Mode De Désignation Des Gouvernants

Fonctions de l’élection et Droit de suffrage 1°) Les fonctions de l’élection a) Une fonction de désignation des gouvernants b) Une fonction d’information sur les tendances politiques de l’opinion publique c) Une fonction de légitimation des pouvoirs publics * Une fonction essentielle : la légitimité démocratique du pouvoir * Spécificité française : le suffrage universel comme mode de légitimation de la République d) Une fonction de pacification des rapports sociaux et politiques

soumis à des règles spéciales et sur mesure. Ces règles qui régissent ces rapports sont les règles dites de droit public. Le droit public régit les relations d’inégaux. Le particulier est en situation d’infériorité par rapport à l’Etat. Choisir un gouvernant c’est choisir le meilleur des oppresseurs, celui à qui on veut obéir. Il y a différentes branches du droit public : le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques. Le droit constitutionnel est nécessaire pour organiser

fondateur de la cinquième République. Elle est la norme suprême du système juridique français. La constitution est un texte qui fixe le cadre juridique des événements de la vie politique d’un Etat. Elle définit les organes d’un Etat, leur mode de désignation et leurs compétences respectives. Elle énonce également des principes (relatifs à la souveraineté, la représentation ou la séparation des pouvoirs,…) qui justifient les règles positives qu’elle contient. Elle est constituée du bloc de constitutionnalité

avec des formes dévoyées selon l’intérêt qui pousse les gouvernants à agir) -Montesquieu (introduit critère de la modération qui tient à la structure même du pouvoir et non dans la façon dont il est exercé) => modération traduit par division du pouvoir : or c’est sur cette base que se construisent toutes les typologies modernes -approches modernes : très critiques vis-à-vis de la notion de régime car estiment que faire du nombre de gouvernants 1 variable discriminante des réalités po c’est considérer

Les systèmes électoraux sont ils neutres ? Pas dans le cas du système d'hérédité ou encore de désignation ou tirage au sort. Le système utilisé là est le système de l'élection. → qui va permettre une meilleure légitimité des gouvernants. Système électoraux : Ensemble des élément relatif à l'organisation des élection (mode de suffrage (vote) + mode de scrutin (modalité de l'élection)) Objet des élections : avoir des représentants, une idée de représentation de l'opinion. Représentants sont

la capacité civile * Etre inscrit sur les listes électorales L’organisation de la république française est définie pas la constitution de 1958. C’est le texte fondateur de la 5ème république. La Constitution régit l’état des rapports entre gouvernants et gouvernés. Elle organise le pouvoir public selon le principe de la séparation des pouvoirs pour permettre leur équilibre et garantir la liberté des individus contre l’abus de l’état. Les institutions de la République définit par la Constitution

territorial, national ou local. Selon la force contraignante : Référendum consultatif, délibératif (selon l’objet, référendum abrogatif ou normatif / selon la valeur de la norme adoptée ou abrogée : référendum constitutionnel ou législatif). Selon le mode de déclenchement, référendum obligatoire (par exemple en suisse, art. 140 de la Constitution Suisse, du 18 avril 1999) ou facultatif (celui organisé à l’initiative de quelqu’un). Référendum d’initiative mixte : Art. 11 alinéas 3 de la constitution

majoritaire qui est en France, historiquement, depuis la Ve republique, le mode de suffrage privilégié. Il consiste à attribuer tout les sièges au vainqueur d’une élection. Le scrutin majoritaire est appliqué dans plusieurs domaines électorales telles que les élections législatives. Il n’en demeure pas moins que l’hypothèse de réformer le mode de scrutin n’est pas une question nouvelle. La « proportionnelle » correspond au mode de scrutin où chaque parti politique dispose d’un nombre de sièges proportionnel

l’ensemble des antites fédérales ; 2- La pluralité sur le plan interne : Au sein d’une fédération il existe deux niveaux : niveau fédérale , niveau fédéré , et chaque niveau possède son propre système constitutionnel , de ses propres organes gouvernants ; dans leur domaines de compétences chaque niveau détient l’exclusivité : il va adoptée sa propre législation . 3- La souplesse nécessaire des rapports entre l’état fédéral et les antites fédérées : Lorsqu’une fédération est crée le but est

soumis à des règles spéciales et sur mesure. Ces règles qui régissent ces rapports sont les règles dites de droit public. Le droit public régit les relations d’inégaux. Le particulier est en situation d’infériorité par rapport à l’État. Choisir un gouvernant c’est choisir le meilleur des oppresseurs, celui à qui on veut obéir. Il y a différentes branches du droit public : le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques. Le droit constitutionnel est nécessaire pour organiser