Modes De Scrutin Et Stabilité Gouvernementale

constitutionnel La principale est qu’aucune procédure juridique ne permet au Parlement de s’assurer un contrôle efficace du pouvoir exécutif. La déclaration de droit ne précise en rien le rôle du Parlement en matière de contrôle de l’action gouvernementale. Toutefois, depuis le droit féodal, une procédure existe appelé d’impeachment qui permettait une mise en accusation du roi et de ses ministres pour faute pénale ou pour haute trahison. Mais, si cette procédure permettait de punir des ministres

règles se trouvent dans des textes de valeur juridique inférieur : - les lois organiques : procédure à laquelle la Constitution renvoie pour la compléter, la constitution ne peut pas tout prévoir - certaines lois ordinaires : en effet, le mode de scrutin pour élire les députés ou les sénateurs est fixé dans une loi ordinaire - le règlement des assemblées : en France, il s’agit de l’assemblée nationale et du sénat - la jurisprudence du conseil constitutionnel -les règles non écrites, issues de la

pour lequel elle avait été instituée qui était de donner à la France un exécutif capable de gouverner et pour cela il fallait à la fois renforcer le pouvoir exécutif, abaisser le pouvoir législatif et assurer la stabilité gouvernementale, créer des conditions de la stabilité gouvernementale. Aucune politique d'envergure n'est possible si on a pas le temps delà mettre en œuvre. Malheureusement on est allé au delà de l'objectif dans la mesure où le déséquilibre institutionnel qui existait sous la IV

durée, sur le temps de passage TV, sur les frais de campagne (parfois remboursés). C Les systèmes électoraux Les modes de scrutins. Il y a 2 grands modes de scrutins : -9- - majoritaire - représentation proportionnelle (RP) 1) majoritaire : débouche nécessairement sur une majorité à l’Assemblée. Le scrutin majoritaire favorise la stabilité gouvernementale. 2 types de scrutin majoritaire : - à un tour : appliqué en G-B, dans une circonscription est élu celui qui a le plus de voix même s’il

durée, sur le temps de passage TV, sur les frais de campagne (parfois remboursés). C Les systèmes électoraux Les modes de scrutins. Il y a 2 grands modes de scrutins : majoritaire représentation proportionnelle (RP) 1) majoritaire : débouche nécessairement sur une majorité à l’Assemblée. Le scrutin majoritaire favorise la stabilité gouvernementale. 2 types de scrutin majoritaire : - à un tour : appliqué en G-B, dans une circonscription est élu celui qui a le plus de voix même s’il est

toujours l'exectuif le plus fort. Vème Rép : pouvoir exécutif = chef de l'Etat avec un gouvernement et un premier ministre. On a restauré la fonction présidentielle. On fait en sorte que le gvt ne soit pas renversé trop facilement pour instaurer une stabilité. On renforce l'exécutif au niveau du président de la république et au niveau du gouvernement pour qu'il soit stable. Cette primauté du pouvoir exécutif n'implique pas toujours que le président de la République soit le numéro 1. En fonction du scénario

élus représentent effectivement leurs électeurs dans leurs diversité, tant au niveau des revenus, des classes sociales et des niveaux d'instruction.La méthode la plus couramment utilisée pour former une chambre est le vote par circonscriptions, à scrutin majoritaire. Montesquieu la défendait ainsi dans son Esprit des lois :L'on connaît beaucoup mieux les besoins de sa ville que ceux des autres villes; et on juge mieux de la capacité de ses voisins que de celle de ses autres compatriotes. Il ne faut

normes encadrant les phénomènes politiques étatiques. C’est-à-dire que le droit constitutionnel dit « politique » renvoie à l'étude « scientifique » des systèmes de normes, de règles, volontairement mis en place pour assurer l'organisation et la stabilité des relations entre les gouvernants et les gouvernés. B. Approches du droit constitutionnel en tant que discipline 1. Naissance et évolution historique de la discipline a. Les différents sens de l’expression « droit constitutionnel » On la retrouve

publics et droits et libertés des citoyens une place de choix, en les inscrivant dans la Constitution : ces règles devant dominer la vie nationale, il faut effectivement qu’aucune autre ne puisse les contredire et qu’elles soient dotées aussi d’une stabilité plus grande. Mais, la tentation de soustraire aux inévitables variations législatives d’autres principes dépourvus de lien, même indirect, avec la charpente de la société politique, s’est constamment manifestée elle aussi. Outre les dispositions

l’exception, bien sûr, de celle de 1793 (article 27 de notre Constitution : « tout mandat impératif est nul » ) . Les élections sont donc considérées comme le moyen de choisir des hommes, et non d’exprimer des idées. [d’où d’ailleurs en France le scrutin majoritaire uninominal (à deux tours) et le rejet de la proportionnelle. La représentation proportionnelle représente les idées proportionnellement à leur poids ; ce n’est pas, malgré les apparences, un régime représentatif car il suppose une volonté