le fonctionnement de pouvoir public. A contrario le droit administratif se rapporte essentiellement à l’étude de l’administration comme le rappel si bien Edouard LAFERRIERE :

au niveau des Traités fondateurs et constitutifs, et Droit international privé dans la mise en œuvre de ces traités et l'élaboration du droit "matériel" européen qui s'impose directement à tous, personnes publiques ou personnes privées, sous le contrôle vigilant de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Le champ du droit communautaire englobe l'ensemble des rapports juridiques. Le droit social est affecté par un grand nombre de règles tendant à harmoniser les droits des différents Etats

règles impératives. Mais la différence réside dans le caractère de la sanction: * la sanction morale est intérieure et psychique. * la sanction du droit est organisée par la société, elle est le fait d'institutions administratives et juridictionnelles, et peut prendre la forme de la contrainte physique. Néanmoins la distinction entre les deux notions est difficile à établir dans les sociétés où le droit se confond avec la morale religieuse (ex: régime théocratique); même dans des sociétés