Morsang-sur-Orge

la demande du maire à cause de la proximité du magasin. La moralité publique constitue bien un début de la police administrative. Un des éléments de la moralité publique concerne aussi le respect de la dignité de la personne humaine. (CE 1995 Morsang sur Orge) Un maire a-t-il le droit d’interdire une attraction que l’on appelle le lancé de nains sur sa commune ? réponse du CE : oui, un maire peut interdire un tel spectacle. 1èrement : il appartient au Maire de prendre toute mesure pour prévenir une

CLIC du Sud Essonne Résidence Clairefontaine 19 promenade des Près 91150 Etampes tél : 01 60 80 15 67 courriel : clicsudessonne@wanadoo.fr 97 CLIC Porte de l’Essonne Service des retraités (intercommunal) 1 rue de l’Observatoire 91260 Juvisy-sur-Orge tél : 01 69 12 44 38 CLIC du Hurepoix Coordination gérontologique du Hurepoix 4 avenue de Chambord BP 1 91470 Limours tél : 01 64 91 71 48 courriel : cgh.limours91@orange.fr CLIC du Val de l’Yvette HARPE : Habitat accessibilité, réseaux, partenaires

détachable d'un contrat privé, cela n'a pas d'effet sur le contrat. Le juge peut condamner l'administration à une astreinte journalière jusqu'àu moment où elle saisira le juge judiciaire afin qu'il vérifie la légalité du contrat. CE 1995 Morsang-sur-Orge Ordre public, mesure visant à assurer le respect de la dignité de la personne humaine. CE 1995 Yonathan Koen Principe de laïcité du SP. CE 1995 Consistoire Central Israëlite de France Principe de laïcité du SP. CE 1995 Assemblée territoriale

chalonnais : le maire interdit un match de boxe de femmes nues car contraire à l’hygiène morale. CE, 1997, Ville de Lyon : l’interdiction de certaine affiche de publicité de sex-shop devant un mémorial de résistant. CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : un spectacle de lancer de nain fut interdit au nom du respect de la dignité de la personne humaine même en l’absence de circonstances locales et que le nain était consentent. Le principe est que l’exercice d’une compétence spéciale dans un

administrative - le faite de se servir d’une procédure juridique pour un acte de police administrative peut être sanctionné par le juge administratif CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE ORDRE PUBLIC - POLICE GAJA 701-709 Faits : dans la commune de Morsang-sur-Orge une pratique de lancer de nain était exercée et elle consistait en utilisation d’un handicapé qualifié de nain comme projectile. Vu que cette pratique portait atteinte à la dignité humaine

Gaumont Distribution et autres, CE, 26 juillet 1985 Il faut que les deux conditions soient réunies ( nécessité de trouble sérieux à l’ordre public en plus des circonstances locales. Lutetia + troubles sérieux. 60. Commune de Morsang-sur-Orge, CE Ass., 27 octobre 1995 Droit téléologique. Argumentation constructive. La dignité humaine peut être un fondement des pouvoirs de police spéciaux du maire ; rentre dans sa mission. Le respect d’un principe peut-il

accepter de telles mesures. Ce qui est essentiel c'est l'existence de circonstances locales. c. L'extension de l'ordre public à la dignité de la personne humaine: La dignité de la personne humaine, dans une décision d'ass. du 27 octobre 1995 « Morsang-sur-Orge »/ l'affaire du lancé de nain, constitue une extension de l'ordre public. Une boite de nuit à décidé d'importer une attraction australienne qui constituait à arnacher un nain et le lancer a travers la salle. Est-ce que l'ordre public est atteint

engagement international interdisant ces essais est un acte concernant les relations du gouvernement avec un Etat étranger ou un organisme international est un acte de gouvernement non susceptible de recours. ***CE, 27 octobre 1995, Comm. De Morsang-sur-Orge Interdiction de « lancers de nains » en raison de l’atteinte à la dignité de la personne humaine. **CE, 1995 , Géniteau Limitation du domaine des consultations municipales aux attributions du conseil ou du maire **CE, 10 juillet 1996, M.

projection d’un film dans sa commune en raison de son caractère immoral. Dans un second temps, la dignité humaine a aussi été intégrée dans la notion d’ordre public. Le Conseil d’Etat a estimé dans une décision du 27 Octobre 1995 (Commune de Morsang-sur-Orge) que la Protection et le respect de la dignité humaine sont des composantes de l’ordre public. En l’espèce, on avait interdit un film de « lancer de nains ». L’ordre public donc est devenu un ordre immatériel. Paragraphe 2 : Les catégories

légalité des arrêtés de police municipale, il interprète la loi de police municipale, le CE a admis, qu’entrait dans la police adm, le respect de la dignité adm. Donc, le maire peut prendre des mesures pr faire respecter la dignité humaine C.E Morsang sur orge, le juge adm fait respecte les textes écrits, mais il peut ajouter ce qui n’est pas explicitement dit dans le texte. Elément le plus créateur, la jurisprudence a élaboré des principes généraux du droit qui constituent une source non écrite, car