Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

.................. 43 I. Les juridictions internes ........................................................................................................... 43 A. L’ordre juridictionnel judiciaire ............................................................................................ 43 II. L’ordre juridictionnel administratif.......................................................................................... 46 A. Les organes ....................................................

1923 qui était imité dans toutes les républiques populaires. Livre 1er  Le droit objectif Les acteurs du Droit, l’organisation juridictionnelle On vise les juridictions mais aussi les personnes qui y interviennent : les magistrats, Les personnes extérieurs aux juridictions (avocat, notaire, huissier) En France, il existe une dualité juridictionnelle issu d’une loi du 16 et 24 aout 1790 qui interdit aux juges judicaires de troubler les opérations des corps administratifs. A coté de ces

traités A/ Vis-à-vis des autres institutions communautaires B/ Vis-à-vis des Etats membres C/ Vis-à-vis des entreprises 4/ La représentation de l’Union Européenne sur la scène internationale E/ Une institution qui exerce son activité sous le contrôle du Parlement européen 2/ Le Conseil de l’Union Européenne A/ Un organe qui est composé des ministres des Etats membres B/ Le fonctionnement du Conseil de l’Union Européenne 1/ Le comité des représentants permanents 2/ La présidence est assurée

sources. Les sources administratives occupent une place décisive. La loi: La source par excellence c’est la loi car c’est un principe constitutionnel (article 34 de la constitution la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature). C’est l’idée que l’impôt doit être consenti (art 14 DDHC). Le principe de légalité de l’impôt est un principe fondamental. L’impôt doit être consenti par les parlementaires = citoyens français. Pourtant

existe un système permettant de vérifier que les sources du droit sont conformes à la Constitution. C'est se possible controle qui garantie et préserve le role supérieur de la constitution. En se qui concerne la loi, c'est à dire comme nous le verrons au sens strict du terme, le texte voté par le pouvoir législatif, il n'existe pas de controle judiciaire de la constitutionalité. C'est au conseil constitutionel que cette tache est réservée. Il y a neuf membres, trois nommés par le président de l'Assemblé

ces finalités : assurer le respect du corps social ou protéger la liberté individuelle de la personne soupçonnée. La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne adoptée après les attentats du 11 septembre étend les possibilités de contrôle d’identité, de visite du véhicule et de perquisition. La loi du 15 juin 2000 renforce la protection de la présomption d’innocence. La loi Perben II du 9 mars 2004 s’intitule loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle

la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel avec la liberté d’association. Donc lorsqu’on parle de bloc de constitutionnalité, on parle de la constitution et de son préambule (car ‘il contient des dispositions de fond qu’il peut contrôler), qui ont valeurs constitutionnelles. Jusqu’à 2009, la saisie du conseil constitutionnel était limité, seul pouvait le saisir le président de la république, le premier ministre, le président de chaque assemblée et 60 parlementaires. Et il ne pouvait

s'exerce sous le contrôle de l'Etat. Le préfet est chargé de vérifier le contrôle. Décentralisation implique le contrôle ! Il peut y avoir d'un côté de la décentralisation et de la déconcentration. Déconcentration : délégation au sein de l'Etat/ autorités nommés/ Pouvoir hiérarchique ex : Prefets, recteurs. Décentralisation : Transfert à une autre personne publique ( collectivité territoriales/ autorités élus/ contrôle de l'Etat)

possible, c’est De Gaulle. Ce qui est gênant est que cette affaire est menée par des militaires. Le 15 mai 1958, après 12 ans de silence, DG se déclare prêt à « assumer les pouvoirs de la république ». Le gouvernement français perd complètement le contrôle de la situation. On commence à craindre que l’insurrection gagne la métropole. La solution de De Gaulle parait comme inévitable. Finalement, le gouvernement Pflimlin jette l’éponge. Le 29 mai, le président Coty annonce son intention d’appeler à

règlements 1 – Distinction quand à la définition 2 – Quand au domaine 3 VERSION 1.0 Octobre 2014 Université Virtuelle du SENEGAL SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP 3 – Quand à l’entrée en vigueur 4 – Quand à l’expiration 5 – Quand au contrôle C – La coutume et la jurisprudence 1 – La coutume 2 – La jurisprudence II – La mise en œuvre des sources du droit A – L’application de la loi dans le temps 1 – Le principe de la non rétroactivité des lois a – Affirmation du principe b – Les exceptions