Morsang-sur-Orge

démocratique La dignité dans le domaine juridique, en droit français, est un terme sans définition légale, cad que c’est à la jurisprudence de donner peu à peu un contenu à ce terme La dignité vue par le conseil d’état, octobre 95, commune « Morsang-sur-Orge » Il s’agit d’un arrêt sur le lancer de nain, dans le cadre de cette arrêt, la dignité est définis comme indisponible, elle représente la participation à l’humanité comme quelque chose qui me dépasse en tant que personne. Si un nain se fait

relatifs et applicables aux réfugiés (Arrêt du Conseil d’Etat « Gisti » rendu en 1978). Régulièrement, de nouveaux P.G.D. sont consacrés en rapport avec l’évolution de la société et les mutations du droit administratif (Arrêt d’assemblée « Commune de Morsang/Orge rendu en 1995 dans lequel le Conseil d’Etat proclame le respect de la dignité de la personne humaine ; arrêt d’assemblée « KPNG » rendu le 24 mars 2006 dans lequel le Conseil d’Etat dégage le principe de sécurité juridique). II) La valeur juridique

pour les protéger contre eux-mêmes : CE, 22 janvier 1982, « ASSOCIATION AUTO-DEFENSE »). 9 . La protection de la dignité humaine (CE, 28 juillet 1993, « ASSOCIATION LAISSEZ LES VIVRESOS FUTURES MERES » ; CE ass. 27 oct. 1995, « COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE ET VILLE D’AIX-EN-PROVENCE »). C/ La police est une activité administrative . En matière de police, « la liberté est la règle et la restriction, l’exception » : CE, 19 mai 1933, « BENJAMEN », à propos du contrôle maximum exercé par le juge (ou

personne humaine. Cela renvoie notamment à la JP selon laquelle même en l'absence de circonstances locales particulières on ne peut porter atteinte à la dignité de la personne humaine, en l'espèce par le spectacle de lancer de nain (CE « Commune de Morsang-sur-Orge » et « Ville d'Aix-en-Provence » 13 oct. 1995). La dignité de la personne humaine n'est pas une composante traditionnelle de l'ordre public. La CJCE est pourtant allée dans le même sens: la protection de la dignité humaine, PGD communautaire

Ville de Narbonne ................................................................................. 129 CE Ass 17 février 1995 Hardouin CE Ass 17 février 1995 Marie......................................... 131 CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge......................................................... 132 TC 25 mars 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.................................... 133 CE 15 avril 1996 Préfet des Bouches du Rhône ............................

Ville de Narbonne ................................................................................. 129 CE Ass 17 février 1995 Hardouin CE Ass 17 février 1995 Marie......................................... 131 CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge......................................................... 132 TC 25 mars 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.................................... 133 CE 15 avril 1996 Préfet des Bouches du Rhône ..............................

est faite au niveau administratif dans l’arrêt du le Conseil d’Etat français en date du 27 octobre 1995, n° 136727 dans l’affaire de lancer de nains dont il convient de rappeler brièvement les faits : En France, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge décida d’interdire un spectacle de lancer de nain en boite de nuit. Une société et l’un de ses employés nain attaquèrent les arrêtés en justice. L’affaire alla jusqu’au Conseil d’Etat qui décida que « L'attraction de lancer de nain consistant

films du Lutétia » (jurisprudence locale) : Le blé en herbe. Film considéré comme immorale, et des associations catholiques avaient menacé de manifester. Film interdit (peur de trouble). - la dignité humaine (1995) CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : boîte de nuit. On décide de doper la participation avec une attraction : le lancer de nain. CE, 1997, Commune d’Arcueil : minitel rose. Publicités (panneaux). Attentatoire à la dignité humaine pour le maire mais le CE lui a donné tort 

protection de la dignité humaine, est celle du Conseil d'Etat (CE) de 1995. Il s'agissait d'un jeu excercer dans le sud de la France consistant à lancer le plus loin possible des nains, consentents. Pour des raisons d'ordre public le Maire de Morsang-sur-Orge avait interdit le jeu. Un des nains avait contesté cette décision au motif que cela le privait d'exercer librement sa profession. Le CE avait tranché en conservant l'interdiction pour des raisons de dignité humaine.[78] L'allemagne, surement

d’Administration 127 CE, 15 octobre 1993, Colonie Royale de Hong-kong 128 CE, 28 juillet 1993, Association Laissez-les vivre, SOS futures mères 130 CE Ass 17 février 1995 Hardouin 131 CE Ass 17 février 1995 Marie 131 CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge 132 TC 25 mars 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône 133 CE 15 avril 1996 Préfet des Bouches du Rhône 134 CE Ass, 10 juillet 1996, Cayzeele 135 CE 26 juin 1996 Commune de Cereste 136 CE, Ass. 3 juillet 1996, Koné 137 CE