Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

dans sa globalité = l’Etat.  La procédure pénale : mixte pour les mêmes raisons que le Droit pénal. Elle vise à déterminer les conditions dans lesquelles les auteurs d’infractions sont poursuivis et appréhendés. Ce sont les règles relatives au contrôle d’identité, aux écoutes téléphoniques, mais également les règles relatives à la garde à vue (projet de réforme de la garde à vue).  Le Droit communautaire : c’est le droit élaboré par l’union européenne et pour l’union européenne. Le droit communautaire

esclave, servitude ou travail forcé et la non rétroactivité de la loi pénale. Ces droits intangibles on les retrouve dans notre culture aujourd’hui. ▪ D’un autre coté on a des droits conditionnels sous entendu susceptible de dérogations sous contrôle de la cour européenne et susceptible de restrictions qui seraient motivées par des considérations d’ordre public. ▪ La cour a développé la notion de droits garantis indirectement ou «  par ricochet », c'est-à-dire qu’ils ne sont pas expressément

moderniser le code civil. 3. Les sources formelles Elles sont composés de règles écrites diverses et hiérarchisés. 1) Diversité des règles écrites a) Normes supra législatives Ce sont le bloc de constitutionalité et les traités internationaux 1/ Bloc de constitutionalité La constitution est un pacte écris qui fixe les règles régissant l’exercice du pouvoir ainsi que l’organisation et le fonctionnement des institutions. 15 constitutions ont vu le jour depuis 1790 et aujourd’hui

droit on a autre chose que du droit. B. Le pouvoir législatif Il s’agit du pouvoir législatif qui a le pouvoir d’adopter des lois. En France, le pouvoir législatif est exercé par le Parlement composé de deux chambres mais pas selon les mêmes modalités ; lorsque les deux exercent leur pouvoir constituant elle se forme en Congrès. Si elle est proposée par une seule des chambres, la loi doit être votée par les deux chambres. La loi a plusieurs sens. Des sens juridiques et d’autres non juridiques

L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT....................................................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS

L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT....................................................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS.

Titre 1 / Le principe de légalité Titre 2 / La responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative Titre 1 / La juridiction administrative Titre 2 / Les recours §2_ Les grands traits du droit administratif A) Le droit administratif : un droit d'équilibre Le droit administratif c'est le droit de l'administration

rendre des décisions juridictionnelles = décision qui tranche une question en fait et en droit, en précisant bien que cette décision n’est pas forcement une décision sur la culpabilité. Le juge d’instruction qui ne se prononce pas sur le fond de l’affaire est bien un juge du siège. On les appelles aussi les magistrats assis. - Magistrats du parquet: Appelés aussi magistrats debout soit également le ministère public. Leur mission: ils ne prennent pas de décision juridictionnelle. Ils réclament l’application

d’appel § 2. Les juridictions spécialisées § 3. Le Conseil d’Etat A. L’organisation 1. Les juges du Conseil d’Etat 2. Les formations du Conseil d’Etat a. formations administratives ou consultatives b. formations contentieuses B. La fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat 1. Juge de premier et dernier ressort 2 .Juge d’appel 3. Juge de cassation Section 3. Les juridictions nationales qui ne relèvent d’aucun ordre §1. Le conseil constitutionnel §2. Le tribunal des conflits §3. La Haute

Les problèmes qui sont réglés par ses textes administratifs et règlementaires sont donc nécessairement spécifique en ce sens qui sont propre a l’administration. Par exemple, les lois qui définissent les pouvoirs du maire, ceux qui concernent les modalités de l’élection du conseil régionale sont spécifiques.Tous ces problèmes n’ont pas leur correspondant en droit privé. Les textes administratifs et règlementaires relatifsà ses questions sont nécessairement du droit administratif c’est-à-dire un droit