Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

roi à la nation (=/ peuple) : A l’origine de la difficulté Française à faire coïncider sa conception de l’état et la démocratie. 2) L’avènement de l’individu face à l’Etat Avènement des dt de l’homme résulte d’un mouvement d’idée : - Hobbes : Contrôle de l’Etat sur la religion ; la Nature a échoué à faire vive les hommes ensembles. La peur de la mort est ce qui fonde l’Etat (il faut dc une souveraineté illimité du souverain, y compris sur la religion). - Spinoza s’oppose à Hobbes : Il souhaite

dans la Constitution, dans le système français. L’apparition d’un juge constitutionnel date de 1958, avant cette date, il n’y en avait pas. Certains comportements des acteurs juridiques ne relèvent pas de l’activité du contrôle du juge constitutionnel. Sa mission est de contrôler la constitutionnalité des lois, de concrètement s’assurer que les lois votées au Parlement y sont bien conformes. Quels sont les acteurs juridiques ? Les gouvernements en relation avec les gouvernants. Les gouvernants

sur le territoire duquel il n'existe qu'une seule organisation politique et juridique doté de la souveraineté, un seul centre d'impulsion politique et de décision juridique, un seul pouvoir législatif, un seul pouvoir exécutif, un seul pouvoir juridictionnel, des règles de Droit qui doivent être respectés par tous. C'est la forme d'Etat la plus ancienne. Tout ce qui se décide sur le territoire qui est discontinu se décide au même endroit. Il y a un risque que la règle soit générale et ne tienne pas

il est soumis au droit. L'action de l'Etat sur le droit. L'Etat monopolise l'action juridique et la sanction. Cela veut dire que le droit ne peut se former que sous le contrôle de l'Etat. La règle de droit ne peut exister que parce qu'elle est contrôlée par l'Etat. L'Etat centralise la formation du droit. Le contrôle de la règle de droit par l'Etat est permanent, mais il est soit direct, soit indirect. L'action de l'Etat sur le droit signifie que l'Etat élabore du droit et qu'il sanctionne

procédure au service du souverain) à un Etat légal au sens où l’Etat s’auto limite pour s’empêcher de violer les Droits de l’Homme. Cependant il faudra attendre 1971 et la notion d’Etat de droit pour voir apparaitre avec la décision du 16 juillet le contrôle de constitutionnalité des lois. 3. L’après guerre en Europe L’occident a trop privilégié la liberté au détriment de l’humanité (ex : holocauste) On a donc un mouvement de constitutionnalisation des Droits de l’Homme. La plupart des Etats

hommes au pouvoir…on peut se demander s’il ne finira pas par en rester qu’un… Partie 1 : Théorie générale des institutions politique Le Droit constitutionnel est le droit de l’Etat càd que la C° va fixer la forme de l’Etat (institution) et des modalités de fonctionnement de cet Etat. La notion d’Etat n’est bien sûr pas nouvelle. Chapitre 1 : L’Etat • Citation de Louis XIV : « L’Etat, c’est moi » = régime de monarchie absolue • Autre formule qui traduit cette fois la permanence de l’Etat

hospitalière). -> Organisation administrative décentralisée : * Les compétences des collectivités territoriales en Europe. * Les finances territoriales. * L’autonomie des collectivités. -> Le contrôle des administrations : * Ce contrôle est il juridictionnel ou para juridictionnel ?  Les aspects comparatifs des institutions administratives centrales. L’organisation administrative et politique. La France. L’institution : Désigne une structure humaine destinée à s’inscrire dans

de constitution. Ajd cette constitution correspond aux règles du système français, toutes autres règles doivent donc se conformer aux règles constitutionnelles. 1)Son contenu Les règles constitutionnelles portent également le nom de bloc de constitutionalité. Ce bloc comporte deux types de règles : -règles constitutionnelles de fonctionnement de l’état et des collectivités locales : Art 34 : « le parlement peut poser des limites à la propriété privée » (par ex : l’impôt) (autre ex : le Président

vigueur le 7 juillet 1987. autour de ce thème de la réalisation du marché unique. Le contenu du traité: Quelque transformation institutionnelle qui sont permise par cette révision. 1 apport institutionnel : extension de la majorité qualifié comme modalité de vote au conseil des ministres. 2ème apport institutionnel : l'acte unique confère de nouveau pouvoir au parlement en réponse à ces revendications et ces nouvelles légitimité. Procédure de coopération qui avait l'avantage de permettre au

Etats membres et échanges éco dans le marché intérieur Chapitre 2 : Les sources du droit objectif Source directe (autorités élaborent directement les règles) et source indirecte (interprète les règles) LES SOURCES DIRECTES A. Bloc de constitutionalité Constitution du 4 octobre 1958 : Constitution + Préambule (DDHC + Préambule de 1946) Modifiée par referendum ou congrès spécial. Le CC veille à ce que les lois soient conformes à la C° et que l’exécutif n’empiète pas sur le législatif. Peut