Morsang-sur-Orge

Maire (L 2212-2 du CGCT) La notion d’ordre public : Initialement : Tranquillité, sécurité, salubrité Extension : Immoralité d’un film (CE 1959 Société des films Lutécia) Dignité de la personne humaine (CE 1995 Commune de Morsang sur Orge) Le caractère préventif (différence PA/PJ) : CE 1951 Braud : Opération pour appréhender des malfaiteurs  PJ CE 1951 Noualek : Opération de service public de police municipal  PA Un acte de PA peut se prolonger en PJ si

pas vouloir que le Droit soit de telle ou telle manière, il doit avoir un regard neutre sur le Droit.Il va être donné de rehausser la compréhension du processus décisionnel.---> par exemple : l'affaire du lancé de nain (CE, 1995, commune de Morsang-sur-Orge). Pour résoudre cette affaire de tout points de vue inédite le juge administratif n'a put s'appuyer sur un raisonnement de syllogisme et sur une jurisprudence existante. Il a fallut que ce dernier puise parmi les sources non-officielle pour prendre

clairval@wanadoo.fr Principaux handicaps accueillis : troubles du caractère et du comportement BRETIGNY-SUR-ORGE SESSAD 1.2.3 Soleil Trisomie 21 Essonne 1 rue du Languedoc 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE 01 60 84 94 26 sessad1.2.3@wanadoo.fr Principaux handicaps accueillis : trisomie 21 BRETIGNY-SUR-ORGE Centre médico psycho pédagogique Yvelines Essonne 7 rue du Marché Couvert 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE 01 60 84 36 48 cmppbretigny@wanadoo.fr Principaux handicaps accueillis : toutes déficiences 35 • •

absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales aggravantes. · CE 1924 Beaugé prévient des troubles à l’ordre public lors d’une manifestation · CE 1995 association tibétaine

l’Ordre Public, l'enjeu est souvent de le garantir sans restreindre de manière disproportionnée l'exercice des libertés. La notion d’ordre public regroupe les notions de sécurité, salubrité, tranquillité, et dignité depuis l’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge » de 1995 Ce principe de proportionnalité assure une protection efficace des libertés car on ne peut pas prendre n’importe quelle mesure en prétendant garantir l’ordre public dès lors qu’il y a contrôle entre l’enjeu et la mesure prise. On

publique, s'il existe un risque d'y avoir trouble à de l'OP et si les circonstances locales justifient : un arrêté municipal est légal si, et seulement si, le maire le justifie par des circonstances locales particulières. CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge Le respect de la dignité humaine est une composante de l’OP. Le maire peut prendre un arrêté interdisant le lancé de nains dans sa commune, au nom du respect de la dignité humaine, composante de l’OP. Les limites des mesures de police : légalité

soient incompatibles ni avec le déroulement normal de la scolarité ni avec le respect de l'ordre public dans l'établissement. 27 oct. 1995 CE Commune de Morsang-sur-Orge 1995 : lancer de nain est une atteinte à la dignité humaine 25 mars 1996 TC Berkani 1996 : « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de

particulière de la population ou la multiplication de protestations de certaines associations locales. La dignité humaine est respecté du fait de sa sauvegarde, celle-ci étant également contrôlé par le juge administratif depuis l'arrêt nommé Commune de Morsang sur Orge, à propos du « lancers de nains ». Ainsi, la police administrative, par ces différents moyens d'actions peut gérer et maintenir l'ordre public. La police administrative, agit donc pour toutes les situations susceptible de troubler cet ordre publique

nationale, il faut que la décision des autorités municipales et départementales soit justifiée par un intérêt public et par des circonstances locales. Les intérêts de cet arrêt est de combiner les pouvoirs étatiques et locaux. CE Commune de Morsang-sur-Orge, 27/10/1995 : Il s’agit d’un maire qui a recours à ses pouvoirs de police pour annuler un spectacle de lancé de nain en se fondant sur le principe de la dignité humaine. La personne contre qui va cet arrêté se fonde sur la liberté d’industrie

      CE Ass., 28 mai 1954, Barel   CJCE, 15 juillet 1964, Flaminio Costa c. ENEL 18 CC, n° 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse 19 CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo 20 CE, Ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge présente un bon exemple, ou le Conseil d’Etat a écarté un arrêté municipal qui violait le principe de la dignité humaine. Ce principe, bien que défendu par le préambule de la Constitution de 1946 et donc figurant dans le bloc de constitutionalité