Monopole de l'initiative

commerciale (achats et ventes de biens, prestations de services…), artisanale (maçon, designer, artiste, boulanger…) ou agricole (agriculteur, éleveur, planteur, pêcheur).Certains activités sont exclus du statut de l’entreprenant comme les activités de monopole qui sont réservés à l’Etat. Sont aussi exclus au terme l’article 138 AUDGG alinéa 3 « les activités relatives à la location de gérance » et les activités d’ordre public comme le trafic de stupéfiants, le proxénétisme. Concernant les conditions formelles

un véritable régime présidentiel ? « Il n’existe aucun Etat où la fct législative appartienne intégralement et exclusivement à une seule catégorie d’organe, et il n’en existe pas davantage où la fonction exécutive fasse l’objet d’un semblable monopole ». Mais la séparation des pouvoirs n’a en réalité d’existence que dans les textes constitutionnels. Un régime présidentiel est un régime politique représentatif fondé, de par sa constitution, sur une stricte séparation des pouvoirs, exécutif, législatif

méconnait en aucun cas le principe de liberté du commerce et de l’industrie instituée par l’article 7 de la loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 et consacré constitutionnellement par le conseil constitutionnel dans sa décision du 30 octobre 1981 : «  monopole de la radiodiffusion ». Il n’a fait qu’attribuer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics afin de pourvoir au bon fonctionnement des services. En outre, le conseil d’Etat estime que la création par

quinquennale sur les classifications professionnelles. 3. Les accords d’entreprise, d’établissement ou de groupe Il s’agit ici d’adapter les règles du Code du travail aux spécificités de l’entreprise. Les négociations peuvent être spontanées, à l’initiative du chef d’entreprise ou des syndicats, qui peuvent à tout moment décider de négocier sur un thème librement choisi. Remarque On retiendra que chaque niveau de négociation joue un rôle différent : les accords interprofessionnels assurent la cohérence

L'autorisation de l'existence d'un seul parti (parti unique) contrôlant l'Etat ; dirigé idéalement par un chef charismatique. La présence d'une idéologique imposée. Un contrôle de la population allant jusqu'à remette en cause la liberté de penser. Un monopole des moyens de communication et des forces armées. Un recours à terreur  Système théocratique: La théocratie est un système politique ou la légitimité politique se découle de la divinité. La souveraineté y est exercée par une autorité qui cumule

l’alinéa 2 dit : « Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. » Ex : monopole public : La française des jeux : PQ ? Addiction aux jeux donc l’état doit gérer ca, mais ca s’assouplit car pression de la commission

principe de la séparation des pouvoirs, chambre des députés élue jouant le rôle de contre-pouvoir….) et la restauration du pouvoir royal (souveraineté royale faisant du monarque le « roi de France », suffrage censitaire, droit de dissolution, monopole royal de l’initiative des lois…) B- L’ELABORATION DE LA CHARTE C’est un écrit regroupant un ensemble d’articles qui définissent les responsabilités des acteurs de l’Etat français (le Roi, les deux chambres). Le 18 Mai 1814, par un arrêté non publié

autorité législative. Par certains aspects, le Conseil des ministres et le Parlement européen ressemblent aux chambres haute et basse d’un système bicaméral. Cependant, à quelques exceptions près, ni le Parlement ni le Conseil ne peuvent être à l'initiative de lois, ce pouvoir étant réservé à la Commission (article 17-2 du Traité de l'Union européenne), ce qui confère à celle-ci un grand pouvoir. Le fait que le Parlement européen ne puisse pas lui-même proposer des lois le distingue de la plupart

à cause du niveau élevé des prélèvements obligatoires qu'il implique et de son effet néfaste sur l'initiative. Définition de l'Etat gendarme L'expression "Etat gendarme" désigne une forme de l'Etat qui limite ses interventions aux fonctions régaliennes* : armée (défense du territoire), police (maintien de l'ordre), justice. Pour le sociologue Max Weber (1864-1920) l'Etat revendique le "monopole de la violence légitime" (Le Savant et le politique). Ses prérogatives fondamentales sont celles

régime parlementaire implique une étroite collaboration entre le Gouvernement et les assemblées. Le plus souvent les membres du Gouvernement sont choisis parmi les parlementaires et ont accès aux assemblées. Le Gouvernement dispose par ailleurs de l’initiative législative et participe à l’élaboration de la loi. Compte tenu des risques de blocage pouvant résulter de la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement ou de la perte de confiance dans l’une des chambres, un pouvoir de dissolution est