Morsang-sur-Orge

pas. C’est dans cette brèche laissée ouverte suite à la jurisprudence sur le port obligatoire de la ceinture de sécurité, que va s’engouffrer le principe de la dignité de personne humaine à la fin des années 90. CE, Ass., 27 oct. 1995, Cne de Morsang sur Orge: «Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public;

s’accompagne pas de troubles à l’ordre publique. Arrêt CE, 18/03/1959, Sté Films Lutétia : Maire de Nice avait interdit film car considérait comme immoral ou encore arrêt CE, 27/10/95, « lancé de nains » : atteinte à la dignité humaine, maire Morsang-sur-Orge a prit un arrêt pour l’interdire = nouvelle composante de l’ordre public. Maire de peut prendre de telles décisions au nom de la dignité humaine, sans invoquer de situations locales particulières (universellement reconnue). * Protection

le nain. Un maire prend un arrêté de police municipale interdisant le lancé de nain. Le nain et la société organisant ce spectacle intente un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté. Le Conseil d’Etat en 1995, dans un arrêt « Morsang sur Orge » répond que le principe de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public, et que dès lors, le lancé de nain constitue une pratique contraire à la dignité de la personne humaine. Ainsi, l’arrêté municipal interdisant

juin 1968, Dame Spiaggeri, Rec.380), hors de toute référence à une réglementation existante. Il appartient à l’autorité administrative « de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public » (CE ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, préc.). Elle ne peut pas déléguer les missions de police à des tierces personnes (sauf le cas des présidents de EPCI). La police du stationnement sur la voie publique (hors parcs privés), doit être assurée par la commune en régie (CE, 1er avr

constitutionnelle. Mais quand la Liberté du commerce et de l'industrie va se voir opposer à d'autre principe tel que celui du respect de la dignité humaine et du respect de l'ordre public elle va être limitée (Conseil d'Etat assemblé du 27 Octobre 1995 "Morsang-sur-Orge) idem en se qui concerne la santé publique (Conseil d'Etat 10 juin 2009 "Société oasis du désert"). Mais ce qui va le plus modifier la nature de la Liberté du commerce et de l'industrie est l'intervention grandissante des personnes publiques

suspension, ce référé n’est pas joint à une action principale) > C’est en réalité une action principale en forme de référé. Vos évolutions: Benjamin, CE, 1933. : Une mesure de police doit être "nécessaire, adaptée et proportionné" Commune de Morsang-sur-Orge (27/10/1995, CE) : Aux termes de ce considérant, le respect de la dignité humaine justifie que l'autorité de police puisse interdire un spectacle, même en l'absence de circonstances locales particulières. >>La dignité humaine EST UNE composante

de licencier une femme enceinte (1973) : arrêt « Dame Peynet » * Salaire minimum (1982) : arrêt « Ville de Toulouse »  * Droit au respect de la personne humaine, même au-delà de la mort : arrêt « Milhaud » (1993), arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge » (1995)  * Principe de la liberté de commerce et d’industrie (1951) : arrêt « Daudignac » * On n’extrade pas un étranger ayant obtenu la qualité de réfugié politique (1988) : arrêt « Bereciartua, Echarri »  * Principe de sécurité

quand il s'agit du droit de grêve il n'y a pas d'application de la loi de 1905 car très grave. En 1946 (préambule constitution) : le dt de grêve est reconnu. Il n'est plus illicite mais une grêve peut être règlementée. CE 1995 « commune de Morsang sur orge » Faits : interdiction pratique du « lancer de nain ». pb droit : Le maire pouvait il légalement utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire une activité commerciale librement consentie dans le but de protéger la dignité de la

nécessaire à la limitation des maladie. A coté de ses composante classique le juge administratif a dégagé une autre composante parfois considérer comme spécifique qui est la dignité de la personne humaine (lancé de nain, arrêt du conseil d’État Morsang sur Orge 27 octobre 1995). Le maintien de l'ordre publique est assuré par la police administrative. 2)la satisfaction des autres besoin d'intérêt générale Elle est à la base du droit administratif, c'est une notion qui est difficile d'application car

les H. Un troisième aspect est la fonction que rempli le concept, le rôle que joue le concept. Ce sont les organismes du droit qui utilisent les concepts pour faire des choses. La notion de dignité humaine fait immixtion dans l’arrêt « Morsang sur orge » en 1995 avec le lancé de nains. Dans la DDHC il n’y a pas cette notion. Dans l’idée de « liberté publique », il y a certes l’idée d’opposabilité mais cette dernière ne s’applique qu’à certains organes de l’E, tandis que dans la notion de