Morsang-sur-Orge

de Voy. sur le sujet de l’allocation universelle, le site web du B.I.E.N. (basic income european network) : http://www.etes.ucl.ac.be/bien/Index.html 11 L’intéressé aurait fait appel de la décision. 12 CE fr., Ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang sur Orge, RFDA, 1995, p. 1204. 10 Notion d’humanité dans l’ordre juridique belge p. 4 lancer de nain, au motif qu’il s’agissait là d’une activité contraire à la dignité humaine.13 Pour sa part, l’homme de petite taille qui se prêtait au rôle

s’impose à ses destinataires, sans que ceux-ci puissent invoquer des convenances personnelles pour y échapper (un nain ne peut pas invoquer sa volonté d’être lancé pour justifier l’atteinte à la dignité humaine, CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge) B) une mesure de police ne peut pas prendre la forme d’un contrat. Exemple : une autorité de police ne peut pas fixer par contrat des obligations à une société polluante (CE, 8 mars 1985, Amis de la terre) C) une mesure de police est toujours

| | |13 décembre 1990 | | |Commune de Morsang-sur-Orge |Ass, 27 octobre 1995 |Conseil d'Etat affirme plusieurs choses : | | | |- Respect de la dignité de la

invoque l'ordre public et le fonctionnement du service public. L'ordre public est une notion qui fonde le pouvoir de la police administrative. Il comporte quatre principe: salubrité ,sécurité , tranquillité et respect de la dignité humaine ( morsang sur orge ) commissaire du gouvernement : membre du CE qui sont chargé s de préparer la décision du CE, de donner leur avis. 30 juin 2009, la CEHD, 5 affaires similaire sujet du commentaire cour européenne des droits de l'Homme, 30 Juin 2009,

faits qui ne sont pas de nature a justifier une sanction. Le CE fait droit à la demande de M. Marie et annule la décision. ARRÊT COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE DU 27 OCTOBRE 1995. CE Dignité de la personne humaine – ordre public - police Une discothèque avait prévu un spectacle de « lancer de nain », mais le maire de Morsang-sur-Orge a pris un arrêté interdisant le « lancer de nain » dans sa commune. Le Tribunal administratif de Versailles a prononcé l’annulation de cet arrêté comme

illégale si elle n’est justifiée que par l’immoralité prétendue et non, de surcroît, par des circonstances locales : CE 8 déc. 1997, Comm. d’Arcueil, rec. 482). b) La dignité humaine Déc. de principe : CE, Ass., 27 oct. 1995, Comm. de Morsang-sur-Orge, GAJA (affaire du « lancer de nain » : « Le respect de la dignité humaine de la personne est une des composantes de l’ordre public ». Le motif tiré de l’atteinte à la dignité justifie la mesure de police générale, « même en l’absence de circonstances

maintien de l'ordre)“.A la conception morale l'ordre public il faut encore rattacher un arrêté du maire pris au nom de “la dignité humaine“ et interdisant la pratique ludique du lancer du nain dans les discothèques d'une commune (CE 1995,commune de Morsang-sur-orge). Le droit positif sénégalais permet-il aux maires sénégalais d'aller aussi loin dans l'exercice de la police administrative, sans aucune habilitation spéciale ? On peut répondre par la positive car la préservation d'un bon ordre public ne

CE, 1988, Billard et Volle c/ SNCF : interdiction pour l’employeur d’infliger une sanction pécuniaire à ses salariés. CE, 1994, Bereciartua-Echarri : interdiction d’extrader un réfugié vers son pays d’origine. CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. CE, Sect. 1997, Commune de Gennevilliers : principe d’égalité et intérêt général. Le CE a jugé que les tarifs d’une école de musique municipale peuvent varier en fonction

1988, Billard et Volle c/ SNCF : interdiction pour l’employeur d’infliger une sanction pécuniaire à ses salariés. CE, 1994, Bereciartua-Echarri : interdiction d’extrader un réfugié vers son pays d’origine. CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. CE, Sect. 1997, Commune de Gennevilliers : principe d’égalité et intérêt général. Le CE a jugé que les tarifs d’une école de musique municipale peuvent varier

dlves caractre politique. CE, 1988, Billard et Volle c/ SNCF interdiction pour lemployeur dinfliger une sanction pcuniaire ses salaris. CE, 1994, Bereciartua-Echarri interdiction dextrader un rfugi vers son pays dorigine. CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge la dignit de la personne humaine est une composante de lordre public. CE, Sect. 1997, Commune de Gennevilliers principe dgalit et intrt gnral. Le CE a jug que les tarifs dune cole de musique municipale peuvent varier en fonction des ressources