Morsang-sur-Orge

d'assurer le respect de l'ordre public interdire la projection d'un film en vertu des PAG de cette dernière. Ceci même si ledit film a reçu le visa ministériel autorisant sa projection sur l'ensemble du territoire. 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge et ville d'Aix-en-Provence CE : Le lancé de nain représente une entorse à la dignité humaine dont le respect est une composante de l'ordre public. De facto, l'autorité locale est en droit de l'interdire même en l'absence d'interdiction sur le

Ville de Narbonne ................................................................................. 129 CE Ass 17 février 1995 Hardouin CE Ass 17 février 1995 Marie......................................... 131 CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge......................................................... 132 TC 25 mars 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.................................... 133 CE 15 avril 1996 Préfet des Bouches du Rhône ..............................

(conseil d’Etat 18 décembre 1959 « société les films Lutètia ») le conseil d’Etat a estimé que le respect de la dignité de la personne humaine était également l’une des composantes de l’ordre public (conseil d’Etat 27 octobre 1995 « commune de Morsang sur orge », interdiction d’un spectacle de lancer de nains). La notion de sécurité a été Droit administratif Page 20 étendu à la protection des individus contre aux-même, un décret du 28 juin 1973 a imposé le port obligatoire du casque pour les deux-roues

valeur constitutionnelle ». Le conseil d’Etat suivit le pas au conseil constitutionnel en consacrant le caractère de principe général du droit au respect de la dignité de la personne humaine dans son arrêt rendu le 13 octobre 1995 commune de Morsang-sur-Orge. La CJCE s’est également lancée dans cette perspective en estimant dans son arrêt Omega rendu le 14 octobre 2003 que le respect de la dignité de la personne humaine est un principe général du droit communautaire. Dans le cas du référé liberté

balance l’objet et l’intérêt économique particulier. Ex : l’encadrement des jeux en ligne ne doit pas être disproportionné mais le législateur a pu imposer des mesures de sauge pr protéger les individus contre eux –même. Ex : CE 1995 commune de Morsang sur Orge (lancé de nain). Cet arrêt porte directement atteinte à l’exercice d’une protection donc à la liberté d’entreprendre. Autre exemple : diffusion des films en fonction de circonstances locales. Toutes les normes de classement ont un impact

suffire et rien ne permet d’aborder l’enjeu de la dignité de la personne humaine) et donc très dépendant de l’évolution de la société et des mœurs ! - la dignité de la personne humaine Nouveau fondement depuis 1995 ! CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge ou Ville d’Aix-en-Provence (interdiction du lancer de nain) Enjeu important après la constitutionnalisation de cette notion par le CC (27 février 1994, Lois bioéthique) Enjeu repris aussi par CJCE, 14 octobre 2004, Spielhallen und Automatenaufstellungs

CE 1986, p. 196 ; RFD adm. 1987, p. 280, concl. M. Fornacciari ; AJDA 1986, p. 547, chron. M. Azibert et M. de Boisdeffre. – sur le respect de la dignité humaine proclamé par le préambule de la Constitution de 1946, CE, ass., 27 oct. 1995, Cne Morsang-sur-Orge : Juris-Data n° 1995-047649 ; Rec. CE 1995, p. 372 ; Ibid., concl. P. Frydman ; AJDA 1995, p. 878, chron. J.-H. Stahl et D. Chauvaux ; D. 1996, jurispr. p. 177, note G. Lebreton ; JCP G 1996, II, 22630, note F. Hamon). 217. – Article 64 – Aux

mutuellement : celle de l’exigence morale collective de la sauvegarde de la dignité, le cas échéant, aux dépens du libre-arbitre de la personne (qui trouve une traduction jurisprudentielle dans la décision du Conseil d’Etat du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, relative à l’interdiction des « lancers de nains ») et celle de la protection du libre arbitre comme élément consubstantiel de la personne humaine, qui a connu une importante consécration dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits

atteinte à la liberté de conscience : ou alors elle tend a imposer l'ordre moral". Attention le caractère immoral du film ne suffit pas, il faut qu'il y ait des circonstances locales. La jsp concernant les lancés de nains : arrêt CE Commune de Morsang sur Orge et arrêt CE Ville d'Aix en Provence de 1995. C'est une jsp qui admet même en l'absence de circonstances locales particulières l'interdiction d'une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine. • arrêt

un principe qui à l'origine est un principe qui est très lié aux considérations liées à la santé humaine. Le CE va reprendre à son compte ce principe mais d'une manière inattendue : CE assemblée 1995 « Commune de Morsang-sur-Orge » 1) CE assemblée 1995 « Commune de Morsang-sur-Orge » C'est l'arrêt relatif au lancer de nains. Le maire est choqué par cette attraction et décide de l'interdire en ce fondant sur ces pouvoirs de polices. Il à pris un arrêté. Il à affirmé que cette activité était immoral