Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

reste du temps on a un état unitaire qui c’est lui-même organisé en suivant deux voies A. La déconcentration Le centre et la périphérie. La déconcentration est que on voit avoir des représentants de l’Etat à la périphérie, c’est un moyen de contrôle de l’Etat. Le préfet est la personne emblématique, il représente l’Etat. Le préfet est un agent déconcentré de l’Etat. La déconcentration est le transfert du centre vers la périphérie vers un agent de l’Etat. Le préfet n’a pas de personnalité

eaux territoriales car il possédait a des manœuvres militaires navales pour assurer leur sécurité. Il y a pas de liberté de survol dans la mer territoriale sans autorisation de l’Etat côtier. Dans la zone contiguë, l’état côtier peut procéder aux contrôles afin de prévenir des infractions en matière d’immigration, sanitaire, douanière ou fiscale et peut donc les réprimer. Cette zone fait 24 mille marins. Entre 12 et 24 mille marins, les Etats tiers ont une liberté de circulation et un droit de survol

pouvoir. En Angleterre, le Parlement se trouvait face à un roi héréditaire inviolable. Avec le temps, le Parlement a réussi à dissocier de la personne du roi avec ses ministres afin d’avoir indirectement prise sur le roi en touchant les ministresContrôle à travers les ministres de l'activité du roi. a. Un chef de l’Etat irresponsable Le chef de l’Etat qui tient ses fonctions soit de l’hérédité soit de l’élection, est irresponsable. Dans le cas d’un monarque constitutionnel, l’irresponsabilité

-L'augmentation des textes (à l'heure actuelle personne ne sait combien de lois sont appliquées de nos jours) en 1995: 1350 lois votées et 1407 décrets Du coup il est difficile de savoir où il est. Dans les lois nouvelles, seul une minorité est soumise au contrôle constitutionnel, il y a très certainement des lois qui sont inconstitutionnelles=source de malaise. Le droit européen et international se multiplient, leurs textes s'imposent aux juges français. L'augmentation des textes entraine le non-respect

processus de décentralisation territoriale. ⁃ [ décentralisation = transférer un certain nb d'attributions de l'Etat à des institutions territoriales ou non juridiquement distincts de lui car dotées de la personnalité morale et bénéficiant sous son contrôle d'une certaine autonomie de gestion.]. La décentralisation territoriale répond à 3 grands principes : 1) il doit exister une communauté d'intérêts entre les habitants de la portion géographique du territoire qui devient collectivité territoriale

la conception dmocratie car on va considrer cette poque l que la dmocratie nest pas lapanage des classes moyennes (bourgeoisie), elle peut aussi appartenir au peuple. La dmocratie nest pas lunique mode dexercice du pouvoir tatique, il y a dautres modalits qui existent (dictatures, rgimes totalitaires ou autoritaires). Pour Churchill, la dmocratie est le pire des rgimes lexception de tous les autres la dmocratie est un modle qui sest impos face aux autres comme un idal atteindre mais contrairement

loi vis-à-vis du citoyen. On doit respecter de la même façon le contrat et la loi. Sanction du non respect d’une convention : possibilité pr l’un des parti de faire exécuter l’obligation qui n’a pas été respecté par l’autre parti. C’est sous le contrôle d’un juge ou arbitre que le respect des obligations s’opère. Il n’y a pas que la loi qui produit le droit, il y a d’autres actes qui créent la force jq. 3) Force des décisions de justice Deux attributs essentiels de la plupart des décisions

général et créé des administrations d’état régit par des codes et des lois : l’ancêtre du droit public économique : droit de l’intervention de l’état. Le XVII, doctrine intéressante, le Colbertisme c'est-à-dire un dirigisme fondé sur la nécessité de contrôler les secteurs clefs du commerce et de l’industrie dans l’intérêt général. C’est l’interventionnisme de l’état, on se tourne vers lui quand ça va mal, ce qui veut dire que l’état n’avait pas assez intervenu avant (exemple crise de la banque). L’état

suppose que le pouvoir constituant n'est pas souverain et surtout serait limité par le juge constitutionnel. Il existe dans tout ordre juridique moderne, tout etat soumis au droit il existe constitutionnel. C'est un juge particulier qui est chargé de controller la conformité des lois à la constitution ( conseil constitutionnel ). Il a pour fonction d'annuler les lois lorsqu'ils estiment qu'elles sont contraire à la constitution. Penndant trés longtemps la doctrine juridique à contester la légitimité de

du parlementarisme absolue de la constitution, on va tenter de modifier cela avec des révisions constitutionnelles, comme celles de mai 1993 et de janvier 1994. Ces révisions constitutionnelles vont porter sur la fonction législative et sur le contrôle de la responsabilité du gouvernement devant le parlement.   Le 07/10/2009. Evolution du parlementarisme : 1. la fonction législative La loi est votée par le parlement en revanche l’initiative législative est trinitaire, elle appartient