Morsang-sur-Orge

souhaite privilégié d’atteintes individuelles et personnes qui peuvent avoir une quelconque conséquence néfaste pour le groupe. Cette logique peut être légitime en soi, autant pour la personne de petite taille, dans l’affaire du lancé de nain de morsang sur orge, cette dernière ne s’y était pas opposé à cette atteinte à sa personne, mais les juges ont préféré protéger le groupe de ces activités. En somme, la collectivité devient elle même la limite d’autres libertés individuelles, de sorte que la liberté

que les autorités compétentes peuvent choisir, dans le but de préserver l’ordre public, de restreindre les libertés individuelles. Cependant ce principe comporte également des exceptions, ainsi le C.E. a par un arrêt du 13 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, décidé que «considérant que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public, l’autorité investie du pouvoir de police municipal peut même en l’absence de circonstances locales particulières interdire

emplois publics arrêt Barel en 1954, il était communiste alors on lui a refusé le concours d’entrée à l’ENA…). Puis ce fut des principes de moins en moins généraux (1974, on ne peut pas licencier une femme enceinte ; 1995 Arrêt de la Commune de Morsang sur Orge, principe de la dignité de la personne avec les lancers de nains). Dans la hiérarchie des normes, les principes généraux du droit se situent entre les lois et les actes administratifs Valeur infralegislative et supradecretable. Section

la projection du dit film arrêt CE 18 décembre 1959 « société des films LUTETIA ». Désormais le respect de la dignité de la personne humaine est reconnu comme une composante de l’ordre public depuis un arrêt du CE 27 octobre 1995 « commune de MORSANG SUR ORGE » interdit le lancer de nain. Le respect de la dignité de la personne humaine est également un principe constitutionnel depuis une décision rendu par le conseil constitutionnel du 27 juillet 1994 décision intitulé loi relative à la bioéthique

B. L’acceptation de la composante dignité de la personne humaine entraine acceptation formelle d’une identification de l’ordre public à d’autre conception philosophique comme l’ordre moral Concernant l’arrêt de 1995, Commune de Morsang-sur-Orge même si le conseil d’état occulte tout lien entre la moralité publique et la dignité de la personne humaine, et que cette dernière devient une composante directe de l’ordre public, il n’en demeure pas moins que la notion d’ordre public perd son

nom du respect de la dignité de la personne humaine : La police administrative peut également interdire, une activité portant atteinte à la dignité humaine au détriment de la liberté de travail, de commerce et de l’industrie. CE, Commune de Morsang-sur-Orge, 1995 : « Lancer de nain » - Elévation au titre de composante de l’ordre public le respect de la personne humaine - Même s’il n’y avait aucune menace d’ordre public qui aurait pu entrainer l’application de la jurisprudence Les films Lutécia,

respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Enfin, en reprenant à son compte la décision du 27 juillet 1994 du CC, le CE dans un arrêt Morsang sur Orge du 27 octobre 1995 a érigé la dignité de la personne humaine en tant que composante de l’ordre publique. Aux termes de cet arrêt, le CE rappelle que la dignité de la personne humaine a une dimension objective, et qu’en tant que telle, elle ne

détachable des relations internationales. 17 février 1995 : Hardouin et Marie : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman à l'audience. 27 octobre 1995 : Commune de Morsang-sur-Orge : Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. Le Conseil d'Etat l'élève au rang de PGD. De fait le lancer de nain est interdit. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman à l'audience

des relations internationales. 17 février 1995 : Hardouin et Marie : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman à l'audience. 27 octobre 1995 : Commune de Morsang-sur-Orge : Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. Le Conseil d'Etat l'élève au rang de PGD. De fait le lancer de nain est interdit. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman à l'audience

tranquillité publique dans la ville ». è Le conseil d'état précise que le maire n’a pas à ce prononcer sur le caractère immoral. On se cantonne à un trouble matériel. Deux revirement vont suivre : (arrêt d’assemblée) - 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge; (Le lancé de nains !) Résumé : Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale, de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont une des composantes est le respect de la dignité de la personne humaine