Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

adminstrative. C'est le caractère exorbitant du droit administratif (2Ème question) I- le service public comme critère de la compétence juridique le service public est une activité qui consite à satisfaire une mission d'intérêt générale sous le contrôle d'un personne publique et dont la mise en oeuvre implique l'utilisation des pouvoirs exorbitant au droit commun. 22 Janvier 1921, Arrêt de la société commerciale de l'Ouest africain. Le tribunal des conflits a introduit une classification le

la contrôler avec une norme supérieure => période appelée légicentrisme, culte de la loi. Le culte que l’on fait de la loi va être mis en cause à partir de la seconde guerre mondiale (régime nazi et fasciste, ces parlements vont porter atteinte aux droits et libertés des individus : donc le législateur peut mal faire, il peut se tromper). Il faut donc contrôler le législateur en le forçant à respecter certaines règles juridiques et si elles ne sont pas respectées il sera sanctionné. Contrôle de

Introduction : le droit constitutionnel Qu'est ce que le droit constitutionnel ? I) L'etat II) La constitution comme source du droit • la notion de constitution • la vie de constitution • la protection juridique de la constitution (contrôle de constitutionnalité) III) Le régime représentatif ( c'est un régime qui reconnaît à une assemblée le droit de représenter la nation dans son ensemble) • les différents types de régime politique • le régime représentatif comme organisation typique des démocraties

l’Ouest a été de mettre en place des institutions européennes diversifiées et l’Allemagne serait membre de ces différentes institutions. Ainsi on aura l’Allemagne à l’œil, elle ne pourra rien faire en secret car elle sera d’une certaine manière sous contrôle. C’est à ces conditions qu’un état fédéral d’Allemagne de l’Ouest avec pour constitution la loi fondamentale. N’entre pas encore au sein de l’OTAN dont la charte constitutive est constituée à Washington le 4 avril 1949, l’Allemagne. De la même

*L’Occident est la terre nourricière du droit Constit. *la GB a apporté le régime représentatif, parlementaire, la protection juridique des libertés et le scrutin majoritaire. *les USA ont amenés, l’Etat fédéral, le régime présidentiel (régime contrôlé) et la notion de Constitution. *la France a conceptualisé le principe de souveraineté et d’Assemblée, le régime présidentialiste (le président a + de pouvoirs qu’aux USA) et l’ Etat centralisé. Ces 3 pays sont les pays fondateurs du droit Constit

ordre juridictionnel avec des tribunaux administratifs, des cours d’appel administratives puis le Conseil d’Etat. Le droit de la fonction public régit les fonctionnaires.  Principe d’inégalité face à la puissance public. Le droit public prévoit des prérogatives au profit de l’Etat (ex : l’Etat peut exproprier un individu) car il agit au nom de l’intérêt général, il a le monopole de la contrainte légitime. Mais tout ceci ne signifie pas l’omnipotence de l’Etat. Cela se déroule sous le contrôle d’un

soit les relations entre administration et administrés. Le droit constitutionnel concerne le régime politique, le droit administratif concerne le fonctionnement de l’administration, elle est subordonnée au pouvoir politique. Il y a un ordre juridictionnel avec des tribunaux administratifs, des cours d’appel administratives puis le Conseil d’Etat. Le droit de la fonction public régit les fonctionnaires.  Principe d’inégalité face à la puissance public. Le droit public prévoit des prérogatives

moment sur le territoire français il y a un nb de personnes soumis à la loi française difficile à déterminer. (les français en France mais pas ceux en voyage à l’étranger, et bien d’autre encore). Ce lien de nationalité est attribué selon plusieurs modalités. On distingue le droit du sol et le droit du sang. Avec son lien de nationalité un individu prend plus ou moins part à la vie public (droit de vote : les état membre de l’UE depuis le traité de Maastricht article 8b du traité de Rome, il est prévu

conseil constitutionnel qui a été institué par la C 4 octobre 1958 qui va s’assurer de cette conformité. C’est donc en France le CC qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or le rôle du CC a été considérablement valorisé depuis sa création en 58 et ce de 2 façons : En premier lieu, la norme de référence c’est la C, le CC est conduit à effectuer son contrôle de la loi. Cette norme a été considérablement enrichie. La C ce n’est plus seulement l’organisation des pouvoirs publics et la détermination

rapports entre le législatif et l'exécutif, et notamment dans le cadre du vote des lois, - La consécration de nouveaux droits accordés aux citoyens et aux justiciables, par la création notamment d'un défenseur des droits, ou par l'introduction d'un contrôle a posteriori des lois. Ce projet est en cours de réalisation. Pour ce faire, il a nommé un autre comité qui s'est appelé « le comité Balladur 2 ». Les élections de mars 2010 marquent un recul du gouvernement, des échecs électoraux qui pour l’instant