Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

constitution, celui-ci peut faire enlever le vote par le référendum. Les lois organiques : ont pour objet de fixées les modalités d’organisation et de fonctionnement du pouvoir public, elles servent en quelque sorte à la mise en œuvre des lois constitutionnelles. Il existe un délai de réflexion entre le dépôt du projet de loi et la discussion du parlement. Elles sont soumises à un contrôle de constitutionnalisme. Les lois de finances, doivent être votées avant la fin de l’année. b- Critère formel

principales du droit national Organisé sous forme de pyramide. En haut : sources supra-législatives (valeur supérieure à la loi). I : Les sources supra-législatives a) Constitution de 1958 et le bloc de constitutionalité (la constitution est ce qui a une valeur constitutionnelle). Dans ce bloc de constitutionalité on trouve le préambule de la constitution de 1958 et de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Enfin, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1749

puissance publique, on parle alors de gestion publique. Il lui arrive aussi de se comporter selon les modalités ordinaires de relation entre individus ou personnes morales de Droit privé. La différence entre la gestion publique et la gestion privée n’est pas seulement intellectuelle. Elle n’est pas seulement éthérée ou publique. En effet, d’elle dépendent le Droit applicable et l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du respect de ce Droit. Dans le cas de la gestion publique, l’activité administrative

(clan réagit). Pas intervention de l’Etat ni de la société. - Le 2ème stade : on encadre plus, c’est le cas de la justice privée. La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque

Petite galerie de portait de financiers publiques. Cette initiation nous permet de voyager dans les origines françaises du droit des finances publiques. La poule au pot, ou Sully (1560-1641). Ce qu’il faut retenir de lui, c’est que Sully arrive au contrôle des finances en 1598, il succédait alors au Marquis d’Aux. La situation de l’époque est qu’il est extrêmement rare de trouver des ministres ou des grands officiers du royaume compétent. Car la naissance fait tout. Le marquis n’a pu acquérir ce

CASSATION Une seule Cour de cassation siégeant à Paris et qui contrôle l’unité d’interprétation de la règle de droit et contrôle la légalité des décisions de justice rendue en dernier ressort. La Cour de cassation n’est pas un degré de juridiction car elle ne rejuge pas l’affaire, elle en va pas regarder les faits exactes. Son rôle est d’interpréter la règle et de contrôler que cette dernière a bien été appliquée, autrement elle contrôle la bonne application par le juge du syllogisme juridique et

elle se distingue des autres. - l'État est une personne public, juridique, morale parce qu'il s'intéresse à la collectivité parmi d'autre. Le droit constitutionnel va s'intéresser aux trois sens de l'État. Il dégage des organes, des instruments de contrôle du pouvoir. Ce sont des institutions de l'État. L'état-société est irréductible à tout autre, qui fixe un cadre pour que vive les sociétés et les peuples : le cadre juridique appliqué à son peuple est produit pour la société en demande de droit.

gouvernement sont donc de déterminer et de conduire les règles de la nation. Le parlement est constitué de 2 chambres : l’assemblée nationale et le sénat. Son rôle est d’examiner les textes présentés par le gouvernement, de voter ou non la loi et de contrôler le gouvernement. L’assemblée nationale est élue au suffrage universel direct (SUD). En cas de désaccord avec le sénat, c’est l’assemblée nationale qui a le dernier mot. Elle a le pouvoir de renverser le gouvernement par la censure. Le mécanisme

du droit publique et du droit privé. Elle vient de la loi du 16 et 24 aout 1790. Selon cette loi les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparés des fonctions administratives. A partir de cela, s'est mis en place un dualisme juridictionnel. Il y a les tribunaux du droit privé, les juridictions judiciaires et les juridictions publiques qui s'occupent de la matière publique. Le droit privé gère les relations entre les personnes privées, d'une part les personnes physiques (individus)

la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques ». DC renvoi au contrôle a priori sur les lois. La disposition de la loi qui faisait du peuple corse un peuple en lui-même a donc été censurée car il ne renvoyait pas au peuple français. 12 "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme