Morsang-sur-Orge

pratique courante en Algérie, alors portion du territoire national, a été, jusqu’en 1962, non seulement toléré mais protégé. »87 Quant à l’invocation de la dignité de la personne humaine, principe à valeur constitutionnelle (CE 27.10.95. Commune de Morsang-sur-Orge « lancer de nains »), son invocation – comme l’imposition d’un dévoilement permanent - se heurterait au respect des libertés fondamentales citées plus haut. Au-delà de son caractère illégal et discriminatoire, la loi liberticide préconisée pose

délinquance. Ces pouvoirs de police concerne 3 domaines : sécurité-tranquillité-salubrité publique. Le maire réglemente ses domaines avec une compétence extrêmement large. La jurisprudence du CE l’a étendu à la préservation de la dignité humaine Morsang-sur-Orge en 1995. Les compétences des adjoints : Ils n’ont pas d’autres d’attributions que celles que le maire veut bien leur donner. Ils n’ont pas d’attributions pré-déterminées. D’une commune à l’autre ça change. La seule chose qui peut être déterminé

visant a éviter les maladies et leur propagations. Ces composantes traditionnelles ne sont plus les seules. Le juge administratif a ajouté en 1995 une autre composante: la dignité de la personne humaine. (Un arrêt du Conseil d’Etat en 1995: Morsang-sur-Orge, c’est l’affaire du lancé de nain., qui a posé la question: peut on consentir a sa propre dégradation? En effet, cette histoire concernait a se lancer une personne atteinte de nanisme. Le nain en question était consentant, et avait une combinaison

engagement international interdisant ces essais est un acte concernant les relations du gouvernement avec un Etat étranger ou un organisme international est un acte de gouvernement non susceptible de recours. CE, 27 octobre 1995, Comm. De Morsang-sur-Orge Interdiction de « lancers de nains » en raison de l’atteinte à la dignité de la personne humaine. CE, 1995 , Géniteau Limitation du domaine des consultations municipales aux attributions du conseil ou du maire CE, 10 juillet 1996, M. Cayzeele

principes tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de la dignité humaine. C°) Une composante de l’ordre public. Le CE a expressément affirmé que la dignité humaine est une composante de l’OP. Arrêts 1995 cme de Morsang sur Orge ; et Ville d’Aix en Provence => le CE considère que la dignité humaine est une composante de L’OP et que l’autorité de police a donc la possibilité d’agir pour sauvegarder l’OP même contre la personne elle même, même en l’absence de circonstances

de 1946 (CC, n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 et n° 94-359 DC du 19 janvier 1995), tandis que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait de la dignité de la personne humaine une composante de l’ordre public dans son arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 (n° 136727). Le même principe a également été consacré par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a fait de la sauvegarde de la dignité humaine, avec la liberté, l’un des fondements de la convention (CEDH, 22 novembre

Garde des sceaux, ministre de la Justice c/ Bunel. [15] Décision 94-343 DC, loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain. [16] C.E. Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge, R.F.D.A. 1995, 878, concl. Frydman [17] Décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, J. O. du 4 octobre 1997. Ce texte transpose la directive 93/119/CE du Conseil

Bures-sur-Yvette). La protection de la moralité publique concerne aussi la police administrative. L’ordre moral n’est pris en compte par le juge que s’il est une composante de l’ordre pub11. Il y a enfin la dignité humaine (CE, 1995, commune de Morsang-sur-Orge). B- La distinction entre police administrative et police judiciaire (sujet d’examen !) L’intérêt juridique de la distinction entre police administrative et police judiciaire se situe à quatre (4) niveaux. Au niveau du droit applicable et

publique trouble les consciences de l’ensemble de la collectives nationales. Et ce d’autant plus qu’aucune mesure de police général ou de police spéciale ne permet d exercer un contrôle sur ce point (Arret important CE ass du 27 oct 1995 commune de Morsang sur orge dans lequel le juge souligne que le lancé de nain meme consentant ne saurai ainsi etre autorisé car par son objet une telle attraction porte atteinte a la dignité de la personne humaine.) · · · P2: l’ordre public spécial · · Les polices

27 octobre 1995, Commune de Morsangsur-Orge. Il n'en demeure pas moins que, de manière régulière, le juge administratif accepte que l'ordre moral soit à l'origine de l'adoption d'une mesure de police administrative. Ainsi, le « caractère immoral » d'un affichage publicitaire (messageries roses) peut justifier son interdiction par l'autorité municipale – CE 8 décembre 1997, Commune d'Arcueil. Document CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge – (Extrait) Considérant qu'aux termes de