Morsang-sur-Orge

administrations. L’arrêt d’assemblée du conseil d’Etat du 12/10/1979 : rassemblement des nouveaux avocats de France. Le conseil d’Etat a affirmé le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la justice. Dans un arrêt du 27/10/95, commune de Morsang-sur-Orge : le conseil d’Etat a affirmé que le respect de la dignité de la personne humaine devait figurer parmi les PGD s’imposant à l’administration. L’arrêt Moussa Koné du 3/07/1996. Le conseil d’Etat a considéré que l’Etat doit refuser l’extradition

constitution de 1946 , préambule selon lequel «  tout être humain possède des lois inaliénables et sacrés la france avait déjà été condamné sur cette base dans le procès Papon. Application de ce principe par le juge administratif dans l'arrêt CE, Morsang-sur-orge, 1995 On peut citer aussi l'arrêt association ici et maintenant 9 octobre 1996, il s'agissait de propos proférés sur une radio qualifié par le CE de racistes. Le CE a appuyé sa décision sur la loi du 30 septembre 1986. c'est une loi importante

sécurité publique. ▪ Respect de la dignité de la personne humaine : le Conseil d'Etat, juge administratif suprême, a posé cette 5ème nécessité, dans deux arrêts rendu le même jour, sur un sujet identique. Ce sont les arrêts de la commune de Morsang-sur-Orge et celui de la ville d’Aix en Provence du 27/10/1995. Dans les villes du Sud-ouest de la France, les discothèques avaient pris l’habitude d’organiser en 1ère partie de spectacle, un spectacle original. Il s’agissait pour les compétiteurs hommes

la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelle et à la libre circulation de ces données: pose exigence de loyauté et de transparence concernant le droit à la vie privé - CE,1995,commune de Morsang/orge: lancé de nains porte atteinte à la dignité des personnes victimes de cet handicap. Le CSA: -création en 1989 - 9 membres - 6ans non renouvelable - incompatibilités - attributions: nomme Président TV et radio, attribue fréquences, délivre

➢ Salubrité publique Correspond aux campagnes de l’eau Et la moralité ? Est-ce que la moralité doit faire partie de l’ordre public ? 2) La conception actuelle Au regard de la jurisprudence. CE, Ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang/Orge (Lancé de nain) ➢ Respect de la dignité humaine 2- Les procédés de la police administrative Ce sont donc les mesures d’interdiction, de réglementation ou de restriction. Ce sont des règlements, décrets ou arrêts. A) Les

risque de trouble à l'OP. - CE 1992 Sté Fun Production: même s'il n'y a pas de trouble à l'OP, le lancer de nains est contraire à l'article 3 de la CEDH, donc mesure de police légale - CE 1995 Ville d'Aix en Provence + CE 1995 Commune de Morsang sur Orge: confirment l'arrêté de police C. La protection des individus contre eux mêmes - CE 1975 Bouvet de la Maisonneuve: un décret imposant le port du casque et de la ceinture de sécurité poursuit un but d'ordre public car vise à protéger les

l’être humain digne est, en ce sens celui qui, vis-à-vis de lui-même, « se montre digne » de la condition humaine. C’est cette dimension qui est généralement retenue par les juridictions, comme par le Conseil d'Etat dans l’arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995. ► La dignité est une qualité attachée « à la personne humaine » en tant qu’elle peut être opposée par chaque homme à des tiers. Ici, la dignité, qui s’incarne dans les incriminations pénales et dans les législations sociales

En résumé : l’arrêt Labonne consacre le principe de nécessité en même temps que le principe de réglementation autonome. (ce dernier est justifié par le principe de nécessité : il faut intervenir mais la loi ne dit rien.) A relier avec Morsang-sur-Orge : circonstances nationales mais le premier ministre n’est pas intervenu : le maire peut donc le faire à sa place (concours par défaut). Seulement ici la question se pose à un autre niveau. Pourquoi JP Labonne n’a pas été modifiée

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l’idée de protection du corps humain contre les atteintes causées par soi même Cette protection on la trouve du coté du droit objectif (administratif : arrêt Morsang-sur-Orge, lancé de nains) et subjectif (civ). L’atteinte à l’intégrité du corps humain ne disparaît pas avec le consentement de la victime (le nain du lancé de nain de Morsang-sur-Orge). Cette reg a été dégagée par la jurisp. Les premières jurisp sont par rapport au duel (ne pas porter atteinte pour sauvé l’honneur), de même pour les pratiques