Morsang-sur-Orge

des habitants de la commune à l'immoralité d'un film). Cette jurisprudence est critiquable car elle va à l'encontre du principe d'égalité des citoyens devant la loi. Le respect de la dignité de la personne humaine, arrêt CE de 1995 Commune Morsang sur Orge où le CE a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composante de l'ordre public & l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut interdire une attraction portant atteinte au respect de la dignité de

RAZZI, Directeur des Opérations. 10. UNIPROTECT – M. Gilles CARILLON, Chargé de mission Recrutement et Formation. 11. VIGITECH – M. Messan EDORH, Gérant. IV.2. ACTEURS INSTITUTIONNELS 1. ANPE – Mme Bénédicte GOBÉ, Directrice de l’agence de Savigny-sur-Orge et correspondante départementale pour les métiers de la sécurité. 2. Syndicat professionnel des entreprises exerçant des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (SPESSAA) – M. J.J. TATOUX, membre du SPESSAA, Directeur des Ressources Humaines

injonction de retirer les inscriptions rajoutées par l'association. C'est un arrêté de police . V . Le respect de la dignité de la personne humaine C'est par deux arrêts sur un objet identique Ville d'AIX en PROVENCE et commune de MORSANG-SUR-ORGE . Le 2è octobre 1995 par le conseil d'Etat a ajouté un nouveau contenu , respect de la dignité de la personne humaine ; en quelles conditions ? Dans les villes du Sud-Ouest un vieux divertissement avait été remis à la mode , les discothèques

le Conseil d’Etat a admis la légalité d’une mesure de PAG qui visait la protection d’une valeur morale sans exiger de circonstances locales particulières. C’est le principe de respect de la dignité de la personne humaine. CE 1995, commune de Morsang-sur-Orge et ville d’Aix en Provence : spectacle de lancer de nain. Pour la CEDH, le principe doit s’interpréter conformément à l’autonomie individuelle qui implique que chacun puisse mener sa vie selon ses convictions et ses choix personnels… ( Arrêt

police s’expose à une contravention ; l’autorité de police ne peut fonder sa décision que sur certains motifs. L’arrêté de police doit reposer sur des motifs tirés de la trilogie municipale : salubrité publique, sécurité, tranquillité, et avec Morsang-sur-Orge la protection de la dignité humaine. L’autorité de gestion peut prendre en compte des motifs tirés de bonne gestion. Distinction pas facile à faire parce qu’à partir des années 50-60, le CE a estimé que l’autorité de police pouvait fonder sa

inhumains et dégradants. La dignité de la personne humaine est expressément élevée au rang de composante de l’ordre public et dans ce cas l’autorité de police n’a plus à se fonder sur les circonstances locales (CE ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence (2 arrêts), AJDA 1995.878, RFD adm 1995.1204, concl. Frydman, JCP 1996.II.22630, note F. Hamon, D 1996.177, note G. Lebreton). La définition jurisprudentielle de l'ordre public en droit français est donc fondée sur

inhumains et dégradants. La dignité de la personne humaine est expressément élevée au rang de composante de l’ordre public et dans ce cas l’autorité de police n’a plus à se fonder sur les circonstances locales (CE ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence (2 arrêts), AJDA 1995.878, RFD adm 1995.1204, concl. Frydman, JCP 1996.II.22630, note F. Hamon, D 1996.177, note G. Lebreton). La définition jurisprudentielle de l'ordre public en droit français est donc fondée sur

inhumains et dégradants. La dignité de la personne humaine est expressément élevée au rang de composante de l’ordre public et dans ce cas l’autorité de police n’a plus à se fonder sur les circonstances locales (CE ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence (2 arrêts), AJDA 1995.878, RFD adm 1995.1204, concl. Frydman, JCP 1996.II.22630, note F. Hamon, D 1996.177, note G. Lebreton). La définition jurisprudentielle de l'ordre public en droit français est donc fondée sur

néanmoins considéré que la moralité publique (CE 13 février 1953 Hubert de Ternay, Rec., p.66 ; CE 18 décembre 1959 Société les films Lutétia et autres, Rec., p.693.), ainsi que la dignité de la personne humaine (CE 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence, Rec., p.372) faisaient partie intégrante de l’ordre public. Voir P. Bernard, précité et C. Vimbert, « L’ordre public dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », RDP, 1994, p.693, ainsi que E. Picard, « L’influence

l’absence de circonstances locales particulières interdire une attraction, qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine » qui est considéré comme « une des composantes de l’ordre public » CE ass. 27 octobre 1995 commune de Morsang-sur-Orge. Cet élément présente un caractère absolu et s’impose tout aussi bien à la personne concernée elle-même qu’à toute autre personne publique ou privée, particulier ou autorité. Dans ce domaine la prise en compte de circonstances locales particulières